Traduction de «exclu lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]
excludable alien

trouble exclu
Disorder excluded

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée
excluded evidence

actionnement involontaire exclu
precluded inadvertent operation

facilité dissociée | mécanisme exclu du calcul des tranches de crédit | mécanisme dissocié
floating facility

exclu | prescrit
barred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, la directive 2003/98/CE se fonde sur les règles nationales relatives à l’accès aux documents et ainsi, ladite directive n’oblige pas à autoriser la réutilisation des documents lorsque l’accès à ceux-ci est restreint (lorsque, par exemple, des dispositions nationales réservent l’accès aux citoyens ou aux entreprises qui justifient d’un intérêt particulier pour obtenir l’accès aux documents) ou exclu (lorsque, par exemple, des dispositions nationales excluent l’accès en raison du caractère sensible des documents en raison, entre autres, de motifs de sécurité nationale, de défense ou de sécurité publique).
At the same time, Directive 2003/98/EC builds on national rules on access to documents and allowing re-use of documents is therefore not required under that Directive where access is restricted (for example, national rules restrict access to citizens or companies who prove a particular interest in obtaining access to documents) or excluded (for example, national rules exclude access because of the sensitive nature of the documents based, inter alia, on grounds of national security, defence, public security).

Toutefois, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement.
However, recourse to a dual legal basis is not possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other or where the use of two legal bases is liable to undermine the rights of Parliament.

Αu contraire, un bien est vendu au prix de marché (et, partant, toute aide de l’État est exclue) lorsque ce prix est défini par un expert indépendant et qu’il correspond au prix de vente ou lorsque la vente est effectuée à la suite de un appel d’offres compétitif, ouvert, transparent et inconditionnel, permettant de sélectionner l’offre de prix la plus importante (16).
Conversely, an asset is sold at market value (and hence State aid is excluded) where that price is determined by an independent valuator and matches the sale price or where the sale is performed through a competitive, open, transparent and unconditional tender and the highest bid is picked (16).

D'ailleurs, il ressort d'un arrêt rendu par la Cour en 2006 que "le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement".
Accordingly, in a 2006 judgment, the Court considered that "recourse to a dual legal basis is not possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other or where the use of two legal bases is liable to undermine the rights of the Parliament".

Pour les appareils de traitement d’images dotés d’un frontal numérique fonctionnellement intégré dont l’alimentation électrique est assurée par l’appareil de traitement d’images, la consommation électrique du frontal numérique doit être exclue lorsque l'on compare la valeur mesurée en mode «veille» aux valeurs limites combinées pour le moteur d’impression et les extensions de fonctionnalités ci-dessous, et lorsque l'on compare la valeur mesurée en mode «attente» aux valeurs limites en mode «attente» ci-dessous.
For imaging products with a functionally integrated DFE that relies on the imaging product for its power, the power consumption of the DFE should be excluded when comparing the product’s measured sleep with the combined marking-engine and functional-adder limits below and when comparing the measured standby level with the standby limits below.

Par ailleurs, le financement est exclu lorsque l'action ou la mesure envisagée est déjà financée par un autre instrument financier européen.
Moreover, funding is excluded where the proposed action or measure is already funded by another European financial instrument.

16. estime que lorsqu'une ligne est équipée avec l'ERTMS, le système doit être complet, réalisé sans interruption de quai à quai et de centre de fret à centre de fret et jusqu'à la frontière du pays ou au port destinataire dans ce pays; est par ailleurs d'avis qu'un soutien financier de l'Union doit être exclu lorsque ce critère n'est pas respecté et invite instamment la Commission à exercer un contrôle strict en la matière;
16. Is of the opinion that when a route is equipped with ERTMS, the system should be complete, extending from platform to platform or freight centre to freight centre as far as the national border or the port served; also takes the view that no EU support should be granted if the above criterion is not fulfilled and calls on the Commission to ensure strict compliance with this point;

Cette démarche est également conforme à l'avis (non contraignant) rendu par l'Avocat général le 26 mai 2005 dans l'affaire C-178/03 (Commission/Parlement et Conseil sur la base juridique du règlement PIC), dans lequel il est conclu qu'une accumulation de bases juridiques est exclue lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre base juridique sont incompatibles, et que lorsqu'une législation comporte à la fois des considérations de politique commerciale et de politique de l'environnement, elle doit être fondée sur la base juridique unique requise par l'objet ou le composant principal ou prédominant de cette législation.
This is also in line with the (non-binding) opinion of the Advocate General in Case C-178/03 delivered 26 May 2005 (Commission versus Parliament and the Council on the legal base of the PIC-regulation) in which it is concluded that a dual legal base is excluded if the procedures laid down for them cannot be reconciled with each other and that if a piece of legislation has both environmental and internal market aspects, the act must be founded on the single legal basis required by the main or predominant purpose or component of the act.