Traduction de «exclus ou exemptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret d'exemption pour la Catégorie de la gestion [ Décret approuvant l'exclusion de la Catégorie de la gestion ]
Management Category Exclusion Approval Order

décret d'exclusion [ décret d'exemption ]
exclusion approval order [ EAO | exclusion order ]

Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique [ Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique ]
Public Service Official Languages Exclusion Approval Order

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des tissus et cellules sont exclus ou exemptés de l'application du code européen unique, les États membres devraient veiller à ce que la traçabilité appropriée des tissus et cellules concernés soit garantie tout au long de la chaîne, allant du don et de l'obtention jusqu'à l'application humaine.
Where tissues and cells are excluded or exempted from the application of the Single European Code, the Member States should ensure that appropriate traceability of these tissues and cells is guaranteed throughout the entire chain from donation and procurement to human application.

toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).
all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).

Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.
The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use and the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license.

De plus, ce règlement prévoit une exemption en vertu de laquelle les parties acceptent une obligation d’achat exclusif ou de fourniture exclusive ou distribuent les produits qu’elles fabriquent dans le cadre d’un accord de spécialisation ou de production conjointe.
Moreover, this regulation also provides an exemption where the parties accept exclusive purchase or supply obligations or jointly distribute the products they manufacture under a specialisation or joint production agreement.

Le règlement d’exemption par catégorie prévoit des exceptions à cette règle, qui permettent, par exemple, à des entreprises d’utiliser un système de distribution exclusive ou un système de distribution sélective.
The BER contains exceptions to this rule, which, for instance, enable companies to operate an exclusive distribution system or a selective distribution system.

2. Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, l'exemption s'applique à condition que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il achète les biens ou les services contractuels.
2. In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, the exemption shall apply on condition that the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.

2. Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part du marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30 % du marché pertinent sur lequel il achète les biens ou les services contractuels.
2. In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.

3. La Commission présente au Conseil, avant le 1er juillet 1983, un rapport sur les exclusions et exemptions décidées par les États membres en application de l'article 1er paragraphe 3 et de l'article 7 paragraphes 1 et 2, accompagné d'une proposition de révision tenant compte de l'expérience acquise.
3. The Commission shall submit to the Council by 1 July 1983 a report on the exemptions granted by the Member States pursuant to Articles 1 (3) and 7 (1) and (2), accompanied by a proposal for revision in the light of experience.

Sur la base de ce rapport et de cette proposition de révision, le Conseil décide de maintenir, de modifier ou de supprimer tout ou partie des dispositions relatives aux exclusions et exemptions susmentionnées.
On the basis of this report and the proposal for revision the Council shall decide to maintain to amend or to delete all or part of the provisions relating to the aforesaid exemptions.