Vertaling van "exclu ou déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

renseignement exclu [ information exclue ]
excluded information

joueur exclu [ joueuse exclue ]
excluded player

étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]
excludable alien

trouble exclu
Disorder excluded

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

Vésicule biliaire exclue
Nonvisualization of gallbladder

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Le montant obtenu au titre de l’alinéa (3)b) ne peut excéder le montant des prestations auxquelles le travailleur indépendant aurait eu droit s’il n’avait pas été exclu ou déclaré inadmissible ou s’il avait rempli les conditions requises au titre du paragraphe (1).
(4) The maximum amount to be determined under paragraph (3)(b) is the amount of benefits that could have been paid to the self-employed person if they had not been disentitled or had met the qualification requirements under subsection (1).

(7) Le montant obtenu au titre de l’alinéa (6)b) ne peut excéder le montant des prestations auxquelles le prestataire aurait eu droit s’il n’avait pas été exclu ou déclaré inadmissible ou s’il avait rempli les conditions requises au titre de l’article 7.
(7) The maximum amount to be determined under paragraph (6)(b) is the amount of benefits that could have been paid to the claimant if the claimant had not been disentitled or disqualified or had met the qualification requirements under section 7.

(5) Le montant obtenu au titre de l’alinéa (4)b) ne peut excéder le montant des prestations auxquelles le prestataire aurait eu droit s’il n’avait pas été exclu ou déclaré inadmissible ou s’il avait rempli les conditions requises au titre de l’article 8.
(5) The maximum amount to be determined under paragraph (4)(b) is the amount of benefits that would have been paid to the claimant if the claimant had not been disentitled or disqualified or had met the qualification requirements under section 8.

(i) les motifs pour lesquels l’employé est exclu ou déclaré inadmissible, ou
(i) the grounds on which the employee is disqualified or disentitled, or

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

14. accueille favorablement le fait que la politique révisée comprenne une amélioration de la distinction des intérêts déclarés: une personne ayant eu un rôle de direction dans le développement d'un médicament lors d'un emploi précédent est exclue à vie de l'entreprise ou du produit concerné et pour la majorité des intérêts déclarés, une période de carence de trois ans est prévue;
14. Welcomes the fact that the revised policy includes an improved distinction of the declared interest: a person with an executive or leading role in the development of a medicine during a previous employment has a lifetime bar of non-involvement with the concerned company or product and for the majority of declared interests, a three-year cooling-off period is foreseen;

31. demande que des mesures soient prises pour lutter contre le travail non déclaré, pour moderniser le marché de l'emploi et répondre aux besoins tant des employeurs que des travailleurs sur le terrain, pour réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et traduire, ce faisant, les objectifs de l'UE, ainsi que pour faire en sorte qu'une nouvelle réglementation du secteur de l'emploi ne soit présentée que si la nécessité de la démarche est avérée; demande à la Commission de veiller à ce que les points de vue des employeurs et des travailleurs qui, en l'état, ne font pas partie intégrante de la structure du partenariat social, soient entendus et de s'assurer ainsi qu'aucun acteur n'est exclu;
31. Calls for measures to tackle undeclared work, to modernise labour markets in line with what workers on the ground and employers need, reduce administrative burdens on employers in line with EU targets and to bring forward new legislation in the employment sector only if there is a proven need; Asks the Commission to ensure that the views of employers and workers who are not currently included in the social partner model are heard, to make sure no one is excluded;

44. demande que des mesures soient prises pour lutter contre le travail non déclaré, pour moderniser le marché de l'emploi et répondre aux besoins tant des employeurs que des travailleurs sur le terrain, pour réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et traduire, ce faisant, les objectifs de l'UE, ainsi que pour faire en sorte qu'une nouvelle réglementation du secteur de l'emploi ne soit présentée que si la nécessité de la démarche est avérée; demande à la Commission de veiller à ce que les points de vue des employeurs et des travailleurs qui, en l'état, ne font pas partie intégrante de la structure du partenariat social, soient entendus et de s'assurer ainsi qu'aucun acteur n'est exclu;
44. Calls for measures to tackle undeclared work, to modernise labour markets in line with what workers on the ground and employers need, reduce administrative burdens on employers in line with EU targets and to bring forward new legislation in the employment sector only if there is a proven need; Asks the Commission to ensure that the views of employers and workers who are not currently included in the social partner model are heard, to make sure no one is excluded;