Vertaling van "exclure arbitrairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

exclure du jeu
order out of the water

exclure | mettre fin à
bar

exclure
to suspend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. exhorte le gouvernement ouzbek à mettre un terme à la pratique consistant à exclure arbitrairement des déclarations annuelles d'amnistie les prisonniers détenus pour des motifs politiques qui pourraient en bénéficier et à prolonger arbitrairement les peines de prison pour des infractions mineures ou des «violations des règles pénitentiaires», au titre de l'article 221 du code pénal relatif à l'«insoumission aux conditions d'exécution de la peine»;
7. Urges the Uzbek Government to cease the practice of arbitrarily exempting prisoners held on politically motivated charges who qualify for amnesty from annual amnesty declarations and of arbitrarily lengthening prison sentences for minor offences or ‘violations of prison rules’ under Article 221 of the criminal code on ’disobedience to the terms of punishment’;

7. exhorte le gouvernement ouzbek à mettre un terme à la pratique consistant à exclure arbitrairement des déclarations annuelles d'amnistie les prisonniers détenus pour des motifs politiques qui pourraient en bénéficier et à prolonger arbitrairement les peines de prison pour des infractions mineures ou des "violations des règles pénitentiaires", au titre de l'article 221 du code pénal relatif à l'"insoumission aux conditions d'exécution de la peine";
7. Urges the Uzbek Government to cease the practice of arbitrarily exempting prisoners held on politically motivated charges who qualify for amnesty from annual amnesty declarations and of arbitrarily lengthening prison sentences for minor offences or ‘violations of prison rules’ under Article 221 of the criminal code on ‘disobedience to the terms of punishment’;

La mise en œuvre des mesures de droit pénal adoptées au titre de la présente directive devrait être proportionnelle à la nature et aux circonstances de l’infraction, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devrait exclure toute forme d’arbitraire, de racisme ou de traitement discriminatoire.
The implementation of criminal law measures adopted under this Directive should be proportional to the nature and circumstances of the offence, with respect to the legitimate aims pursued and to their necessity in a democratic society, and should exclude any form of arbitrariness, racism or discrimination.

Dans le cadre de l'examen d'un dossier aussi complexe que le système canadien de gestion des pêches, on ne peut exclure arbitrairement certains éléments clés de l'analyse.
In examining an issue as complex as Canada's fisheries management regime, we cannot arbitrarily exclude key elements in our analysis.

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il appartient aux États membres de définir la notion de «travailleurs (.) ayant un contrat ou une relation de travail», figurant à la clause 2, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, et, notamment, de déterminer si les juges relèvent de cette notion, à condition que cela n’aboutisse pas à exclure arbitrairement cette catégorie de personnes du bénéfice de la protection offerte par la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, et cet accord-cadre.
European Union law must be interpreted as meaning that it is for the Member States to define the concept of ‘workers who have an employment contract or an employment relationship’ in Clause 2.1 of the Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997 which appears in the Annex to Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 98/23/EC of 7 April 1998, and, in particular, to determine whether judges fall within that concept, subject to the condition that that does not lead to the arbitrary exclusion of that category of persons from the protection offered by Directive 97/81, as amended by Directive 98/23, and that agreement.

La mise en œuvre de l’incrimination au titre de la présente décision-cadre devrait être proportionnelle à la nature et aux circonstances de l’infraction, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devrait exclure toute forme d’arbitraire ou de traitement discriminatoire,
The implementation of the criminalisation under this Framework Decision should be proportional to the nature and circumstances of the offence, with respect to the legitimate aims pursued and to their necessity in a democratic society, and should exclude any form of arbitrariness or discrimination,

La rapporteure souhaite pallier cette omission et le déséquilibre qui en résulte en introduisant dans le corps du texte de nouvelles dispositions visant à rappeler aux Etats membres, d'une part la nécessité de respecter la charte des droits fondamentaux de l'UE et leurs obligations en matière de liberté d’expression et de liberté d’association, et d'autre part le fait que les incriminations doivent être proportionnelles "eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique", et exclure "toute forme d’arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste".
The rapporteur wishes to remedy this omission and the resulting imbalance by incorporating into the text new provisions intended to remind the Member States on the one hand of the need for them to uphold the EU Charter of Fundamental Rights and to meet their obligations as regards freedom of speech and freedom of association, and on the other hand of the fact that penalties must be proportionate ‘having regard to the legitimate aims pursued and the necessity thereof in a democratic society’ and exclude ‘any form of arbitrariness or of discriminatory or racist treatment’.

Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'accord propose d'exclure arbitrairement certains revenus, mais pas d'autres.
As I mentioned earlier, the agreement proposes to arbitrarily exclude certain revenues, but not others.

Il en résulte, pour autant que les critères établis par la Cour de justice sont respectés, qu'il serait arbitraire d'exclure telle catégorie de personnes (par exemple, les personnes ayant participé à l'opération de "nettoyage") au seul motif qu'elles n'étaient pas professionnellement actives en permanence à la base.
Consequently, so long as the criteria set out by the Court of Justice are respected, it would be arbitrary to exclude one category of persons (for example, the persons having participated in the "clean-up" operation) simply because they were not permanently employed at the base.

10. condamne fermement le concept d'ivoirité, qui vise à exclure une partie de la population de toute participation démocratique à la vie politique du pays et demande au président Gbagbo d'inviter son gouvernement et l'armée ivoirienne à assurer la protection des civils, quelle que soit leur origine ethnique ou leur nationalité; déplore les récentes arrestations arbitraires et mises en détention sans procès de responsables politiques issus principalement d'autres partis que celui dirigé par le président;
10. Strongly condemns the concept of 'ivoirité', which serves to exclude part of the population from playing any democratic part in political activity in the country, and calls on President Gbagbo to urge his government and the Ivorian military to guarantee the protection of civilians, whatever their ethnic origin or nationality; deplores the recent arbitrary arrests and detention without trial of politicians mainly from political parties other than the President's ruling party;