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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Assimilation sociale
Assurer l'intégrité de l'organisation
Assurer l'intégrité organisationnelle
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Dégager la responsabilité de
Exclusivité de vente
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir dans une constitution
Garantir des prix compétitifs
Garantir et mettre hors de cause
Garantir l'intégrité de l'organisation
Garantir l'intégrité organisationnelle
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Garantir le respect du programme scolaire
Garantir par une constitution
Inclusion sociale
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Insertion sociale
Intégration dans la société
Intégration sociale
Lutte contre l'exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir sans exclusion
Protéger dans une constitution
Veiller à la compétitivité des prix
Vente exclusive
ZEE
Zone de 200 milles
Zone nationale exclusive
Zone économique exclusive

Traduction de «exclus pour garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]


assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]

ensure organizational integrity


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]


intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]

social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]


garantir le respect du programme scolaire

establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je voudrais également traiter des quatre principales propositions incluses dans ces amendements, soit celles qui ajoutent un préambule, fixent comme première priorité de la Loi sur la Commission canadienne du blé de garantir le meilleur rendement financier pour les producteurs, prévoient la possibilité d'exclusion et la possibilité de mettre fin à la période d'exclusion, et incluent une disposition de temporarisation.

I would also like to speak to the four main proposals put forward in the amendments: adding the preamble, making the first priority of the Canadian Wheat Board Act to secure the best financial return for producers, to provide opting out and opting back in provisions, and to provide a sunset clause.


László Andor, commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, soutient pleinement l’intégration sociale des Roms (SPEECH/10/148): «Notre soutien à l’intégration des Roms doit être explicite, mais non exclusive, et garantir que tous les Roms jouissent de l'égalité et bénéficient des mêmes possibilités».

EU Employment and Social Affairs Commissioner László Andor is fully committed to the social inclusion dimension of the Roma saying in his speech at the last summit on the Roma (SPEECH/10/148): "Our support for Roma inclusion needs to be explicit, but not exclusive, and must aim at ensuring all Roma people to enjoy equality and opportunity".


36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures adminis ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entiti ...[+++]


Monsieur le ministre, parmi les autres engagements pris par le Parti conservateur en 2006, on note que le gouvernement conservateur devait rendre l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l'examen du commissaire à l'information, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementa ...[+++]

The other commitments that were made in 2006 by the Conservative Party, Minister, included such things as subjecting the exclusion of cabinet confidences to review by the Information Commissioner; obliging public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; providing a general public interest override for all exemptions, so that the public interest is put before the secrecy of the government; ensuring that all exemptions from the disclosure of government information are justified only on the basis of the harm or injury that would result from the disclosure, not a blanket exemption rule; and ensur ...[+++]


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Parmi les institutions, la Commission a la compétence exclusive de garantir le bon fonctionnement de l’ensemble de nos politiques.

The Commission has the sole competence among the institutions to carry out the task of ensuring the proper functioning across all policies.


Parmi les institutions, la Commission a la compétence exclusive de garantir le bon fonctionnement de l’ensemble de nos politiques.

The Commission has the sole competence among the institutions to carry out the task of ensuring the proper functioning across all policies.


Seule une approche intégrée et une application restrictive des clauses d'exclusion pourront garantir le respect des obligations internationales des États européens en matière d'asile.

Only an integrated approach and restrictive application of exclusion clauses can guarantee compliance with the Member States’ international obligations with regard to asylum.


Et ce, pour éviter la sélection du risque et l'exclusion et garantir une accessibilité optimale pour tous.

This is with a view to avoiding risk selection and exclusion, and to secure optimum accessibility for everyone.


Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détec ...[+++]

At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin wi ...[+++]


Peut-il nous garantir qu'elles n'aboutiront pas, encore une fois, à l'immixtion du gouvernement fédéral dans les champs de compétence exclusive des provinces.

Can he assure us they will not, once again, lead to federal government intervention in areas of exclusive provincial jurisdiction?


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