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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Assimilation sociale
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Contrat de distribution exclusive
Contrat de représentation exclusive
Distribution exclusive
Décider en fonction des résultats
Exclusion des postes de direction ou de confiance
Exclusions au titre de la compétitivité
Exclusions décidées pour préserver la compétitivité
Exclusions visant à préserver la compétitivité
Exclusivité de vente
Inclusion sociale
Insertion sociale
Intégration dans la société
Intégration sociale
Lutte contre l'exclusion
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir sans exclusion
Symposium Décider en fonction des résultats
Vente exclusive
ZEE
Zone de 200 milles
Zone nationale exclusive
Zone économique exclusive

Vertaling van "exclusive pour décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]

managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]


exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions


Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]

Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]


accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]


intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]

social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a la responsabilité exclusive de décider des processus, méthodes statistiques, normes et procédures, du contenu et du calendrier des communiqués statistiques.

has sole responsibility for deciding on processes, statistical methods, standards and procedures, and the content and timing of statistical releases.


a la responsabilité exclusive de décider des processus, méthodes statistiques, normes et procédures, du contenu et du calendrier des communiqués statistiques.

has sole responsibility for deciding on processes, statistical methods, standards and procedures, and the content and timing of statistical releases.


1. En ce qui concerne les statistiques européennes, le directeur général d’Eurostat a la responsabilité exclusive de décider des processus, méthodes statistiques, normes et procédures, ou du contenu et du moment des communiqués statistiques, conformément au programme statistique européen et au programme de travail annuel.

1. With regard to European statistics, the Director-General of Eurostat shall have sole responsibility for deciding on processes, statistical methods, standards and procedures, or on the content and timing of statistical releases, in accordance with the European statistical programme and the annual work programme.


E. considérant que les activités de la BEI sont soumises au contrôle démocratique du Parlement européen en ce qui concerne l'orientation générale des activités de la BEI, mais que, conformément au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, le conseil des gouverneurs "établit les directives générales relatives à la politique de crédit de la Banque" (article 9, paragraphe 2); que le conseil d'administration de la BEI a "compétence exclusive pour décider de l'octroi de crédits et de garanties" (article 11); que le Parlement européen n'a ni la compétence ni l'autorité pour soumettre à un contrôle financier ou pour ...[+++]

E. whereas the EIB's activities are subject to democratic supervision by the European Parliament as regards the general guidelines for EIB activities; whereas, however, in accordance with the Protocol on the European Bank's Statues, the Board of Governors 'shall lay down general directives for the credit policy of the Bank' (Art. 9.2); whereas the Board of Directors 'shall have sole power to take decisions in respect of granting loans and guarantees' (Art. 11); whereas the European Parliament has neither the powers nor authority to exercise financial control over or to approve the annual accounts of the EIB,


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E. considérant que les activités de la BEI sont soumises au contrôle démocratique du Parlement européen en ce qui concerne l'orientation générale des activités de la BEI, mais que, conformément au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, le conseil des gouverneurs "établit les directives générales relatives à la politique de crédit de la Banque" (article 9, paragraphe 2); que le conseil d'administration de la BEI a "compétence exclusive pour décider de l'octroi de crédits et de garanties" (article 11); que le Parlement européen n'a ni la compétence ni l'autorité pour soumettre à un contrôle financier ou pour ...[+++]

E. whereas the EIB's activities are subject to democratic supervision by the European Parliament as regards the general guidelines for EIB activities; whereas, however, in accordance with the Protocol on the European Bank's Statues, the Board of Governors 'shall lay down general directives for the credit policy of the Bank' (Art. 9.2); whereas the Board of Directors 'shall have sole power to take decisions in respect of granting loans and guarantees' (Art. 11); whereas the European Parliament has neither the powers nor authority to exercise financial control over or to approve the annual accounts of the EIB,


E. considérant que les activités de la BEI sont soumises au contrôle démocratique du Parlement Européen en ce qui concerne l'orientation générale des activités de la BEI, mais que conformément au protocole sur les statuts de la Banque européenne, le conseil des gouverneurs "établit les directives générales relatives à la politique de crédit de la Banque" (art. 9.2); que le conseil d'administration de la BEI a "compétence exclusive" pour décider de la politique de crédit et de garantie de celle-ci (art. 11); que le Parlement Européen n'a ni la compétence, ni l'autorité pour exercer un contrôle financier ou pour ...[+++]

E. whereas the EIB’s activities are subject to democratic supervision by the European Parliament as regards the general guidelines for EIB activities, whereas, however, in accordance with the Protocol on the European Bank's Statues, the Board of Governors 'shall lay down general directives for the credit policy of the Bank' (Art. 9.2); whereas the Board of Directors 'shall have sole power to take decisions in respect of granting loans and guarantees' (Art. 11); whereas the European Parliament has neither the powers nor authority to exercise financial control over or to approve the annual accounts of the EIB,


(6) Il importe de confier aux autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, la compétence exclusive de décider et d'appliquer les mesures d'assainissement prévues dans la législation et les usages en vigueur dans cet État membre.

(6) The administrative or judicial authorities of the home Member State must have sole power to decide upon and to implement the reorganisation measures provided for in the law and practices in force in that Member State.


Il importe de confier aux autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, la compétence exclusive de décider et d'appliquer les mesures d'assainissement prévues dans la législation et les usages en vigueur dans cet État membre.

The administrative or judicial authorities of the home Member State must have sole power to decide upon and to implement the reorganisation measures provided for in the law and practices in force in that Member State.


Un certain nombre de choses ont été dites au sujet du Maroc. Pour ma part, je voudrais juste dire que nous insistons sur le fait qu'il revient au Maroc seul, en tant qu'État côtier jouissant de la souveraineté sur ses poissons et sur sa zone économique exclusive, de décider ce qu'il souhaite faire de ces ressources.

A number of things have been said already about Morocco and I just want to say that we would insist that it is entirely up to Morocco, as a coastal state with sovereignty over its fish and its exclusive economic zone, to decide what it wishes to do with these resources.


F. considérant que le Conseil européen de Lisbonne a décidé qu'en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, une "méthode ouverte de coordination" doit être appliquée,

F. whereas the Lisbon European Council decided that an 'open method of coordination' should be applied in relation to action to combat poverty and social exclusion,


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