27. souligne que, quels que soient les arrangements constitutionnels prévus par les parties, l’acquis communautaire, les libertés fondamentales et les droits de l’homme doivent être pleinement respectés et que des dérogations, fruits d'un accord, peuvent être acceptées dans le cadre de l'adhésion, ce qui est exclu en ce qui concerne les principes sur lesquels l'Union se fonde (par exemple les droits de l'homme);
27. Maintains that, whatever constitutional arrangements the parties might lay down, the acquis communautaire, fundamental freedoms, and human rights must be observed in full, and that exceptions to the acquis resulting from a settlement can be accommodated in the accession framework, whereas there can be no derogation from the principles on which the European Union is founded (i.e. human rights);