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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Division de l'exclusion et du renvoi
Division de l'exclusion et renvoi
Décision de renvoi
Exclusion du renvoi
Exclusion temporaire
Exclusivité de vente
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi temporaire
Vente exclusive

Traduction de «exclusion du renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Division de l'exclusion et renvoi

Exclusion and Removal Division




Division de l'exclusion et du renvoi

Exclusions and Removal Division


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0058 - EN - Affaire C-58/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit — Période 2013-2020 — Décision 2011/278/UE — Article 3, sous h) — Notion de «sous-installation avec émissions de proc ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0058 - EN - Case C-58/17: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Berlin — Germany) — INEOS Köln GmbH v Bundesrepublik Deutschland (Reference for a preliminary ruling — Environment — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the European Union — Directive 2003/87/EC — Article 10a — Transitional rules for harmonised free allocation of emission allowances — Period 2013-2020 — Decision 2011/278/EU — Article 3(h) — Concept of ‘process emissions sub-installation’ — Emissions stemming fr ...[+++]


Affaire C-58/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit — Période 2013-2020 — Décision 2011/278/UE — Article 3, sous h) — Notion de «sous-installation avec émissions de procédé» — Émissions liées à la combustion de carbone incomplètement oxydé — Résidus l ...[+++]

Case C-58/17: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Berlin — Germany) — INEOS Köln GmbH v Bundesrepublik Deutschland (Reference for a preliminary ruling — Environment — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the European Union — Directive 2003/87/EC — Article 10a — Transitional rules for harmonised free allocation of emission allowances — Period 2013-2020 — Decision 2011/278/EU — Article 3(h) — Concept of ‘process emissions sub-installation’ — Emissions stemming from the combustion of incompletely oxidised carbon — Liquid waste — Exclude ...[+++]


le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l'instance en l'accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d'exclusion présumée.

the requesting contracting authority shall refer the case to the panel with the necessary information referred to in paragraph 3 of this Article, the facts and findings referred to in Article 106(2) and the alleged exclusion situation.


Notre problème est que, si une personne est exclue de la procédure de détermination du statut de réfugié à cause des divers facteurs d'exclusion de la loi, cette personne doit néanmoins faire l'objet d'une évaluation des risques inhérents au renvoi par un décideur qualifié, afin de nous assurer que son renvoi ne l'exposera pas à la mort, à la torture ou à un traitement ou une sanction inhumaine.

But our concern is that if a person is excluded from the refugee determination procedure because of the various exclusion criteria in the act, that person needs, nonetheless, to have the risk on return assessed by a qualified decision-maker, to make sure that person isn't being sent back to death, to torture, or to inhuman treatment or punishment.


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a)le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l'instance en l'accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d'exclusion présumée.

(a)the requesting contracting authority shall refer the case to the panel with the necessary information referred to in paragraph 3 of this Article, the facts and findings referred to in Article 106(2) and the alleged exclusion situation.


L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).

Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).


L'article 9 du Règlement Fusions de 1989, autorise un ou plusieurs Etat membres à demander à la Commission le renvoi d'une opération sur laquelle la Commission a compétence exclusive lorsqu'il ou ils considèrent que l'opération menace de créer ou de renforcer une position dominante sur leur propre marché.

Under Article 9 of the 1989 Merger Regulation, one or more Member States may ask the Commission to refer a transaction for which it has exclusive jurisdiction where they consider that the deal threatens to create or strengthen a dominant position on their own markets.


Le fait qu'il s'agit d'une entreprise publique ou dirigée par l'Etat ne justifie pas en soi un renvoi à la MMC. Sauf dans les cas exceptionnels où d'autres questions d'intérêt public (telles que des questions de sécurité) se posent, un renvoi ne sera envisagé que dans la mesure où des aspects concurrentiels sont en jeu. 4. En outre, il a paru utile à la Commission de clarifier la relation possible entre la politique de concurrence du Royaume-Uni et la compétence exclusive de la Commission en ce qui concerne les aides d'Etat illégales, ...[+++]

The fact that a company is state-owned or directed by a state will not per se justify a referral to the MMC; unless, exceptionally, other public interest issues (such as security interests) arise, a referral would only be envisaged insofar as competition aspects were at stake. 4. Furthermore, the Commission thought it useful to clarify the possible interface between the UK competition policy and the Commission's exclusive competence as regards illegal state aids including financial advantages which might be thought to arise from state-ownership.


Les personnes visées par une mesure de renvoi ne sont pas tenues d’obtenir une autorisation pour pouvoir revenir au Canada; celles qui font l’objet d’une mesure d’exclusion doivent obtenir l’autorisation écrite de revenir au Canada au cours de l’année qui suit l’exécution de la mesure d’exclusion; ceux qui font l’objet d’une mesure d’expulsion doivent toujours obtenir l’autorisation écrite de revenir au Canada.

Those issued a departure order are not required to obtain authorization to return to Canada; those issued an exclusion order are required to obtain written authorization to return to Canada during the one-year period after the exclusion order was enforced; and those issued a deportation order are required to obtain written authorization to return to Canada at any time.


Dans ces cas, le délégué du Ministre est autorisé à prendre la mesure de renvoi indiquée, soit une mesure d’expulsion, une mesure d’exclusion ou une mesure de renvoi visant un membre de la famille 4.

In these cases, the Minister’s delegate is authorized to issue the appropriate removal order, whether a deportation order, an exclusion order, or a removal order issued to a family member.4


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