Traduction de «exclues sous prétexte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

sous prétexte que
by saying that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, à l'heure actuelle, les personnes vivant avec le VIH ne sont pas considérées comme pouvant être exclues sous prétexte qu'elles seraient une menace à la santé publique.
Also, right now, people with HIV are not considered to be excludable as threats to public health.

Alors que les revenus d'Hydro-Québec sont comptabilisés, une partie des revenus de l'ontarienne Hydro One en est exclue, sous prétexte qu'elle ne fait que du transport d'énergie.
While Hydro-Québec's revenue is taken into account, a portion of Hydro One's revenue in Ontario is excluded, with the excuse that it only transports energy.

Alors que les revenus d'Hydro-Québec sont comptabilisés aux fins du calcul de la péréquation, une partie des revenus de l'ontarienne Hydro One en est exclue, sous prétexte qu'elle ne fait que du transport d'énergie.
Hydro-Québec's revenues are included in the equalization formula, but some of Ontario company Hydro One's revenues are excluded on the grounds that the company simply transmits electricity.

Alors que les travailleuses d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont pu recevoir un montant forfaitaire de 4 000 $ en guise de règlement d'équité salariale en 2007, les fonctionnaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en étaient exclues sous prétexte qu'elles sont des employées d'une agence fédérale.
Women working for Agriculture and Agri-Food Canada received a $4,000 lump sum payment for pay equity compensation in 2007, but those working for the Canadian Food Inspection Agency were excluded because they were employed by a federal agency.

Les femmes sont souvent exclues d’une participation démocratique dans les organisations sous prétexte qu’elles occupent des emplois à temps partiel et dans des conditions précaires.
Women are frequently debarred from democratic participation in organisations by virtue of being employed on a part-time basis and on precarious conditions.

Comme nous ne tolérons ces pratiques sous aucun prétexte, la version allemande exige plus spécifiquement: «le clonage humain sera exclu du soutien et du financement au titre des programmes de l’Union européenne».
As we do not want to tolerate such things under any circumstances, it is more specifically demanded in the German version that ‘human cloning shall be excluded from support and funding under European Union programmes’.

Honorables sénateurs, il s'agit d'une erreur d'autant plus grave que le Sénat est exclu sous prétexte que la Cour suprême a dit que seuls les «représentants élus» devraient jouer un rôle quand, en fait, la cour n'a rien dit de tel.
Perhaps sadly, honourable senators, it is a more serious error when this attempt to exclude the Senate is undertaken overtly, under the guise of claiming that the Supreme Court said that only " elected representatives" should play this role when, in fact, the court said no such thing.