Vertaling van "exclusif du service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monopoles et fournisseurs exclusifs de services
monopolies and exclusive service supplier

fournisseur exclusif de services
exclusive service supplier

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif
exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing

service en ligne exclusif | service en ligne protégé
proprietary on-line service

OU exclusif | OUX | OU Exclusif | ou exclusif
exclusive OR | XOR | EXOR | exclusive-or

achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]
exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]

Services exclusifs de marchandises
All Freight Services

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

Les autorités nationales peuvent aussi désigner un prestataire exclusif de services météorologiques.
National authorities may also designate an exclusive provider of meteorological services.

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n'a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu'une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s'agissant d'un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.
However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.

Siemens, par ailleurs principal fournisseur des institutions de l’Union européenne, est le fournisseur quasi exclusif de services d’entretien de machines des hôpitaux publics.
Siemens, as well as being the principal supplier of the EU institutions, also enjoys a virtual monopoly in the supply of public hospital equipment maintenance services.

Siemens, par ailleurs principal fournisseur des institutions de l'Union européenne, est le fournisseur quasi exclusif de services d'entretien de machines des hôpitaux publics.
Siemens, as well as being the principal supplier of the EU institutions, also enjoys a virtual monopoly in the supply of public hospital equipment maintenance services.

9. Les abattoirs doivent disposer d'une installation correctement équipée fermant à clé ou, le cas échéant, d'un local réservé à l'usage exclusif du service vétérinaire.
9. They must have an adequately equipped lockable facility or, where needed, room for the exclusive use of the veterinary service.

7. Ils doivent être dotés d'une installation fermant à clé et équipée de manière appropriée ou, le cas échéant, d'un local à l'usage exclusif du service vétérinaire.
7. They must have an adequately equipped lockable facility or, where needed, room for the exclusive use of the veterinary service.

a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.
(a) limitations on the number of services suppliers whether in the form of numerical quotas, monopolies, exclusive service suppliers or the requirements of an economic needs test.

Par ailleurs, chaque membre doit faire en sorte que les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services n’abusent pas de leur position.
In addition, each member must ensure that monopolies and exclusive service suppliers do not abuse their position.