Traduction de «exclusion du cabinet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employés exclus des cabinets des ministres [ personnel exclu des cabinets des ministres ]
ministers' exempt staff

plainte relative aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet
Cabinet confidence exclusion complaint

agente des cabinets en imagerie médicale | assistante médico-technique | agent des cabinets en imagerie médicale | assistant en cabinet médical/assistante en cabinet médical
medical assistant | surgery assistant | doctors' surgery assistant | healthcare assistant

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

directeur de cabinet de vérification comptable [ directrice de cabinet de vérification comptable | directeur de cabinet de vérificateurs | directrice de cabinet de vérificateurs | directeur de cabinet de vérification | directrice de cabinet de vérification ]
auditing firm manager [ audit firm manager ]

cabinet d'audit | cabinet de vérification | cabinet de révision | cabinet de réviseurs d'entreprises | cabinet de commissariat aux comptes | cabinet de commissaires aux comptes
audit firm

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

cabinet comptable | fiduciaire | cabinet d'experts-comptables | cabinet d'expertise comptable | cabinet d'expert-comptable
accounting firm | accounting practice | public accounting firm

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

entretenir le cabinet dentaire et le bloc opératoire
maintain dental surgeon or operatory | take care of dental station or operatory | keep dental stations or operatories in good condition | maintain dental station and operatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9112 | Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
9112 | Clock cases and cases of a similar type for other goods of this chapter, and parts thereof | Manufacture: –from materials of any heading, except that of the product, and–in which the value of all the materials used does not exceed 40 % of the ex-works price of the product | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 30 % of the ex-works price of the product |

l'exclusion des conjoints, partenaires et membres directs de la famille des cabinets des commissaires;
Exclusion of spouses, partners and direct family members from the Cabinets of the members of the Commission;

9112 | Cages et cabinets d’appareils d’horlogerie et leurs parties | Fabrication: à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, etdans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
9112 | Clock cases and cases of a similar type for other goods of this chapter, and parts thereof | Manufacture: from materials of any heading, except that of the product, andin which the value of all the materials used does not exceed 40 % of the ex-works price of the product | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 30 % of the ex-works price of the product |

a)Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié [17] (partie du CPC 861). | 1)EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine [18].CY, MT: non consolidé. | 1)FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.CY, MT: non consolidé. | |
(a)legal advice home-country law and public international law (excluding EC law)CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: where the service supplier is a qualified lawyer [17] (part of CPC 861) | (1)EE: unbound for CPC 861 other than CPC 86190.FR, PT, SI: unbound for drafting of legal documents.SE: unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country corresponding professional title [18].CY, MT: unbound | (1)FR, PT, SI: unbound for drafting of legal documents.DK: marketing of legal advice activities is restricted to lawyers with a Danish licence to practise and law firms registered in Denmark.SE: unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country corresponding professional title.EE: unbound for CPC 861 other than CPC 86190.AT: foreign legal advisors are required to be members of their national Bar Association; they may use their professional title only with reference to the place of registration in their home country.CY, MT: unbound | |

Pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l'autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur).
For CPC 861 other than CPC 86190, commercial presence is restricted to sole proprietorships or to law firms with limited liability, in which cases permission is needed from the Bar Association (Advokatuur).

Étant donné les problèmes qui ont surgi avec le gouvernement actuel au cours des deux ou trois dernières années, où des ministres ont été exclus du Cabinet, exclus du Parlement, envoyés carrément à l'étranger pour cause de méfaits apparents, sans qu'il y ait jamais d'enquête et sans que l'on aille jamais au fond des choses à l'époque, pensez-vous que la loi et le code actuels du premier ministre soient suffisants pour régler ce genre de problèmes?
Now, in view of some of the issues that have come up with this present government in the last two or three years, where cabinet ministers have been shuffled out of cabinet, shuffled out of Parliament, shuffled right out of the country because of perceived wrongdoing, yet there was never an inquiry and we never got into the real nitty-gritty of it at the time, do you feel that the legislation and the Prime Minister's present code are adequate for dealing with this?

