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Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Application régulière de programmes
COA
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Débordement de l'application
Exclusion de l'aide sociale
Motif d'exclusion
Motif d'exclusion de l'asile
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies
Régularité de l'application de programmes
Suppression de l'aide sociale

Vertaling van "exclus de l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]


Tarif d'honoraires des avocats et des sténographes judiciaires dans l'application des lois du Québec, à l'exclusion du Code de la route

Tariff of fees of advocates and court stenographers in application of the statutes of Québec, with the exception of the Highway Code


Règlement sur l'exclusion d'employés de la Couronne de l'application de certaines dispositions

Employment Standards Exclusion Regulation


motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile

ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


suppression de l'aide sociale | exclusion de l'aide sociale

withdrawal of social assistance | termination of social assistance | discontinuation of welfare benefits


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes

proper application of programs




Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
détermine l'application des instruments de résolution à l'établissement soumis à une procédure de résolution visés à l'article 22, paragraphe 2, en particulier les exclusions de l'application du renflouement interne conformément à l'article 27, paragraphes 5 et 14.

determine the application of the resolution tools to the institution under resolution referred to in Article 22(2), in particular any exclusions from the application of the bail-in in accordance with Article 27(5) and (14).


Néanmoins, il convient d'établir que, compte tenu de la spécificité du secteur agricole, les mesures de développement rural qui concernent des opérations relevant du champ d'application de l'article 42 du TFUE , réalisées au titre des dispositions du présent règlement et en conformité avec celles-ci, ainsi que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire pour les opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du TFUE , devraient être exclus ...[+++]

Nevertheless, it should be established that, given the specificity of the agricultural sector, the rural development measures concerning operations falling within the scope of Article 42 TFEU , that are carried out under and in conformity with this Regulation, as well as payments made by the Member States, intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall within the scope of Article 42 TFEU should be excluded from the application of Articles 107, 108 and 109 TFEU .


Les modifications concernant la forme et la réutilisation de l'aide remboursable, ainsi que l'exclusion de l'application des dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations, aux opérations couvertes par l'article 44 (instruments relevant de l'ingénierie financière), visent à renforcer la sécurité et la clarté juridiques quant au recours à une pratique existante dans ces domaines à compter du début de la période d'éligibilité comme énoncé au règlement (CE) no 1083/2006.

The amendments relating to the forms and reuse of the repayable assistance as well as to the exclusion of the application of the provisions on major projects, revenue-generating projects and durability of operations, to operations falling under Article 44 (financial engineering instruments), aim at providing for greater legal certainty and clarity concerning the application of an existing practice in these fields with effect from the beginning of the eligibility period as set out by Regulation (EC) No 1083/2006.


Dès lors qu’une demande concernant un grand projet remplit toutes les exigences du présent règlement, les montants couverts par cette demande devraient être exclus de l’application de la règle du dégagement d’office.

Once an application for a major project that fulfils all the requirements of this Regulation has been submitted, the amounts covered by the application should be protected from automatic decommitment.


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Sont exclus de l'application des dispositions de la présente section:

The provisions of this section do not apply to:


Enfin, j’estime qu’indépendamment des résultats quantitatifs actuels de la procédure de conciliation, cette procédure doit être maintenue et approfondie, car c’est exactement au sein de son application que l’on peut exploiter et valider tous les avantages et les inconvénients d’une évaluation et d’un jugement politiques sur l’application des fonds communautaires, en réservant au système judiciaire l’intervention exclusive sur l’application frauduleuse des montants mis à la disposition des États membres.

Lastly, I believe that, regardless of the current quantitative results of the conciliation process, this process must continue to be used and extended, because it is precisely by implementing it that all the advantages and disadvantages of a political consideration and decision on the implementation of Community funds can be exploited and validated, reserving for the judicial system the exclusive right to act on the fraudulent use of funds made available to Member States.


68. appelle les États membres à veiller dans leur lutte contre le terrorisme à remplir leurs obligations internationales en matière d'asile et à garantir que les éventuelles exclusions de l'application de la Convention relative aux réfugiés soient basées sur les motifs d'exclusion énumérés dans cette convention (article 1, point f) et article 32) et que de telles exclusions ne deviennent jamais automatiques;

68. Calls on the Member States, in their fight against terrorism, to ensure that they comply with their international obligations on asylum and that any non-application of the Refugee Convention is based on the grounds listed in the Convention itself (Article 1(f) and Article 32) and that no exclusion of this kind is ever made systematically;


48. appelle les États membres à veiller dans leur lutte contre le terrorisme à remplir leurs obligations internationales en matière d'asile et à garantir que les éventuelles exclusions de l'application de la Convention relative aux réfugiés soient basées sur les motifs d'exclusion énumérés dans cette convention (article 1, alinéa f et article 32) et que de telles exclusions ne deviennent jamais automatiques;

48. Calls on the Member States, in their fight against terrorism, to ensure that they comply with their international obligations on asylum and that any non-application of the Refugee Convention is based on the grounds listed in the Convention itself (Article 1(f) and Article 32) and that no exclusion of this kind is ever made systematically;


6. approuve la position de la Commission suivant laquelle des activités de nature non économique comme l’éducation, la sécurité sociale et aussi des activités relevant de la puissance publique tels les organismes de supervision de l’espace aérien ou de surveillance antipollution maritime doivent rester exclus de l’application des règles de la concurrence et du marché intérieur; souhaite que la santé, certaines activités culturelles ainsi que le soutien à des initiatives de formation professionnelle sectorielles soient également exclus;

6. Endorses the Commission’s view that activities of a non-economic nature such as education and social security and activities that are a matter for government, such as air traffic control authorities or bodies responsible for preventing pollution at sea must remain excluded from the application of the competition and internal market rules; also wishes to see health, certain cultural activities and support for sectoral vocational training initiatives exempted from the rules;


29. En outre, des services tels que l'éducation nationale et les régimes de base de sécurité sociale obligatoires sont également exclus de l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

29. In the second place, services such as national education and compulsory basic social security schemes are also excluded from the application of competition and internal market rules.


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