Traduction de «exclusion de la protection internationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclusion de la protection internationale
exclusion from international protection

exclusion d'une organisation internationale [ suspension d'une organisation internationale ]
exclusion from an international organisation [ suspension from an international organisation ]

demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale
making an application for international protection

bénéficiaire de protection internationale | bénéficiaire d'une protection internationale
beneficiary of international protection | internationally protected person | person accorded international protection | person granted international protection

personne jouissant d'une protection internationale [ PPI | personne jouissant de la protection internationale ]
internationally protected person

Directeur de la protection internationale
Director of International Protection

Séminaire sur les problèmes actuels de la protection internationale des réfugiés
Seminar on Current Problems of International Protection of Refugees

Convention 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [ CLaH 2000 ]
Convention of 13 January 2000 on the International Protection of Adults [ CIPA ]

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (1) | Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (2) [ CIPEL ]
International Commission for the Protection of Lake Geneva [ CIPEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

11. Le Conseil souligne qu'il importe d'offrir des solutions de protection durables aux personnes ayant besoin d'une protection internationale qui sont présentes dans les pays de notre voisinage méridional et, à cet égard, il engage la Commission et les instances préparatoires du Conseil à examiner la possibilité d'aider ces pays du voisinage méridional à renforcer leurs capacités dans le domaine de la protection internationale, y compris en mettant en œuvre des programmes de protection régionaux existants et en évaluant la nécessité de mettre en place des programmes supplémentaires dans la région.
11. The Council stresses the importance of offering durable protection solutions to those in need of international protection present in the countries of the Southern Neighbourhood, and, in this respect, calls on the Commission and the Council’s preparatory bodies to examine the possibility of assisting those countries in capacity building in the area of international protection, including by activating existing regional protection programmes, and assessing the need for additional programmes in the region.

(b) considère que l'extension du champ d'application de la directive 2003/109/CE tant aux réfugiés qu'aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire est importante du point de vue du respect de l'égalité de traitement des personnes bénéficiant d'une protection internationale; souligne que l'exclusion de personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire du champ d'application de la proposition aura pour résultat un cadre juridique plus compliqué qui réduira fortement les avantages escomptés de la directive proposée;
(b) Considers that the extension of the scope of Directive 2003/109/EC to both refugees and beneficiaries of subsidiary protection is important with regard to the respect of the equal treatment of people benefiting from international protection; underlines that excluding persons benefiting from subsidiary protection from the scope of the proposal will result in a more complicated legal framework that will markedly reduce the benefits expected from the proposed Directive.

(a) appuie l'initiative de la Commission de combler la lacune, résultant de l'exclusion des réfugiés et des bénéficiaires d'une protection internationale du champ d'application de la directive 2003/109/CE;
(a) Supports the European Commission’s initiative to close the gap, resulting from the exclusion of refugees and beneficiaries of international protection from the scope of Directive 2003/109/EC.

stimuler les liens entre migration et développement; encourager une gestion efficace de la migration de la main d’œuvre; lutter contre les migrations clandestines et faciliter la réadmission des immigrants irréguliers; protéger les migrants contre l’exploitation et l’exclusion; encourager les politiques d’asile et de protection internationale.
Fostering the links between migration and development; Promoting well-managed labour migration; Fighting illegal migration and facilitating the readmission of irregular immigrants; Protecting migrants against exploitation and exclusion; Promoting asylum and international protection.

