Vertaling van "exclusifs leur soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif
exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement

achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]
exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]

système exclusif | système exclusif constructeur
proprietary system

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le signataire devrait pouvoir confier les dispositifs de création de signature électronique qualifiés aux soins d’un tiers, pour autant que des mécanismes et procédures appropriés soient mis en œuvre pour garantir que le signataire a le contrôle exclusif de l’utilisation de ses données de création de signature électronique, et que l’utilisation du dispositif satisfait aux exigences en matière de signature électronique qualifiée.
It should be possible for the signatory to entrust qualified electronic signature creation devices to the care of a third party, provided that appropriate mechanisms and procedures are implemented to ensure that the signatory has sole control over the use of his electronic signature creation data, and the qualified electronic signature requirements are met by the use of the device.

1. Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 1, les États membres peuvent permettre que les intermédiaires de crédit liés visés à l’article 4, point 7 a), soient admis par les autorités compétentes via le prêteur pour le compte duquel l’intermédiaire de crédit lié agit à titre exclusif.
1. Without prejudice to Article 31(1), Member States may allow tied credit intermediaries specified in point (a) of point 7 of Article 4 to be admitted by competent authorities through the creditor on whose behalf the tied credit intermediary is exclusively acting.

En effet, la directive TVA exige à cet égard que ces biens soient destinés à l'usage personnel et exclusif des handicapés.
In that regard, the VAT Directive requires those goods to be intended for the exclusive personal use of the disabled.

2. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs émissions, qu'elles soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.
2. Member States shall provide for broadcasting organisations the exclusive right to authorise or prohibit the fixation of their broadcasts, whether these broadcasts are transmitted by wire or over the air, including by cable or satellite.

La procédure de partage des informations relatives à la PIC entre les acteurs concernés requiert un rapport de confiance mutuelle, de sorte que les renseignements exclusifs, sensibles ou à caractère personnel qui ont été délibérément partagés ne soient pas divulgués et que ces données sensibles bénéficient d'une protection adéquate.
The CIP information sharing process among relevant stakeholders requires a relationship of trust, such that the proprietary, sensitive or personal information that has been shared voluntarily will not be publicly disclosed and that that sensitive data is adequately protected.

En ce qui concerne le fonctionnement des entreprises commerciales d'État (il s'agit d'entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris des marketing boards, auxquels ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux par l'exercice desquels, en achetant ou en vendant, ils influent sur les importation/exportations), l'Union européenne propose que les subventions croisées, la mise en commun des prix et autres pratiques commerciales déloyales dans le cadre des exportations soient réglementées.
In respect of the operation of State Trading Enterprises (STEs are governmental and non-governmental enterprises, including marketing boards, which have been granted exclusive or special rights or privileges in the exercise of which they influence imports/exports through their purchases or sales), the EU proposes that cross-subsidisation, price-pooling and other unfair trade practices in exports be disciplined.

Dans le secteur des autobus/métros/chemins de fer légers, il n'est pas prévu que les autorités publiques doivent séparer l'exploitation de l'infrastructure de la fourniture de services de transport de voyageurs et elles pourront continuer d'accorder des droits exclusifs à des opérateurs, à condition que ces droits soient accordés à la suite d'un appel d'offres.
In bus/metro/light rail there are no plans for public authorities to be obliged to separate the operation of infrastructure from the provision of passenger services, and public authorities will be able to continue to grant exclusive rights to operators, provided such rights are awarded following competition.

Selon l'accord, NSAB sera le fournisseur exclusif de capacités de répéteurs de satellites de MTG pour la transmission en numérique des signaux de télévision sur une période de cinq ans arrivant à échéance le 15 avril 2005, à condition que les tarifs de NSAB soient compétitifs et que l'entreprise accepte certaines restrictions relatives à la faculté de louer de la capacité de répéteurs pour la transmission en numérique de chaînes de télévision généralistes en clair financées par la publicité.
The agreement between NSAB and MTG will set the conditions for the migration of MTG's analogue satellite broadcasting operations in the Nordic region to digital satellite broadcasting operations from NSAB's satellites. According to the agreement, NSAB will be the exclusive provider of satellite transponder capacity to MTG for digital transmission of television signals for a five-year period that expires on 15 April 2005, provided that NSAB's rates are competitive and further that NSAB accepts certain restrictions regarding the lease of transponder capacity for digital transmission of advertising funded, general entertainment, non encrypted television channels.

La séparation des comptes constituera d'une part une source de données pour les autorités des États membres et leur permettra ainsi de veiller à ce que les obligations de service public ne soient pas surcompensées par des droits spéciaux ou exclusifs trop importants ou par des paiements excessifs.
Such separation of accounts will on the one hand make information available for Member States' authorities and thereby allow them to ensure that public service obligations are not over-compensated by a too large special or exclusive right or by excessive payments.

En effet, la législation française exige que les véhicules et engins (voitures, avions, bateaux) affectés à l'activité d'enseignement de la conduite le soient à titre exclusif en vue d'obtenir le droit à déduction.
French legislation requires that vehicles, aircraft and boats used for the instruction of drivers, pilots, etc. be assigned exclusively to that purpose if they are to qualify for deduction.