Vertaling van "exclusif à exploiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface
exclusive operating lease for surface minerals

contrat d'approvisionnement exclusif à long terme
long-term requirements contract

accès exclusif à la mer
proprietary ocean access

droit exclusif à l'emploi
exclusive right to the use

central manuel | central à exploitation manuelle | central téléphonique manuel | central téléphonique à desserte manuelle
manual exchange | manually operated exchange | manual telephone exchange

forêt à exploitation intermittente
forest under intermittent management

forêt à exploitation restreinte
restricted forest

droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation
exclusive right | sole right

Division principale des exploitations A et les affaires d'exploitation
Main Division for A Services and Support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.
32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.

32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.
32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.

Étant donné les pouvoirs qui leur sont délégués par les autorités fédérales, les provinces peuvent, sans craindre de violer la Constitution par l'entremise de lois municipales ou de la Loi sur la Ville de Toronto, à titre d'exemple, déterminer que dans la ville de Toronto, la Toronto Transit Commission aura le pouvoir exclusif d'exploiter des véhicules de transport public, tels que les autobus, les métros, etc.
Because of this delegation of power from the federal government to the provinces, the provinces can, without any concern about a constitutional issue arising, through respective municipal acts or through the City of Toronto Act, for example, say, " In this area of the city of Toronto, the TTC shall have exclusive authority to operate public transit vehicles, such as buses, subways, or whatever" .

La juridiction grecque a alors demandé à la Cour de justice si le droit de l'Union et notamment les principes sur les libertés fondamentales (d'établissement et de prestation de services) s’opposent à la réglementation nationale, qui octroie à un organisme unique le droit exclusif d’exploiter les jeux de hasard.
The Greek court then made a reference to the Court of Justice, asking whether EU law, particularly the principles of the fundamental freedoms (freedom of establishment and freedom to provide services), preclude national legislation which grants the exclusive right to operate games of chance to a single entity.

Dans le cadre des mesures notifiées par la Grèce à la Commission, OPAP bénéficiera de la prorogation de dix ans de son droit exclusif à exploiter 13 jeux de hasard, qui viendra à échéance en 2030, et de l'octroi d'une licence exclusive portant sur l'exploitation de 35 000 terminaux de loterie vidéo pendant 10 ans, soit jusqu'à 2022.
Under the arrangements notified by Greece to the Commission, OPAP will benefit from the prolongation of its exclusive right to operate 13 games of chance by 10 years ending in 2030, and the grant of an exclusive VLT Licence to operate 35,000 Video Lottery Terminals for 10 years until 2022.

En effet, l’application du droit pénal peut être considérée comme nécessaire pour protéger l’objet spécifique du droit d’auteur, lequel confère notamment le droit exclusif d’exploitation.
The application of criminal law provisions may be considered necessary to protect the specific subject-matter of the copyright, which confers inter alia the exclusive right of exploitation.

Il se pourrait que, dans le domaine de la biomasse, les droits exclusifs d’exploitation concernant les nouvelles biotechnologies posent problème.
Perhaps in the biomass area, exclusive operating rights for the new biotechnologies might cause a problem.

L’objet spécifique d’une marque déposée vise en particulier à garantir au propriétaire le droit exclusif d’exploitation de cette marque déposée lors de la première commercialisation d’un produit.
The specific point of a trademark is, in particular, to guarantee to the owner that he has the exclusive right to use that trademark for the purpose of putting a product on the market for the first time.

Pour conclure, je crois qu'il est nécessaire de laisser la possibilité aux États membres de disposer de droits exclusifs d'exploitation dans certaines zones géographiques et de secteurs réservés non ouverts à la concurrence, parce que les citoyens de l'Union manifestent des attentes très fortes en matière de services publics.
I believe, in conclusion, that we need to give the Member States the possibility of having exclusive operating rights in certain geographical areas and of having reserved sectors which are not open to competition, for the expectations of the Union’s citizens are very high when it comes to public services.

Les services publics tels que l'hydroélectricité, l'eau, le téléphone et la câblodistribution se voient accorder le privilège très important de détenir des droits quasiment exclusifs d'exploitation d'une ressource naturelle.
Public utilities such as hydro-electricity, water, telephone and cable-TV are granted the significant privilege of usually almost exclusive rights to generating and exploiting a natural resource.