Traduction de «exclue les lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

loi du tiers exclu
law of the excluded middle

exclu par la loi
excepted by law

trouble exclu
Disorder excluded

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée
excluded evidence

actionnement involontaire exclu
precluded inadvertent operation

facilité dissociée | mécanisme exclu du calcul des tranches de crédit | mécanisme dissocié
floating facility

exclu | prescrit
barred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
In particular, that Directive should not apply to documents to which access is excluded or restricted by virtue of the access regimes on the grounds of protection of personal data, and parts of documents accessible by virtue of those regimes which contain personal data the re-use of which has been provided for by law as being incompatible with the law concerning the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.

Il convient que si les autorités de réglementation, conformément au droit de l’Union ou aux lois, réglementations et dispositions administratives nationales, ou des plates-formes de négociation imposent l’obligation de fournir de la liquidité sur une plate-forme, les transactions effectuées pour satisfaire à une telle obligation soient exclues de l’évaluation du caractère accessoire de l’activité.
It is appropriate that where the obligation to provide liquidity on a venue is required by regulatory authorities in accordance with Union or national laws, regulations and administrative provisions or by trading venues, the transactions entered into to meet such an obligation should be excluded in the assessment of whether the activity is ancillary.

constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1), en ce qu’elle a exclu la catégorie des «dirigenti» (dirigeants) du champ d’application de la procédure de mobilité visée à l’article 4 de la loi no 223/1991, lu en combinaison avec l’article 24 de la même loi;
Declare that, by excluding the category of managers from the scope of the redundancy process laid down in Article 4 of Law No 223/1991, in conjunction with Article 24 of that Law, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Article 1(1) and (2) of Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies; (1)

Selon la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 98/59/CE, en ce qu’elle a exclu la catégorie des «dirigenti» (dirigeants) du champ d’application de la procédure de mobilité visée à l’article 4 de la loi no 223/1991, lu en combinaison avec l’article 24 de la même loi.
The Commission submits that, by excluding the category of managers from the scope of the redundancy process (procedura di mobilità) laid down in Article 4 of Law No 223/1991, in conjunction with Article 24 of that Law, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Article 1(1) and (2) of Directive 98/59/EC.

Il est important d’inclure dans le champ d’application matériel du présent règlement l’essentiel de la matière civile et commerciale, à l’exception de certaines matières bien définies, en particulier les obligations alimentaires, qui devraient être exclues du champ d’application du présent règlement à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
The scope of this Regulation should cover all the main civil and commercial matters apart from certain well-defined matters, in particular maintenance obligations, which should be excluded from the scope of this Regulation following the adoption of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations

Il est important d’inclure dans le champ d’application matériel du présent règlement l’essentiel de la matière civile et commerciale, à l’exception de certaines matières bien définies, en particulier les obligations alimentaires, qui devraient être exclues du champ d’application du présent règlement à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (9).
The scope of this Regulation should cover all the main civil and commercial matters apart from certain well-defined matters, in particular maintenance obligations, which should be excluded from the scope of this Regulation following the adoption of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations (9).

La loi de 1996 a exclu aussi France Télécom du champ d’application du mécanisme des compensations vieillesse généralisée et spécifique prévus par la loi de 1990 et résultant, pour France Télécom, dans le versement de compensations et surcompensations additionnelles à la contribution employeur, indiquées au tableau 1.
The 1996 Law also excluded France Télécom from the scope of the general and specific compensation for old-age provided for by the 1990 Law and resulting, for France Télécom, in the payment of compensation and over-compensation in addition to the employer’s contribution, as shown in Table 1.

J'appelle donc de mes vœux une politique coordonnée entre les États européens, une politique qui exclue les lois spéciales odieuses, qui ont été un véritable instrument de persécution politique quand il s'est agi de frapper les uns et un instrument de complaisance quand il a été question de protéger les autres, comme vient de le dire Mme Angelilli.
Therefore, I look forward to a coordinated policy of all the European States which excludes the abominable special laws which proved to be genuine tools of political persecution when it was a case of striking one party and then tools of political protection when it was a case of protecting others, as Mrs Angelilli said just now.