Je ne pense pas que ce soit exact, et il n’est pas exact non plus de dire que la proposition de la commission juridique introduit des formalités nouvelles, puisqu’au contraire, il est dit que ce sont les formalités existantes qui peuvent être maintenues et puisque nous excluons bien évidemment que des formalités nouvelles puissent être introduites.
I do not think this is accurate, nor is it accurate to say that the Committee on Legal Affairs’ proposal introduces new formalities. On the contrary, it is agreed that these are existing formalities which will be retained and we obviously reject the introduction of new formalities.
