Traduction de «exclure du financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclure l'accès au crédit direct de la banque centrale et à d'autres formes de financement monétaire
to exclude access to direct central bank credit and other forms of monetary financing

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

surveillance des finances
Finances surveillance

exclure
except

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

exclure du jeu
order out of the game

exclure | mettre fin à
bar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'elle considère que des dépenses relevant du champ d'application de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5 n'ont pas été effectuées conformément au droit de l'Union et, pour le Feader, n'ont pas été effectuées conformément au droit de l'Union et de l'État membre applicable visé à l'article 85 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission adopte des actes d'exécution déterminant les montants à exclure du financement de l'Union.
1. Where it finds that expenditure falling within the scope of Article 4(1) and Article 5 has not been effected in conformity with Union law and, in respect of the EAFRD, has not been effected in conformity with the applicable Union and national law referred to in Article 85 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Commission shall adopt implementing acts determining the amounts to be excluded from Union financing.

Pour les actes d'exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, de les exclure du financement de l'Union.
With regard to the implementing acts related to payments made to the Member States and the operation of the clearance of accounts procedure, the advisory procedure enables the Commission to fully assume its responsibility of managing the budget and verifying the annual accounts of the national paying agencies with a view to accepting such accounts or, in the case of expenditure not effected in compliance with Union rules, to excluding such expenditure from Union financing.

6. Lorsque les conditions pour la détermination des montants à exclure du financement de l’Union visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies ou lorsque la nature du cas est telle que les montants à exclure ne peuvent être déterminés sur la base de ces paragraphes, la Commission applique des corrections forfaitaires appropriées, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction et de sa propre estimation du risque de préjudice financier pour l’Union.
6. Where the conditions for determining the amounts to be excluded from Union financing as referred to in paragraphs 2 and 3 are not met or the nature of the case is such that the amounts to be excluded cannot be determined on the basis of those paragraphs, the Commission shall apply the appropriate flat-rate corrections, taking into account the nature and gravity of the infringement and its own estimation of the risk of financial damage caused to the Union.

les déficiences visées au point a) ont un caractère persistant et ont été à l’origine d’au moins deux décisions en vertu de l’article 31 visant à exclure du financement communautaire des dépenses de l’État membre concerné; et
the deficiencies referred to in point (a) are of a continuous nature and have been the reason for at least two decisions pursuant to Article 31, excluding from Community financing expenditure from the Member State concerned, and

3. Si la Commission constate que des dépenses au titre des programmes couverts par le présent règlement ont été encourues d'une manière propre à enfreindre les règles applicables, elle peut décider des montants à exclure du financement communautaire.
3. If the Commission finds that expenditure under the programmes covered by this Regulation has been incurred in a way that has infringed applicable rules, it shall decide what amounts are to be excluded from Community financing.