Traduction de «exclusif de fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif
exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

OU exclusif | OUX | OU Exclusif | ou exclusif
exclusive OR | XOR | EXOR | exclusive-or

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif
exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement

système exclusif | système exclusif constructeur
proprietary system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque province délivrait une licence qui donnait au transporteur le droit exclusif de fournir les services précisés par cette dernière.
Each province issued economic licences that gave the carrier exclusive privileges to provide the specific services defined in the licence.

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n’a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu’une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s’agissant d’un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.
However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.

Le droit exclusif de fournir ces services est souvent consenti à des exploitants privés, par exemple les bénéficiaires de concessions accordées par les pouvoirs publics, sous réserve de certaines obligations en matière de prestations.
Exclusive rights on such services are often granted to private operators, for instance operators with concessions from public authorities, subject to specific service obligations.

(1) en maintenant un opérateur historique intégré verticalement, auquel est accordé le droit exclusif de fournir des services.
(1) Retaining a vertically integrated incumbent with an exclusive right to operate services.

La législation grecque réserve aux navires battant pavillon grec le droit exclusif d'effectuer tous les types de remorquage à l'intérieur des eaux territoriales grecques ou entre les eaux territoriales grecques et de fournir tous les services se rapportant directement à ces prestations.
Greek legislation gives ships flying the Greek flag the exclusive right to carry out all types of towage within or between Greek territorial waters and to provide all related services.

L'entente consistait en une convention signée en 1985 en vertu de laquelle chaque partie convenait de ne pas fournir de bière aux clients horeca (hôtel, restaurants, cafés et grossistes de bière) liés à une autre partie par un accord d'achat exclusif ou «clause de bière».
The cartel consisted of a written agreement signed in 1985 by which the parties agreed not to supply beer to any horeca customer (hotels, cafés, restaurants and beer wholesalers) which was tied to another party by an exclusive purchasing agreement or "beer tie".

L'entreprise travaille dans le cadre d'une concession qui lui donne le droit exclusif de fournir des services publics de téléphonie vocale et autres services connexes au Danemark ainsi que d'installer et d'exploiter l'infrastructure du réseau public de télécommunication danois.
It operates under a concession granting it the exclusive right to provide public voice-telephony services and other related services in Denmark, as well as to install and operate the Danish public telecommunications network infrastructure.

12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;
12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In the case of satellite network services, such essential requirements could be the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems a other space-based or terrestrial technical systems. Consequently, provided that equipment used to offer the services satisfies the essential requirement applicable to satellite communications, separate legal treatment of the latter is not justified. On the other hand, special rights consisting only in special legal or regulatory advantages, do not, in principle, preclude other undertakings from entering the market. The compatibility of these rights with the EC Treaty must therefore be assessed on a case-by-case basis, regard being had to their impact on the effective freedom of other entities to provide the same telecommunications service and their possible justifications regarding the activity concerned.

Comme beaucoup d'entre eux sont soumis à une réglementation spécifique (droits exclusifs ou spéciaux de fournir un service), l'ouverture des marchés n'est pas simple, notamment dans les cas où la réglementation répond à la nécessité de fournir des services d'intérêt général ou public.
Since many of these sectors are subject to government regulation (e.g. exclusive or special rights to provide a service), the opening up of the markets is not straightforward, especially since regulation can be a response to the need to supply services of general or public interest.

La principale obligation consiste à fournir un plan d'investigation pédiatrique dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation de mise sur le marché, tandis que la prolongation des droits exclusifs et l'introduction d'un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché (appelée PUMA) pour les médicaments génériques sont conçues comme des incitations.
The main obligation is that a paediatric investigation plan must be submitted as part of the procedure for obtaining market authorisation, while incentives are provided through the extension of exclusive rights and the introduction of a new type of market authorisation for generic medicines, the PUMA.