Vertaling van "excluant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat excluant cautionnement
non-bailable warrant

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

déchets de métaux ferreux excluant les emballages
ferrous metal scrap excluding packaging

équipements ménagers excluant les véhicules
household equipment excluded vehicles

déchets de métaux non ferreux excluant les emballages
non-ferrous metal scrap excluding packaging

masse du corps excluant la graisse | masse maigre de l'organisme | poids maigre
lean body mass | lean body weight

Types de diptères de la Collection nationale des insectes du Canada - Deuxième partie : Brachycères (excluant les Schizophores)
Diptera types in the Canadian National Collection of Insects - Part 2 Brachycera (exclusive of Schizophora)

Formule supplémentaire - autres instruments (excluant argent comptant)
Supplementary Form - Financial Instruments Other (not cash)

Enquête annuelle sur les industries de service : Services de réparation et entretien excluant les véhicules automobiles
Annual Survey of Service Industries: Repair and Maintenance Services Excluding Automotive

événements s'excluant mutuellement | événements incompatibles
mutually exclusive events

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les BCN concernées ou, le cas échéant, la BCE ont la possibilité de demander des données excluant les intérêts courus».
However, the relevant NCBs, or the ECB, as applicable, may at their discretion require data excluding accrued interest’.

Mais cette définition est très débattue, certains y incluant aussi des systèmes d’échange entre particuliers ne reposant pas sur des plateformes numériques, d’autres y ajoutant des entreprises qui louent des biens dont elles restent propriétaires, d’autres encore excluant toute initiative portée par des entreprises cherchant à générer un profit.
However, this definition is very controversial: some consider it to include peer-to-peer exchange systems that are not based on digital platforms, others would broaden it to cover businesses which rent out goods while retaining ownership of them, and still others exclude any initiative of a company seeking a financial return.

il n'y a pas de risque de surcompensation (point 136 des lignes directrices 2007-2013) car il s'agit de l'unique dispositif relatif à l'épizootie, excluant de fait le risque de cumul.
there is no risk of overcompensation (point 136 of the 2007-2013 Guidelines), since it is the only measure relating to the animal disease and therefore there is no risk of accumulation.

12. invite l'Union à réagir à l'expansion ininterrompue des colonies israéliennes, en excluant strictement l'application des accords UE-Israël aux territoires palestiniens occupés, en renforçant les informations fournies aux citoyens et aux entreprises de l'Union sur les colonies et les activités de colonisation et en prenant des mesures à l'encontre des entreprises européennes qui se rendent complices d'infractions dans les colonies, en prenant des mesures concrètes à l'égard des colons, notamment en adoptant une politique de refus des contacts et d'interdiction des visas, en excluant les produits issus des colonies du marché intérieur de l'Union, et en gelant les relations UE-Israël à la lumière de l'article 2 de l'accord d'association;
12. Calls for the EU to respond to the continued expansion of Israeli settlements by strictly ruling out the application of EU-Israeli agreements to the occupied Palestinian territory, strengthening advice to EU citizens and companies on settlements and settlement activities, taking action vis-à-vis EU companies complicit in violations in the settlements, taking concrete measures towards settlers, including the adoption of a non-contact policy and visa ban, excluding settlement products from the EU internal market and freezing EU-Israeli relations in light of Article 2 of the Association Agreement;

72. demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations au sein de l'UE ainsi qu'abaissant clairement le seuil défini pour le contrôle de ce type d'investissements, excluant les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes et limitant à 10 ans la durée des opérations;
72. Calls, in connection with direct subsidies to undertakings, for it to be recognised that cohesion policy funding, rather than influencing decisions by companies – and particularly larger companies – to open a plant in a given location, tends to be pocketed by companies which have already taken such decisions (deadweight effect), and calls, therefore, for grant support for large, private undertakings to focus on investment in research and development or for it to be provided, more often than is currently the case, indirectly through infrastructure financing; also calls for clear provisions to be included in the general regulation governing the Structural Funds ruling out the provision of any EU funding for the relocation of undertakings within the Union, substantially lowering the threshold for review of relocation investments, excluding large enterprises from direct subsidies, and placing a 10-year limit on the duration of operations; ;

Un avis de concours peut également, à titre exceptionnel, faire l’objet d’un recours en annulation lorsque, en imposant des conditions excluant la candidature du requérant, il constitue une décision lui faisant grief au sens des articles 90 et 91 du statut.
A competition notice may also, exceptionally, be the subject of an action for annulment where, by imposing conditions excluding the applicant’s candidature, it constitutes a decision adversely affecting him within the meaning of Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

qui ont été collectées et transportées du point de collecte à l’établissement ou à l’usine de fabrication dans des conditions excluant les risques pour la santé publique et animale; ou
which has been collected and transported from the point of collection to the manufacturing establishment or plant under conditions which exclude risks to public and animal health; or

Un amendement est proposé, qui limiterait le champ d'application du règlement à la pêche non commerciale pratiquée à bord de navires (excluant donc la pêche à pied) dans les eaux marines (excluant donc les eaux intérieures).
An amendment is proposed here that would limit the scope of the regulation to non-commercial fishing conducted from boats (i.e. not from shore) in marine waters (i.e. not inland waters).

27. regrette, en ce qui concerne l'adoption par le Conseil le 27 décembre 2001, par procédure écrite, de deux instruments relevant du premier pilier et de deux autres instruments relevant du troisième pilier et relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la définition de listes d'organisations terroristes, que seul le règlement sur le gel des avoirs ait fait l'objet d'une consultation du Parlement, et déplore le choix d'une base juridique relevant du troisième pilier pour la définition de la liste des organisations terroristes, excluant ainsi toute consultation et tout contrôle, tant de la part des parlements nationaux que du Parlement, excluant également la compétence de la Cour de justice;
27. Regrets, with regard to the Council's adoption on 27 December 2001, using the written procedure, of two instruments falling under the first pillar and two further instruments falling under the third pillar concerning combating terrorism and the definition of lists of terrorist organisations, that Parliament was consulted only on the regulation on the freezing of assets; deplores the choice of a legal basis falling under the third pillar for the definition of the list of terrorist organisations, thereby excluding all consultation and scrutiny both by national parliaments and the European Parliament, and likewise evading the competence of the Court of Justice;

28. regrette, en ce qui concerne l’adoption par le Conseil le 27 décembre 2001, par procédure écrite, de deux instruments relevant du premier pilier et de deux autres instruments relevant du troisième pilier et relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la définition de listes d’organisations terroristes, que seul le règlement sur le gel des avoirs ait fait l’objet d’une consultation de la part du PE, et déplore le choix d’une base juridique relevant du troisième pilier pour la définition de la liste des organisations terroristes, excluant ainsi toute consultation et tout contrôle, tant de la part des Parlements nationaux que du Parlement européen, excluant également la compétence de la Cour de justice;
28. Regrets, with regard to the Council's adoption on 27 December 2001, using the written procedure, of two instruments falling under the first pillar and two further instruments falling under the third pillar concerning the fight against terrorism and the definition of lists of terrorist organisations, that Parliament was consulted only on the regulation on the freezing of assets; deplores the choice of a legal basis falling under the third pillar for the definition of the list of terrorist organisations, thereby excluding all consultation and scrutiny both by the national parliaments and the European Parliament, and likewise evading the competence of the Court of Justice;