Le partenariat avec les pays tiers concernés y était considéré comme un élément déterminant du succès de cette politique, rappelle les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission de mai 2003, intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans lesquelles le Conseil souligne que la politique en matière de migrations constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne et il invite la Commission notamment à élaborer des propositions concrètes visant à dégager des fonds supplémentaires pour l'assistance aux réfugiés dans la région et la réduction de la pauvreté dans les communautés d'accueil, rappelle les conclusions de la réunion que le Conseil européen a tenue à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, dans lesquelles le Conseil européen invitait la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et exposant leurs conséquences juridiques, rappelle les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 sur la gestion de l'entrée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine - "Améliorer l'accès à des solutions durables", dans lesquelles il invitait la Commission à lui présenter, pour le mois de juillet 2005, un plan d'action concernant un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux qui soient adaptés à une situation donnée, axés sur la protection et qui viennent compléter la mise en place d'un régime d'asile européen commun, rappelle le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, dans lequ ...
Partnership with the third countries concerned was designated as a key element for the success of such a policy, recalls the Council Conclusions on the Communication of the Commission on Integrating migration issues into the European Union’s relations with third countries of May 2003, which emphasise that migration policy is a strategic priority for the European Union and invites the Commission, inter alia, to develop concrete proposals to make additional funding available for assistance for refugees in the region and for reducing poverty in host communities, recalls the European Council Conclusions of Thessaloniki of 19/20 June 2003 which invited the Commission to explore all parameters in order to ensure more orderly and managed entry in the EU of persons in need of international protection, and to examine ways and means to enhance the protection capacity of regions of origin with a view to presenting to the Council, before June 2004, a comprehensive report suggesting measures to be taken, including legal implications, recalls the Council Conclusions On the managed entry in the EU of persons in need of international protection and enhancement of the protection capacity of regions of origin 'improving access to durable solutions', of 2 November 2004, in which the Council invited the Commission to present an action plan for one or more Regional Protection Programmes to the Council by July 2005 which should be situation specific, protection oriented and complementary to the further development of a Common European Asylum System, recalls the Hague Programme of 4 and 5 November 2004, which welcomed the Commission's Communication on "improving access to durable solutions" and invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with third countries concerned and in close consultation and co-operation with the UNHCR and that these programmes should be built on the experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end ...

Le partenariat avec les pays tiers concernés y était considéré comme un élément déterminant du succès de cette politique, rappelle les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission de mai 2003 intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans lesquelles le Conseil souligne que la politique en matière de migrations constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne, et il invite la Commission notamment à élaborer des propositions concrètes visant à dégager des fonds supplémentaires pour l'assistance aux réfugiés dans la région et la réduction de la pauvreté dans les communautés d'accueil, rappelle les conclusions de la réunion que le Conseil européen a tenue à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, dans lesquelles le Conseil européen invitait la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et exposant leurs conséquences juridiques, rappelle les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 sur la gestion de l'entrée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine - "Améliorer l'accès à des solutions durables", dans lesquelles il invitait la Commission à lui présenter, pour le mois de juillet 2005, un plan d'action concernant un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux qui soient adaptés à une situation donnée, axés sur la protection et qui viennent compléter la mise en place d'un régime d'asile européen commun, rappelle le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, dans lequ ...
Partnership with the third countries concerned was designated as a key element for the success of such a policy, recalls the Council Conclusions on the Communication of the Commission on Integrating migration issues into the European Union’s relations with third countries of May 2003, which emphasise that migration policy is a strategic priority for the European Union and invites the Commission, inter alia, to develop concrete proposals to make additional funding available for assistance for refugees in the region and for reducing poverty in host communities, recalls the European Council Conclusions of Thessaloniki of 19/20 June 2003 which invited the Commission to explore all parameters in order to ensure more orderly and managed entry in the EU of persons in need of international protection, and to examine ways and means to enhance the protection capacity of regions of origin with a view to presenting to the Council, before June 2004, a comprehensive report suggesting measures to be taken, including legal implications, recalls the Council Conclusions On the managed entry in the EU of persons in need of international protection and enhancement of the protection capacity of regions of origin 'improving access to durable solutions', of 2 November 2004, in which the Council invited the Commission to present an action plan for one or more Regional Protection Programmes to the Council by July 2005 which should be situation specific, protection oriented and complementary to the further development of a Common European Asylum System, recalls the Hague Programme of 4 and 5 November 2004, which welcomed the Commission's Communication on "improving access to durable solutions" and invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with third countries concerned and in close consultation and co-operation with the UNHCR and that these programmes should be built on the experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end ...

E. considérant que les artistes du secteur audiovisuel sont exclus du WPPT et ne bénéficient donc pas de la protection internationale garantie à tous les autres créateurs,
E. whereas audio-visual performers are excluded from the WPPT and hence denied international protection available to all other creators,

La définition d’« activité terroriste » de l’art. 83.01 du Code criminel précise les infractions visées par des traités internationaux, à savoir : capture illicite d’aéronefs, actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, prise d’otages, violation de la protection physique des matières nucléaires, actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, attentats terroristes à l’explosif et financement du terrorisme.
A series of offences are the subject of international treaties listed in the definition of “terrorist activity” in s. 83.01 of the Criminal Code: unlawful seizure of aircraft, unlawful acts against safety of civil aviation and violence at airports serving international civil aviation, unlawful acts against the safety of maritime navigation, crimes against protected persons, including diplomatic agents, taking hostages, violation of the physical protection of nuclear material, unlawful acts against the safety of fixed platforms located on the Continental Shelf, terrorist bombings,andfinancing of terrorism.