(2) Si la Commission rend une ordonnance visée à l'article 21 ou 22, les rapports fournis aux termes de l'article 25 ainsi que les témoignages donnés et les documents et autres objets obtenus en vertu de l'article 23 qui se rapportent à l'enquête ou à l'examen qui fait l'objet de l'ordonnance sont
réservés à l'usage exclusif de la Commission ou de l'autre organisme de réglementation qu'elle précise dans l'ordonnance
et ne peuvent être divulgués ni produits à une autre personne ou compagnie ou dans le cadre d'une autre instance, sauf e
...[+++]n conformité avec l'article 27.
(2) If the Commission issues an order under section 21 or 22, all reports provided under section 25, all testimony given under section 23 and all documents and other things obtained under section 23 relating to the investigation or examination that is the subject of the order are for the exclusive use of the Commission or of such other regulator as the Commission may specify in the order, and shall not be disclosed or produced to any other person or company or in any other proceeding except as permitted under section 27.
