Vertaling van "exclus du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors

Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
Protocol to the European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors

Accord intérimaire Européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel
European Interim Agreement on Social Security Other Than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors, and Protocol Thereto

Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive
Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone

régime d'élimination | régime d'exclusion
elimination diet

Séminaire international sur l'adoption d'un régime efficace pour la conservation des ressources biologiques dans la zone contigüe à la zone économique exclusive
International Seminar on the Adoption of an Effective Regime for the Conservation of Living Resources in the Area Adjacent to the Exclusive Economic Zone

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de fixer pour 2010 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2010 à l’option prévue à l’article 87 du règlement (CE) no 73/2009.
For the Member States making use, in 2010, of the option provided for in Article 87 of Regulation (EC) No 73/2009, the budgetary ceilings applicable to the direct payments excluded from the single payment scheme should be fixed for 2010.

Toutefois, en ce qui concerne l'intégration des paiements qui étaient partiellement exclus du régime de paiement unique, il convient de donner aux États membres la possibilité d'utiliser les périodes de référence originales.
However, in the case of the integration of payments that were partially excluded from the single payment scheme, Member States should be given the option to use the original reference periods.

3. Lorsqu'un État membre a recours à la dérogation prévue au paragraphe 2, point a), il prend les mesures adéquates pour faire en sorte que les agriculteurs ayant bénéficié des aides visées au paragraphe 1 ne soient pas exclus du régime de paiement unique.
3. Where a Member State makes use of the derogation provided for in paragraph 2(a), it shall take adequate measures to ensure that farmers having benefited from the support referred to in paragraph 1 are not excluded from the single payment scheme.

pour l'année 2009, un ou plusieurs des paiements directs qui sont ou peuvent être exclus du régime de paiement unique conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 ou qui peuvent faire l'objet d'une mise en œuvre partielle en application de l'article 64, paragraphe 2, dudit règlement,
for 2009, one or more of the direct payments that are excluded or may be excluded from the single payment scheme in accordance with Article 70(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 or may be subject to partial implementation as referred to in Article 64(2) of that Regulation.

1. Toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier, à l'exclusion des régimes de la zone franche et du dépôt temporaire, doit faire l'objet d'une déclaration en douane correspondant à ce régime particulier.
1. All goods intended to be placed under a customs procedure, except for the free zone and the temporary storage procedures, shall be covered by a customs declaration appropriate for the particular procedure.

1. Toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier, à l'exclusion du régime de la zone franche, doit faire l'objet d'une déclaration en douane correspondant à ce régime particulier.
1. All goods intended to be placed under a customs procedure, except for the free zone procedure, shall be covered by a customs declaration appropriate for the particular procedure.

2. En cas d'application du paragraphe 1, les États membres ajustent le maximum admissible de l'effort de pêche fixé conformément à l'article 12, paragraphe 1, pour le groupe d'effort concerné en déduisant un volume d'effort correspondant à celui déployé par le navire participant durant l'année précédant son exclusion du régime de gestion de l'effort de pêche.
2. When paragraph 1 is applied, Member States shall adjust the maximum allowable fishing effort set pursuant to Article 12(1) for the effort group concerned by deducting an amount of effort equivalent to the amount of effort deployed by the participating vessel in the year before its exclusion from the fishing effort regime.

Néanmoins, en ce qui concerne l’intégration des paiements qui étaient jusqu’ici partiellement exclus du régime de paiement unique, il est approprié de donner aux États membres la possibilité d’utiliser les périodes de référence originales.
However, in the case of the integration of payments that were so far partially excluded from the single payment scheme, Member states should be given the option to use the original reference periods.

Néanmoins, en ce qui concerne l'intégration des paiements qui étaient jusqu'ici partiellement exclus du régime de paiement unique, il est approprié de donner aux États membres la possibilité d'utiliser les périodes de référence originales.
However, in the case of the integration of payments that were so far partially excluded from the single payment scheme, Member states should be given the option to use the original reference periods.

Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2005 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003.
For the Member States making use, in 2005, of the option provided for in Article 70 of Regulation (EC) No 1782/2003, the budgetary ceilings applying to the direct payments excluded from the single payment scheme should be fixed for 2005.