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Traduction de «exclusif risquent plus » (Français → Anglais) :

Les obligations d'achat exclusif risquent plus particulièrement de produire des effets d'éviction anticoncurrentiels lorsque, en leur absence, une forte pression concurrentielle est exercée par les entreprises qui, soit ne sont pas encore présentes sur le marché au moment de la conclusion de ces accords, soit ne sont pas en mesure d'entrer en concurrence pour l'approvisionnement total des clients.

The capacity for exclusive purchasing obligations to result in anti-competitive foreclosure arises in particular where, without the obligations, an important competitive constraint is exercised by competitors who either are not yet present in the market at the time the obligations are concluded, or who are not in a position to compete for the full supply of the customers.


Nous acceptons l’idée d’un cadre plus large de coopération et de coordination au niveau international et communautaire, mais nous devons éviter les situations qui risquent d’entraîner une centralisation. En effet, nous devons préserver les droits de contrôle exclusifs des États membres, parce que ce sont ces derniers qui connaissent le mieux leurs zones économiques exclusives.

We accept the idea of greater international and EU-level cooperation and coordination, but we must avoid situations that may lead to centralisation and must safeguard the Member States’ exclusive monitoring powers, as it is the Member States that best know each of their exclusive economic zones.


Nous acceptons l’idée d’un cadre plus large de coopération et de coordination au niveau international et communautaire, mais nous devons éviter les situations qui risquent d’entraîner une centralisation. En effet, nous devons préserver les droits de contrôle exclusifs des États membres, parce que ce sont ces derniers qui connaissent le mieux leurs zones économiques exclusives.

We accept the idea of greater international and EU-level cooperation and coordination, but we must avoid situations that may lead to centralisation and must safeguard the Member States’ exclusive monitoring powers, as it is the Member States that best know each of their exclusive economic zones.


quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus ...[+++]breuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;

as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which mos ...[+++]


insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; ...[+++]

regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘two hats’ in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases ...[+++]




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exclusif risquent plus ->

Date index: 2024-08-26
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