Traduction de «exclusifs aux fournisseurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournisseur exclusif
captive supplier

fournisseur exclusif de services
exclusive service supplier

monopoles et fournisseurs exclusifs de services
monopolies and exclusive service supplier

OGISS à fournisseurs exclusifs | OFE | organisme de gestion intégrée des soins de santé à fournisseurs exclusifs
exclusive provider organization | EPO

sélectionner des fournisseurs | trouver des fournisseurs | choisir des fournisseurs | identifier les fournisseurs
monitor suppliers on the market | search for suppliers | identify suppliers | identify the suppliers

responsable de la relation avec les fournisseurs de technologies de l'information et de la communication | responsable de la relation avec les fournisseurs de TIC | directeur de la relation avec les prestataires en TIC | responsable de la relation avec les fournisseurs informatiques
ICT vendor relationship managers | IT vendor relationship manager | ICT vendor relationship manager | ICT vendor relationships manager

élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs
broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers

fournisseur unique [ fournisseur exclusif ]
sole source [ sole source supplier ]

teneur de livres | teneuse de livres | commis aux comptes-fournisseurs | commise aux comptes-fournisseurs | commis aux comptes-clients | commise aux comptes-clients
bookkeeping clerk | accounts payable clerk | accounts-payable clerk | accounts receivable clerk | accounts-receivable clerk

fournisseur exclusif | fournisseuse exclusive
single source supplier | single-source supplier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

L. considérant, en ce qui concerne les particuliers, que les fournisseurs des systèmes d'exploitation pour différents types d'appareils grand public, notamment, incitent de plus en plus les consommateurs, au moyen, par exemple, de paramètres par défaut, à recourir à des services d'informatique en nuage exclusifs et que cela implique que ces fournisseurs créent une clientèle captive et regroupent les informations de leurs utilisateurs;
L. whereas for consumers, the fact that providers of operating systems for various types of consumer devices, in particular, are increasingly steering consumers – through the use of default settings, etc. – towards using proprietary cloud services, means that these providers are creating a captive consumer-base and aggregating the information of their users;

15. souligne, d'une part, que les fournisseurs de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doivent en tout état de cause respecter les législations nationales des pays où ces jeux sont utilisés et, d'autre part, que les États membres doivent conserver le droit exclusif d'imposer toutes les mesures qu'ils jugent indispensables pour faire face au problème des jeux d'argent et de hasard en ligne illégaux de manière à mettre en œuvre la législation nationale et à bloquer l'accès au marché des fournisseurs de services illégaux;
15. Stresses, on the one hand, that providers of online gambling should in all cases respect the national laws of the countries in which those games operate and, on the other hand, that Member States should retain the exclusive right to impose all the measures they deem necessary to address illegal online gambling in order to implement national legislation and exclude illegal providers from market access;

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,
Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,

Les décisions d'accorder des droits spéciaux ou exclusifs aux fournisseurs de services internes ou de les favoriser par d'autres moyens peuvent constituer une violation du traité, malgré la protection partielle offerte par l'article 86.
Decisions to award special or exclusive rights to in-house service providers, or to favour them in other ways, , can amount to an infringement of the Treaty, despite the partial protection offered by Article 86.

En outre, la faculté des États membres d'accorder des droits spéciaux ou exclusifs aux fournisseurs de services d'intérêt général peut également être restreinte par la législation sectorielle communautaire [88] (d) Péréquation tarifaire Les États membres imposent pour certains services, tels que les télécommunications ou les services postaux, qu'un service universel soit fourni à un tarif uniforme sur l'ensemble de leur territoire.
In addition, Member States' freedom to grant special or exclusive rights to providers of services of general interest can also be restricted in sector-specific Community legislation [88] (d) Tariff averaging For some services, such as certain telecommunications or postal services, Member States require that a universal service is provided at a uniform tariff throughout the whole territory of the Member State.

a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.
(a) limitations on the number of services suppliers whether in the form of numerical quotas, monopolies, exclusive service suppliers or the requirements of an economic needs test.

Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.
Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.