Traduction de «exclus du champ » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclusion du champ d'application
disapplication

exclusion du champ d’application en raison de la taille
exclusion from scope due to size

exclusion du champ de l'impôt
exempt supply (1) | exemption from tax liability (2)

domaine de compétence exclusive [ champ de compétence exclusive ]
exclusive area of authority

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

champ de pétrole parvenu à maturité [ champ pétrolifère parvenu à maturité | champ pétrolifère parvenu au terme de son développement | champ de pétrole parvenu au terme de son développement | champ pétrolifère en pleine maturité | champ de pétrole mûr | champ pétrolifère mûr | champ de pétrole mature | cha ]
mature oilfield [ mature oil field ]

champ à flux conservatif | champ conservatif | champ indivergent | champ indivergentiel | champ solénoïdal
solenoidal field | zero divergence field

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile
ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground

zone d'exclusion zone d'exclusion aérienne
air exclusion zone air-exclusion zone air-exclusion-zone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les aliments génétiquement modifiés relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil , les enzymes alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil , les denrées alimentaires utilisées exclusivement comme additifs relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil , les arômes alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et les solvants d'extraction relevant du champ d'application de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.
Therefore, genetically modified food falling within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council , food enzymes falling within the scope of Regulation (EC) No 1332/2008 of the European Parliament and of the Council , food used solely as additives falling within the scope of Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council , food flavourings falling within the scope of Regulation (EC) No 1334/2008 of the European Parliament and of the Council and extraction solvents falling within the scope of Directive 2009/32/EC of the European Parliament and of the Council should be excluded from the scope of this Regulation.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

2. Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés au paragraphe 1, points a), b) ou c) et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application du présent règlement ou exerce d’autres activités entrant dans le champ d’application du présent règlement, ce dernier s’applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus du champ d’application du présent règlement ne bénéficient pas d’aides de minimis octroyées conformément au présent règlement.
2. Where an undertaking is active in the sectors referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 1 and is also active in one or more of the sectors or has other activities falling within the scope of this Regulation, this Regulation shall apply to aid granted in respect of the latter sectors or activities, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the activities in the sectors excluded from the scope of this Regulation do not benefit from the de minimis aid granted in accordance with this Regulation.

Article 3 – Exclusions du champ d’application: cet article actualise et précise les exclusions de son champ d’application prévues par l’actuelle DSP pour un certain nombre d’opérations de paiement (ou d’activités liées).
Article 3 – Negative scope: This provision clarifies and updates the ‘negative scope’ provided for in the current Directive, which exempts a number of payments (related) activities from the scope of the PSD:

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in order to: specify the definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail, specify the circumstances when the asset separation tool should be applied, specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Conformément au règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (34), la Commission devra prévoir une période transitoire de six mois au moins avant qu'un règlement d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie ne devienne applicable, afin de permettre aux entreprises concernées d'adapter leurs accords pour tenir compte du règlement d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie.
Pursuant to Regulation No 19/65/EEC of 2 March 1965 of the Council on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices (34), the Commission will have to set a transitional period of not less than six months before a regulation disapplying the Block Exemption Regulation becomes applicable. This should allow the undertakings concerned to adapt their agreements to take account of the regulation disapplying the Block Exemption Regulation.

Les systèmes et les constituants d'interopérabilité qui relèvent du champ d'application de ces directives devraient dès lors être exclus du champ d'application du présent règlement.
Systems and interoperability constituents that fall within the scope of those Directives should therefore be excluded from the scope of this Regulation.

Les véhicules visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 et les véhicules qui étaient exclus du champ d'application du règlement (CEE) no 3820/85, mais qui ne sont plus exclus au titre du règlement (CE) no 561/2006, ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour se conformer à cette obligation.
Vehicles referred to in Article 16(1) of Regulation (EC) No 561/2006 and vehicles, which were exempt from the scope of application of Regulation (EEC) No 3820/85, but which are no longer exempt under Regulation (EC) No 561/2006 shall have until 31 December 2007 to comply with this requirement.

(8) Les conducteurs indépendants étant inclus dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 3820/85, mais étant exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE, il convient d'exclure provisoirement ces conducteurs du champ d'application de la présente directive, conformément aux dispositions de son article 2, paragraphe 1.
(8) As self-employed drivers are included within the scope of Regulation (EEC) No 3820/85 but excluded from that of Directive 93/104/EC, they should be excluded temporarily from the scope of this Directive in accordance with the provisions of Article 2(1).