Vertaling van "exclusive en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exclusion en matière de logement | exclusion face au logement
housing exclusion

compétence exclusive en matière d'appels
exclusive jurisdiction to hear and determine all appeals

Prescriptions relatives aux Matières et Objets exclus du Transport ou admis au Transport sous certaines Conditions (RID)
Regulations concerning the Substances and Articles not to be accepted for Carriage, or to be accepted subject to certain Conditions (RID)

déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages)
waste plastics (excluding packaging)

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

Plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Government Action Plan to Combat Poverty and Social Exclusion

Politiques et pratiques en matière de logement dans un contexte de pauvreté et d'exclusion : Rapport de synthèse
Housing Policy and Practice in the Context of Poverty and Exclusion: Synthesis Report

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. insiste sur le fait que l'exclusion en matière de logement, le sans-abrisme, l'exclusion en matière d'éducation et le chômage sont souvent des éléments clés de la marginalisation; souligne dès lors l'importance d'initiatives intégrées en matière de logement, d'éducation et d'emploi, en faveur des communautés marginalisées;
37. Highlights that housing exclusion, homelessness, education exclusion and unemployment are often key elements of marginalisation; emphasises, therefore, the importance of integrated housing, educational and employment interventions, in favour of marginalised communities;

La Cour précise que cette compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers s’applique aux recours visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève un immeuble et produit des effets à l’égard de tous.
The Court states that that exclusive jurisdiction in proceedings which have as their object rights in rem in immoveable property applies to actions seeking a declaration that the exercise of a right of pre-emption attaching to property, which produces effects with respect to all the parties, is invalid.

La compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu
The exclusive jurisdiction in matters relating to immovable property attributed by the Brussels I Regulation to the courts of a Member State is not affected by the fact that the court of another Member State was first seised

K. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait faire partie intégrante des systèmes judiciaires des États membres contractants et qu'elle devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants;
K. whereas the Unified Patent Court should be part of the judicial systems of the Contracting Member States, with exclusive competence for European patents with unitary effect and for European patents designating one or more Contracting Member States;

A. considérant que le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne une compétence exclusive en matière d'investissements directs à l'étranger (IDE), conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), à l'article 206 et à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
A. whereas the Treaty of Lisbon brought foreign direct investment (FDI) under exclusive EU competence, as enshrined in Articles 3(1)(e), 206 and 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU),

Le Parlement, par exemple, a compétence législative exclusive en matière de quarantaine et d’hôpitaux maritimes (par. 91(11)) et la législature de chaque province a compétence exclusive concernant « l’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine » (par. 92(7)).
Parliament, for example, was granted exclusive jurisdiction over quarantine and marine hospitals (section 91(11)), and provincial legislatures were granted exclusive jurisdiction over the “Establishment, Maintenance, and Management of Hospitals, Asylums, Charities, and Eleemosynary Institutions in and for the Province, other than Marine Hospitals” (section 92(7)).

On lui accorde la juridiction exclusive en matière de transports sur son territoire et la juridiction exclusive au niveau de la taxation, du développement des ressources humaines, de l'aménagement des terres, du développement social, y compris le développement du logement social, et, tenez-vous bien après votre chaise, vous qui êtes encore au niveau des gouvernements municipaux, des affaires internationales.
It is given exclusive jurisdiction over transportation on its lands, and exclusive jurisdiction over taxation, human resources development, land development, social development, including social housing, and hold on to your hats now, those of you who are still stuck on this notion of municipal governments international affairs.

Il est également fondamental de prendre en considération la nécessité de prévenir de nouvelles exclusions sociales, comme l'exclusion en matière d'information. Il faut donc un plan d'action pour la participation effective des personnes handicapées au sein de la société de l'information, au-delà de la garantie du droit pour les personnes handicapées d'accéder aux services et équipements électroniques et de télécommunications, ainsi qu'un rôle plus actif dans les centres de recherche européens en ce qui concerne la recherche technologique visant à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées.
It is also crucial that we take account of the need to prevent new forms of social exclusion, specifically ‘info-exclusion’, which requires an action plan for the real participation of disabled people in the information society, in addition to guaranteeing the right of access of the disabled to electronic and telecommunications services and equipment. European research centres must also play a more active role in conducting technological research into improving the quality of life of disabled people.