Vertaling van "exclu de l'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exempté du taux de rémunération [ exclu du taux de rémunération | employé exempté du taux de rémunération | employé exclu du taux de rémunération ]
excluded rates of performance pay

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

employé exempté [ employé exclu ]
excluded employee [ employee excluded | exempted employee ]

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]
excludable alien

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

trouble exclu
Disorder excluded

Vésicule biliaire exclue
Nonvisualization of gallbladder

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

exemption de frais d'assistance-annuaire | exemption de FAA
DA exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. souligne que certaines indications doivent être exclues de la protection des indications géographiques, tels les termes génériques, ou les indications géographiques homonymes; ajoute qu'à ce titre, les exemptions de l'article 6, paragraphes 1,3 et 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 sur les indications géographiques agricoles pourraient servir d'exemple;
45. Points out that some indications, for instance generic terms or homonyms, have to be excluded from GI protection; notes in addition that the exceptions set out in Article 6(1), (3) and (4) of Regulation (EU) No 1151/2012 on agricultural GIs could serve as an example;

46. souligne que certaines indications doivent être exclues de la protection des indications géographiques, tels les termes génériques, ou les indications géographiques homonymes; ajoute qu'à ce titre, les exemptions de l'article 6, paragraphes 1,3 et 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 sur les indications géographiques agricoles pourraient servir d'exemple;
46. Points out that some indications, for instance generic terms or homonyms, have to be excluded from GI protection; notes in addition that the exceptions set out in Article 6(1), (3), and (4) of Regulation (EU) No 1151/2012 on agricultural GIs could serve as an example;

la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.

toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).
all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).

Par conséquent, afin de maintenir le régime de sécurité en vigueur dans les eaux de l'Union, les exemptions prévues par la règle 1, paragraphe 6, de l'accord du Cap, concernant les visites annuelles, et dans la règle 3, paragraphe 3, du même accord, concernant les zones de pêche communes ou les zones économiques exclusives, sont exclues de l’application.
Therefore, in order to maintain the safety regime in EU waters, exemptions provided by Regulation 1(6) relating to annual surveys and Regulation 3(3) concerning a common fishing zone or exclusive economic zone provided by the Cape Town Agreement shall be excluded from application.

Lorsque les conditions ne sont pas remplies, ces restrictions verticales sont exclues de l’exemption prévue au règlement d’exemption par catégorie.
When the conditions are not fulfilled, these vertical restraints are excluded from the exemption by the BER.

Si, du fait de ce refus du fournisseur, un contrat de distribution en vigueur est exclu de l'exemption, le fournisseur doit indemniser le distributeur pour les préjudices causés.
If, as a result of a refusal on the part of the supplier, a valid distribution contract is excluded from the exemption, the supplier shall be required to compensate the distributor for the resulting losses.

De ce fait, les aides supérieures à un montant déterminé, qui devrait être fixé à 1 million d'euros, sont exclues de l'exemption prévue par le présent règlement et demeurent soumises aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Accordingly, aid amounts exceeding a fixed amount, which should be set at EUR 1000000, are excluded from the exemption provided for in this Regulation and remain subject to the requirements of Article 88(3) of the Treaty.

(13) considérant que les accords qui ne sont pas automatiquement couverts par l'exemption parce qu'ils comprennent des clauses non expressément admises par le règlement, sans comporter de restrictions expressément exclues, sont néanmoins susceptibles de bénéficier de la présomption générale de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 3 sur laquelle est fondée l'exemption par catégorie ; que la Commission est à même d'établir rapidement si tel est le cas ; qu'il y a donc lieu de considérer un tel accord comme couvert par l'exemption prévue au présent règlement, lorsqu'il est notifié à la Commission et que celle-ci ne s'oppose pas à l'application de l'exemption dans un délai déterminé;
(13) Agreements which are not automatically covered by the exemption because they include provisions that are not expressly exempted by the Regulation and are not expressly excluded from exemption are none the less capable of benefiting from the general presumption of compatibility with Article 85 (3) on which the block exemption is based. It will be possible for the Commission rapidly to establish whether this is the case for a particular agreement.