Vertaling van "exclusive de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

exclusion du demandé [ exclusion de l'appelé ]
exclude destination

exclusion du demandeur [ exclusion de l'appelant ]
exclude source [ exclude-source ]

Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.
Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]

motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile
ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, et conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, il convient que le Conseil autorise les États membres à ratifier le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union,
Therefore, in accordance with Article 2(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, with respect to those matters falling under the exclusive competence of the Union, the Council should authorise Member States to ratify the ATT in the interests of the Union,

Le commerce est la compétence exclusive de l'Union européenne.
Trade is an exclusive competence of the European Union.

Cet accord relève donc, désormais, du domaine de la politique commerciale commune et de la compétence exclusive de l’Union.
The agreement therefore now falls within the field of the common commercial policy and the exclusive competence of the European Union.

L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) relève de la compétence exclusive de l’Union
The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property (TRIPs) falls within the exclusive competence of the European Union

En conséquence, et conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, il convient que le Conseil autorise les États membres à signer le traité dans l’intérêt de l’Union,
Therefore, in accordance with Article 2(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, with respect to those matters falling under the exclusive competence of the Union, the Council should authorise Member States to sign the Treaty in the interests of the Union,

Pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, les États membres sont autorisés à signer le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union.
With respect to those matters falling under the exclusive competence of the Union, Member States are hereby authorised to sign the Arms Trade Treaty in the interests of the Union.

L’avocat général considère que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit une liste exhaustive des domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union.
The Advocate General considers that the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes an exhaustive list of the areas in which the Union has exclusive competence.

2. Pour les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union et qui ne nécessitent pas l’adoption d’une décision ayant des effets juridiques, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par la Commission et notifiée à l’avance au Conseil et aux États membres.
2. For matters that fall within the exclusive competence of the Union and do not require the adoption of a decision having legal effect, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Commission and shall be notified in advance to the Council and the Member States.

1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Member States which wish to establish enhanced cooperation between themselves within the framework of the Union's non-exclusive competences may make use of its institutions and exercise those competences by applying the relevant provisions of the Treaties, subject to the limits and in accordance with the detailed arrangements laid down in this Article and in Articles 326 to 334 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

L'autre problème est que la Turquie a toujours soupçonné que son exclusion de l'Union européenne ou sa difficulté à s'y intégrer était due au fait que c'est un pays musulman.
On the other hand, Turkey has always been suspicious that the older European allies discriminated against it because it was NATO's only Muslim member. Certainly they're very upset about the difficulties posed in getting into the European Union.