Vertaling van "excluant les entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

déchets de métaux non ferreux excluant les emballages
non-ferrous metal scrap excluding packaging

déchets de métaux ferreux excluant les emballages
ferrous metal scrap excluding packaging

équipements ménagers excluant les véhicules
household equipment excluded vehicles

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

start-up | jeune pousse | jeune entreprise | entreprise en démarrage
start-up | start-up business | start-up company | start-up firm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais cette définition est très débattue, certains y incluant aussi des systèmes d’échange entre particuliers ne reposant pas sur des plateformes numériques, d’autres y ajoutant des entreprises qui louent des biens dont elles restent propriétaires, d’autres encore excluant toute initiative portée par des entreprises cherchant à générer un profit.
However, this definition is very controversial: some consider it to include peer-to-peer exchange systems that are not based on digital platforms, others would broaden it to cover businesses which rent out goods while retaining ownership of them, and still others exclude any initiative of a company seeking a financial return.

12. invite l'Union à réagir à l'expansion ininterrompue des colonies israéliennes, en excluant strictement l'application des accords UE-Israël aux territoires palestiniens occupés, en renforçant les informations fournies aux citoyens et aux entreprises de l'Union sur les colonies et les activités de colonisation et en prenant des mesures à l'encontre des entreprises européennes qui se rendent complices d'infractions dans les colonies, en prenant des mesures concrètes à l'égard des colons, notamment en adoptant une politique de refus des contacts et d'interdiction des visas, en excluant les produits issus des colonies du marché intérieur de l'Union, et en gelant les relations UE-Israël à la lumière de l'article 2 de l'accord d'association;
12. Calls for the EU to respond to the continued expansion of Israeli settlements by strictly ruling out the application of EU-Israeli agreements to the occupied Palestinian territory, strengthening advice to EU citizens and companies on settlements and settlement activities, taking action vis-à-vis EU companies complicit in violations in the settlements, taking concrete measures towards settlers, including the adoption of a non-contact policy and visa ban, excluding settlement products from the EU internal market and freezing EU-Israeli relations in light of Article 2 of the Association Agreement;

Résumé concernant la prise en compte de la conjoncture économique dans le cadre du volet préventif La Commission continuera d'évaluer l’efficacité de l’action entreprise au titre du volet correctif du pacte en s'appuyant sur une mesure de l'effort budgétaire structurel consenti, et en excluant les évolutions budgétaires indépendantes de la volonté des gouvernements.
Summary for the accommodation of the economic cycle under the corrective arm The Commission will continue to assess effective action under the corrective arm of the Pact on the basis of a measurement of structural fiscal effort, excluding budgetary developments which are outside the control of governments.

Votre rapporteur estime qu'un compromis raisonnable consisterait à établir un taux fixe de 1,5 % dans le cas de la méthode D, en excluant les entreprises de téléphonie mobile, lesquelles ne sont pas en mesure de calculer le "flottement", car les comptes prépayés des clients peuvent être utilisés dans le cadre de services liés à la téléphonie mais aussi à la monnaie électronique.
Your rapporteur considers a flat 1.5% level for method D as a reasonable compromise, with a carve-out for mobile phone companies that are unable to calculate "float" due to the fact that customers' pre-paid accounts can be used for both phone-related services as well as e-money.

72. demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations au sein de l'UE ainsi qu'abaissant clairement le seuil défini pour le contrôle de ce type d'investissements, excluant les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes et limitant à 10 ans la durée des opérations;
72. Calls, in connection with direct subsidies to undertakings, for it to be recognised that cohesion policy funding, rather than influencing decisions by companies – and particularly larger companies – to open a plant in a given location, tends to be pocketed by companies which have already taken such decisions (deadweight effect), and calls, therefore, for grant support for large, private undertakings to focus on investment in research and development or for it to be provided, more often than is currently the case, indirectly through infrastructure financing; also calls for clear provisions to be included in the general regulation governing the Structural Funds ruling out the provision of any EU funding for the relocation of undertakings within the Union, substantially lowering the threshold for review of relocation investments, excluding large enterprises from direct subsidies, and placing a 10-year limit on the duration of operations; ;

Dans son arrêt du 8 juin 1994 , la Cour de justice a déclaré ceci : "En ne prévoyant pas la désignation de représentants des travailleurs lorsque cette désignation n'obtient pas l'accord de l'employeur, en excluant les entreprises sans but lucratif du champ d'application du règlement destiné à mettre en œuvre la directive 77/187/CEE du Conseil (.), en n'obligeant pas le cédant ou le cessionnaire qui envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs à procéder en temps utile à des consultations sur ces mesures avec les représentants de leurs travailleurs en vue de rechercher un accord et en ne prévoyant pas de sanction efficace au cas où l'employeur omet d'informer et de consulter les représentants des travailleurs, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive et de l'article 5 du traité CEE".
The Court of Justice, in its judgement of 8 June 1994 , declared that, "by failing to provide for the designation of employee representatives where an employer does not agree to it, by excluding non-profit-making undertakings from the scope of the United Kingdom Regulations designed to implement Council Directive 77/187/EEC (...), by not requiring a transferor or transferee who envisages measures in relation to his employees to consult their representatives in good time on such measures with a view to seeking agreement, and by failing to provide for effective sanctions in the event of the employer' s failure to inform and consult employee representatives, the United Kingdom has failed to fulfil its obligations under the directive and under Article 5 of the EEC Treaty".

Il est admis que l'État membre d'origine, pour l'application des principes actuariels conformes à la présente directive, peut exiger la communication systématique des bases techniques applicables au calcul des tarifs des contrats et des provisions techniques, cette communication des bases techniques excluant la notification des conditions générales et particulières des contrats ainsi que celle des tarifs commerciaux de l'entreprise.
For the purposes of implementing actuarial principles in conformity with this Directive, the home Member State may require systematic notification of the technical bases used for calculating scales of premiums and technical provisions, with such notification of technical bases excluding notification of the general and special policy conditions and the undertaking's commercial rates.

(22) considérant qu'il est néanmoins admis que l'État membre d'origine, pour l'application des principes actuariels conformes à la présente directive, peut exiger la communication systématique des bases techniques applicables au calcul des tarifs des contrats et des provisions techniques, cette communication des bases techniques excluant la notification des conditions générales et particulières des contrats ainsi que celle des tarifs commerciaux de l'entreprise;
22. Whereas, for the purposes of implementing actuarial principles in conformity with this Directive, the home Member State may nevertheless require systematic notification of the technical bases used for calculating scales of premiums and technical provisions, with such notification of technical bases excluding notification of the general and special policy conditions and the undertaking's commercial rates;

Seule la mise de l'entreprise sous administration permet en effet de s'assurer que l'entreprise satisfera à toutes ses obligations en matière de contrôle de sécurité, la gravité même des infractions excluant tout recours à l'avertissement tel que prévu au point a) du paragraphe 1 dudit article.
Only by placing the undertaking under administration can the Commission be sure that the undertaking will meet all its obligations regarding safeguards, since any recourse to the issue of a warning, as provided for in Paragraph 1 (a) of that Article, is ruled out by the serious nature of the infringements committed.