Traduction de «exclues leur commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le recours à la commission d'arbitrage est exclu
referral to arbitration is excluded

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée
excluded evidence

actionnement involontaire exclu
precluded inadvertent operation

Sous-Commission mixte boliviano-péruvienne pour la lutte contre l'abus des stupéfiants et des substances psychotropes et la répression de leur trafic illicite
Joint Bolivian-Peruvian Sub-Committee on the Prevention of Drug Abuse and Suppression of Illicit Trafficking in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Sous-commission sur les ressources en énergie et leurs usages de la Commission scientifique et technique
Energy Sources and Uses Sub-Committee of the Scientific and Technical Committee

calculer des commissions
calculate commission | calculating commissions | calculate commissions | tally commissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ne sont pas obligés de s'unir à d'autres provinces, tandis que certaines sont exclues. Leur commission est donc entièrement différente.
They are not forced as a province to be joined together with other provinces, when some are excluded, so their board is totally different.

Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).
In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)

Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission, soit pour le 31 mars 2015, pour autant que l'acquéreur n'ait pas résilié le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de résiliation n'étant en outre pas exclue dans cette hypothèse).
As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded).

Deuxièmement, il faudrait s'assurer que le filtrage qui est effectué de prime abord pour déterminer qui aura accès à la procédure de détermination du statut de réfugié ne jette pas le filet tellement loin que l'on exclue des gens qui devraient avoir la chance d'établir leur revendication et d'exposer leur situation aux décideurs de la Commission.
The other is to make sure the screening that takes place up-front, to determine who will have access to the refugee procedure and who won't, doesn't cast its net so widely that it screens out people who ought to have a chance to assert their claim and tell their story to the decision-makers of the board.

la personne responsable de la mise sur le marché du produit s'est appuyée sur des orientations publiées par la Commission ou une autorité compétente désignée conformément à l'article 26 de la directive 98/8/CE ou à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012, ou sur des avis écrits reçus de la Commission ou d'une autorité compétente, lorsque ces orientations ou ces avis donnaient des raisons objectivement justifiées de croire que le produit était exclu du champ d'application de la directive 98/8/CE ou du règlement (UE) no 528/2012, ou qu'il s'agissait d'un type de produit pour lequel la substance active avait été notifiée, et lorsque ces orientations ou avis sont ultérieurement réexaminés dans une décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, ou dans de nouvelles orientations faisant autorité publiées par la Commission;
the person placing the product on the market has relied on guidance published by, or written advice received from, the Commission or a competent authority designated in accordance with Article 26 of Directive 98/8/EC or Article 81 of Regulation (EU) No 528/2012, where that guidance or advice gave objectively justified reasons to believe that the product was excluded from the scope of Directive 98/8/EC or of Regulation (EU) No 528/2012, or that the relevant product-type was one for which the active substance had been notified and where that guidance or advice is subsequently reviewed in a decision adopted pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 or in new, authoritative guidance published by the Commission;

[59] Communication de la Commission du 3 octobre 2008 concernant une recommandation de la Commission relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, COM(2008) 639 final; communication de la Commission du 20 février 2013 Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020, précitée; communication de la Commission du 5 avril 2011 Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020, COM(2011) 173 final.
[59] Commission Communication of 3 October 2008 on a Recommendation on the active inclusion of people excluded from the labour market, COM(2008) 639 final; Commission Communication of 20 February 2013 Towards Social Investment for Growth and Cohesion — including implementing the European Social Fund 2014-2020, cited above; Commission Communication of 5 April 2011 An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, COM(2011) 173 final.

Puisque la Commission doit veiller à ce que des aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt général, les aides à l'investissement accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun doivent être exclues du champ d'application du présent règlement.
Since the Commission has to ensure that authorised aid does not alter trading conditions in a way contrary to the general interest, investment aid awarded in favour of a beneficiary which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission decision declaring the aid illegal and incompatible with the common market, should be excluded from the scope of this Regulation.

Par conséquent, le danger de voir se créer une position dominante à la suite de l'opération étant exclu, la Commission a pu déclarer la concentration compatible avec le marché commun.
The Commission has therefore been able to rule out the danger of a dominant position developing as a result of the merger and has declared it compatible with the common market.

24 Partie II - OBSERVATIONS SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS ET DES ORGANES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMMISSION (DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DELEGATIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE; GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DU PATRIMOINE (DOMAINE DE LA RECHERCHE EXCLU)) (chapitre 13) Ce chapitre présente les résultats du contrôle concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement des délégations de la Commission européenne d une part, la gestion financière et administrative du patrimoine (domaine de la recherche exclu) d autre part.
Part II - OBSERVATIONS ON THE ADMINISTRATIVE APPROPRIATIONS OF THE INSTITUTIONS AND BODIES OF THE EUROPEAN COMMUNITIES ________________________________________________________________ COMMISSION (STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE OF THE EUROPEAN COMMISSION DELEGATIONS; FINANCIAL AND ADMINISTRATIVE MANAGEMENT OF ASSETS (EXCLUDING RESEARCH)) (Chapter 13) This Chapter sets out the results of the audits, firstly, of the staff and administrative expenditure of the European Commission s delegations and, secondly, of the financial and administrative management of assets (excluding research).

Ceci ne signifie pas, toutefois, qu'une éventuelle adhésion au Traité est exclue. La Commission continuera à garder la question sous examen.
This does not mean, however, that eventual adherence to the Treaty has been ruled out, and the Commission will continue to keep the matter under review.