Traduction de «excluant le sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

masse du corps excluant la graisse | masse maigre de l'organisme | poids maigre
lean body mass | lean body weight

mandat excluant cautionnement
non-bailable warrant

événements s'excluant mutuellement | événements incompatibles
mutually exclusive events

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus important encore, depuis la 35e législature, c'est-à-dire dans les sept années écoulées depuis 1994, huit projets de loi comportaient une disposition excluant le Sénat.
More important, since the 35th Parliament — that is, in the last seven years, since 1994 — eight bills have been introduced with that kind of clause excluding the Senate.

Nous ne croyons pas utile de chercher à retracer l'intention du législateur lorsque ces dispositions excluant le Sénat ont été adoptées.
We see no reason to try to determine what Parliament's intentions were when these provisions excluding the Senate were passed.

Quand on parcourt les témoignages, on constate que les éminents témoins sont grandement divisés sur la question de savoir si, oui ou non, en excluant le Sénat, le projet de loi laisse à désirer sur le plan constitutionnel.
When we parse through the evidence, we find that the learned witnesses were sharply divided on whether or not, by excluding the Senate, the bill would be constitutionally flawed.

Comme je le disais, en excluant le Sénat, le projet de loi enfreint des dispositions de la Constitution telles qu'écrites ou interprétées.
By excluding the Senate, the bill fails, as I have said, on its face to meet the express provisions of the Constitution, as both written and interpreted.

Non seulement elle sème la confusion plutôt que de clarifier les choses, mais, en excluant le Sénat et d'autres acteurs politiques reconnus par la Constitution, elle va à l'encontre des principes constitutionnels sous-jacents du constitutionnalisme et de la protection des minorités énoncée dans la décision même de la Cour suprême, que le projet de loi C-20 prétend appliquer.
Not only does it produce confusion rather than clarity, but, by its exclusion of the Senate and other constitutionally recognized political actors, it runs counter to the underlying constitutional principles of constitutionalism and the protection of minorities enunciated in the very Supreme Court decision that Bill C-20 claims to implement.