Le refus du ministre de présenter une proposition concrète concernant un train à haute vitesse et de dégager l'argent nécessaire à cette fin ne sera pas bien accueilli par les membres du Comité des transports et entraînera probablement son exclusion du Cabinet qui sera formé par le prochain chef libéral.
The minister's refusal to bring a concrete proposal on high speed rail and the money required for it will find him no friends in the transport committee and will probably not find him as a cabinet minister of the next Liberal leader.

En classant les documents confidentiels du Cabinet dans la catégorie des exclusions plutôt que dans celle des exemptions, le Parlement reconnaît manifestement l'importance du principe de la confidentialité des travaux du Cabinet.
By qualifying cabinet confidences as exclusions as opposed to exemptions, Parliament clearly has recognized the importance of the principle of cabinet confidentiality.

| 1)EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avoué, avocat) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine [14].CY, MT: non consolidé. | 1)FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d' "Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.CY, MT: non consolidé. | |
| 1.EE: Unbound for CPC 861 other than CPC 86190FR, PT, SI: Unbound for drafting of legal documents.SE: Unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home country corresponding professional title [14].CY, MT: Unbound | 1.FR, PT, SI: Unbound for drafting of legal documents.DK: Marketing of legal advice activities is restricted to lawyers with a Danish licence to practise and law firms registered in Denmark.SE: Unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country corresponding professional title.EE: Unbound for CPC 861 other than CPC 86190AT: Foreign legal advisors are required to be members of their national Bar Association; they may use their professional title only with reference to the place of registration in their home country.CY, MT: Unbound | |

[12] À moins d’indication contraire, les renseignements contenus dans le présent chapitre proviennent des sources suivantes : ministère de la Santé, National Service Framework for Mental Health, 1999; Select Committee on Health, Fourth Report: Provision of NHS Mental Health Services, 2000; McCulloch, Andrew, Matt Muijen et Heather Harper, « New Developments in Mental Health Policy in the United Kingdom » International Journal of Law and Psychiatry, vol. 23, n 3-4, 2000; The Sainsbury Centre for Mental Health, « Mental Health Policy: the challenges facing the new Government, » juillet 2001; ministère de la santé, The Journey to Recovery – The Government’s Vision for Mental Health Care, novembre 2001; National Institute for Mental health in England, Cases for Change – Policy Context, 2002; ministère de la Santé, National Suicide Prevention Strategy for England, septembre 2002; Levenson, Ros, Angela Greatley et Janice Robinson, London’s State of Mind, King’s Fund Mental Health Inquiry, 2003; The Sainsbury Centre for Mental Health, Money for Mental Health: A review of public spending on mental health care, 2003; Commission for Health Improvement, What CHI has found in mental health trusts (sector report), 2003; Social Exclusion Unit, Mental Health and Social Exclusion, cabinet du vice-premier ministre, 2004.
[12] Unless otherwise indicated the information in this chapter is drawn from the following: Department of Health, National Service Framework for Mental Health, 1999; Select Committee on Health, Fourth Report: Provision of NHS Mental Health Services, 2000; McCulloch, Andrew, Matt Muijen and Heather Harper, “New Developments in Mental Health Policy in the United Kingdom” International Journal of Law and Psychiatry, Vol. 23, No. 3-4, 2000; The Sainsbury Centre for Mental Health, “Mental Health Policy: the challenges facing the new Government,” July 2001; Department of Health, The Journey to Recovery – The Government’s Vision for Mental Health Care, Nov. 2001; National Institute for Mental Health in England, Cases for Change – Policy Context, 2002; Department of Health, National Suicide Prevention Strategy for England, Sept. 2002; Levenson, Ros, Angela Greatley and Janice Robinson, London’s State of Mind, King’s Fund Mental Health Inquiry, 2003; The Sainsbury Centre for Mental Health, Money for Mental Health: A review of public spending on mental health care, 2003; Commission for Health Improvement, What CHI has found in mental health trusts (sector report), 2003; Social Exclusion Unit, Mental Health and Social Exclusion, Office of the Deputy Prime Minister, 2004.