Traduction de «exclus des bénéfices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de production à l'exclusion du bénéfice
basic price excluding profits

avis d'exclusion du bénéfice des prestations
failure to qualify notice

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les autorités françaises ont expliqué que les producteurs en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclus du bénéfice de l'aide, tout comme les entreprises qui, sans faire l'objet d'une telle procédure, remplissent les autres critères de définition d'une entreprise en difficulté (difficultés de trésorerie, chiffre d'affaires en forte diminution, augmentation des pertes, endettement croissant, affaiblissement de l'actif).
Furthermore, the French authorities have explained that producers subject to judicial reorganisation or liquidation proceedings are not eligible for the aid, nor are undertakings that, although not subject to such proceedings, meet the other criteria for the definition of an undertaking in difficulty (cash-flow difficulties, a sharply reduced turnover, increasing losses, mounting debt, weakening assets).

2. Sont exclus du bénéfice d'une contribution les demandeurs qui se trouvent, au moment de la procédure d'octroi d'une contribution, dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, à l'article 107 et à l'article 109, paragraphe 1, point a), ainsi que ceux qui sont enregistrés dans la base de données centrale sur les exclusions visée à l'article 108.
2. Contributions shall not be awarded to applicants who are, at the time of a contribution award procedure, in one of the situations referred to in Articles 106(1) and 107 and point (a) of Article 109(1) and those who are registered in the central exclusion database referred to in Article 108.

des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics.
exclusion from entitlement to public benefits or aid.

Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.
Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.

3. Sont exclus du bénéfice de subventions les demandeurs qui se trouvent, à l'occasion de la procédure d'octroi d'une subvention, dans l'une des situations visées à l'article 96, paragraphe 1, à l'article 97 ou à l'article 99, paragraphe 2, point a).
3. Grants may not be awarded to applicants who are, at the time of a grant award procedure, in one of the situations of exclusion referred to in Articles 96(1) and 97, and in Article 99(2)(a).

Les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier de niveau secondaire ou supérieur sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article 20, point a) i).
Support provided for in Article 20(a)(i) shall not include courses of instruction or training which form part of normal programmes or systems of agricultural and forestry education at secondary or higher levels.

Les sanctions pour les personnes morales doivent comprendre des amendes pénales et non pénales ainsi que des sanctions spécifiques telles que l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution ou l'exclusion des bénéfices et avantages publics.
Sanctions on legal persons must include criminal or non-criminal fines and other sanctions such as temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, a judicial winding-up order or exclusion from entitlement to public benefits or aid.

Les accords de distribution sélective qui restreignent les ventes passives à tout utilisateur final ou distributeur non agréé établi sur des marchés où des territoires exclusifs ont été attribués doivent, en particulier, être exclus du bénéfice de l'exemption, de même que les accords de distribution sélective qui restreignent les ventes passives à des groupes de consommateurs attribués de manière exclusive à d'autres distributeurs.
In particular selective distribution agreements which restrict passive sales to any end user or unauthorised distributor located in markets where exclusive territories have been allocated should be excluded from the benefit of the exemption, as should those selective distribution agreements which restrict passive sales to customer groups which have been allocated exclusively to other distributors.