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Accord d'exclusivité de distribution
Accord de distribution exclusive
Accord de gouvernance à niveaux multiples
Contrat de distribution exclusive
Contrat de représentation exclusive
Exclusion des postes de direction ou de confiance
Exclusions au titre de la compétitivité
Exclusions décidées pour préserver la compétitivité
Exclusions visant à préserver la compétitivité
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Politique multiniveaux
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion

Vertaling van "exclusive du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]

managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]


exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions


accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année ...[+++]

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate ...[+++]


Elle apportera des éclaircissements en ce qui concerne l’interprétation des exclusions prévues par la directive afin d’aider les pouvoirs adjudicateurs dans l’application des règles: l’adoption de la communication sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement constitue une première étape dans cette direction.

It will clarify the interpretation of exclusions of the Directive to support procurement authorities in the application of the rules: the adoption of the notice on government-to-government contracts is a first step in this direction.


D’autres exclusions spécifiques, à savoir les marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement et les passations de marchés régies par des règles internationales, pourraient toutefois être interprétées d’une manière nuisant à l’application correcte de la directive, ce qui risquerait de compromettre l’équité des conditions de concurrence sur le marché intérieur.

However, other specific exclusions, namely those of government to government sales and of contract awards governed by international rules, might be interpreted in a way undermining the correct use of the Directive.


Compte tenu de la spécificité du secteur de la défense et de la sécurité, les achats d’équipements, de travaux et de services effectués par un gouvernement auprès d’un autre gouvernement devraient être exclus du champ d’application de la présente directive.

Given the specificity of the defence and security sector, purchases of equipment as well as works and services by one government from another should be excluded from the scope of this Directive.


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Compte tenu de la spécificité du secteur de la défense et de la sécurité, les achats d’équipements, de travaux et de services effectués par un gouvernement auprès d’un autre gouvernement devraient être exclus du champ d’application de la présente directive.

Given the specificity of the defence and security sector, purchases of equipment as well as works and services by one government from another should be excluded from the scope of this Directive.


- L’Amérique latine, une région en voie de consolidation: pour éviter que la stabilité de l’Amérique latine ne soit à terme remise en cause, il importe que l’UE la soutienne dans ses efforts, en particulier dans les domaines suivants: inégalités sociales, pauvreté et exclusion; migration; gouvernance démocratique; drogues illicites et crime organisé et environnement.

- Latin America is a region of ongoing consolidation: to avoid jeopardising long-term stability in Latin America, the EU needs to support its efforts, above all in the following areas: social inequality, poverty and exclusion; migration; democratic governance; illicit drugs and organised crime and the environment.


Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année ...[+++]

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate ...[+++]


Mis à part le gouvernement américain, qui bénéficie de l'utilisation exclusive du TLD .GOV, tous les autres gouvernements et pouvoirs publics doivent utiliser le même domaine que la population et l'économie au sens large pour leurs activités internet.

Apart from the United States, which enjoys exclusive use of the .GOV TLD, all other governments and public authorities have to put their own activities in the same Domain as the population and economy at large.


Mis à part le gouvernement américain, qui bénéficie de l'utilisation exclusive du TLD.GOV, tous les autres gouvernements et pouvoirs publics doivent utiliser le même domaine que la population et l'économie au sens large pour leurs activités internet.

Apart from the United States, which enjoys exclusive use of the.GOV TLD, all other governments and public authorities have to put their own activities in the same Domain as the population and economy at large.


D’autres exclusions spécifiques, à savoir les marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement et les passations de marchés régies par des règles internationales, pourraient toutefois être interprétées d’une manière nuisant à l’application correcte de la directive, ce qui risquerait de compromettre l’équité des conditions de concurrence sur le marché intérieur.

However, other specific exclusions, namely those of government to government sales and of contract awards governed by international rules, might be interpreted in a way undermining the correct use of the Directive.


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