Traduction de «excessives l’accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement ne comprend pas que la petite et moyenne entreprise, qui est le moteur de l'économie, a à supporter le poids de charges sociales excessives et accuse un taux de faillites dramatique.
This government does not understand that small business drives the economy and still faces unbearable payroll taxes and extreme bankruptcy statistics.

Lorsque les actions de la police sont excessives, l’accusé peut tenter d’invoquer la doctrine de la provocation policière. Les tactiques employées par la police pour donner à quelqu’un l’occasion de commettre une infraction et les activités illégales de la police ne sont pas limitées au domaine des drogues, mais on peut dire que ces tactiques sont plus particulièrement employées dans le cadre des enquêtes sur ce type d’infraction.
Although police tactics intended to provide a person with the opportunity to commit an offence and illegal police activities are not limited to drug offences, it is fair to state that these tactics are probably much more prevalent in investigations of these types of offences.

Les exploitants agricoles accusent aujourd'hui le coup de l'incapacité du gouvernement à les soutenir lors des négociations commerciales, de la fiscalité excessive et des frais d'utilisateurs iniques qu'il exige d'eux, et des tracasseries administratives et de la réglementation excessive qu'il leur impose.
Farmers are paying the price for this government letting them down in trade talks, for this government overtaxing them everywhere they turn and through everything they buy, for this government imposing unfair user fees on them and for this government burdening our farmers with unnecessary red tape and over regulation.

19. prend acte des préoccupations de la société turque au sujet de la portée excessive de l'affaire Ergenekon, des lacunes en matière de respect du droit et de l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés, à cause desquelles le jugement rendu est mal accepté, comme dans l'affaire Balyoz; souligne à nouveau, à la lumière de ce qui précède, que l'affaire KCK doit prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi qu'un engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; demande à la délégation de l'Union européenne à Ankara de suivre de près l'évolution de la situation dans ces affaires, y compris les éventuelles procédures de recours et les conditions de détention, et à en faire rapport à la Commission et au Parlement;
19. Notes the concerns in Turkish society about the excessively wide scope of the Ergenekon case, the shortcomings as regards due process, and allegations of the use of inconsistent evidence against the defendants, which, as in the Sledgehammer case, have undermined acceptance of the ruling; stresses once again, in light of the above, that the KCK case must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as a firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; calls on the EU Delegation in Ankara to closely monitor further developments in these cases, including a possible appeal process and detention conditions, and to report back to the Commission and Parliament;

G. considérant que le nouveau gouvernement a annulé les élections municipales organisées le 8 février 2006 par le gouvernement précédent et a arrêté cinq anciens ministres du gouvernement royal, y compris le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères ainsi que le très visible porte-parole du gouvernement; considérant que le nouveau gouvernement a également nommé une commission judiciaire pour enquêter sur les accusations dont font l'objet les forces de sécurité de l'État au sujet du recours excessif à la force contre les manifestants et a suspendu les chefs de trois forces de sécurité en les accusant d'avoir eu recours de manière excessive à la force et violé des droits de l'homme dans le cadre de la répression du mouvement en faveur de la démocratie au Népal,
G. whereas the new government annulled the municipal elections conducted by the previous government on 8 February 2006, arrested five former royal government ministers, including the home and foreign ministers and the government's most visible spokesman; whereas the new government has also appointed a judicial commission to investigate charges of excessive use of force by State security forces against the demonstrators and suspended the heads of three security forces on charges of excessive use of force and human rights violations in suppressing the pro-democracy movement in Nepal,

G. considérant que le nouveau gouvernement a annulé les élections municipales organisées par le gouvernement précédent le 8 février 2006 et a arrêté cinq anciens ministres du gouvernement royal, y compris le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères ainsi que le très visible porte-parole du gouvernement; considérant qu'il a également nommé une commission judiciaire pour enquêter sur les accusations dont font l'objet les forces de sécurité de l'État au sujet du recours excessif à la violence contre les manifestants et a suspendu les chefs de trois forces de sécurité en les accusant d'avoir eu recours de manière excessive à la violence et violé des droits de l'homme en supprimant le mouvement en faveur de la démocratie dans le royaume himalayen,
G. whereas the new government annulled the municipal elections conducted by the previous government on 8 February 2006, arrested five former royal government ministers, including the home and foreign ministers and the government's most visible spokesman; whereas it has also appointed a judicial commission to investigate charges of excessive use of force by state security forces against the demonstrators and suspended the heads of three security forces on charges of excessive use of force and human rights violations in suppressing the pro-democracy movement in the Himalayan kingdom,

Comme l'a noté la cour dans la décision Demers, où vous avez un accusé inapte à subir son procès, qu'il a été prouvé clairement que cet accusé ne recouvrera jamais ses capacités et qu'il n'y a pas d'indication d'un danger important pour la sécurité du public, la loi a une portée excessive parce que les moyens choisis ne sont pas les moins restrictifs de la liberté de cette personne et que ces moyens ne permettront pas nécessairement de réaliser les objectifs de l'État; en conséquence, ces articles de la loi restreignent sans raison la liberté des accusés dont l'inaptitude à subir un procès est permanente.
As the court notes in Demers, where you have an unfit accused under the criminal process, and there is clear evidence that the person's capacity will never be recovered, and there is no evidence of a significant threat to public safety, the law is over-broad, because the means chosen are not the least restrictive of that person's liberty and they are not necessary to achieve the state's objective; accordingly, these sections of the law restrict the liberty of permanently unfit accused for no reason.

M. Fischler a également fait part de sa perplexité à l'égard du fait que les États-Unis accusent l'UE d'accorder des aides excessives à l'exportation, alors que simultanément les subventions aux exportations des États-Unis ont augmenté en flèche".
Fischler went on to indicate his perplexity that the US can accuse the EU of paying excessive export support, when at the same time the US-American way of subsidising export had rocketed".

Je voudrais également dire clairement à l'Assemblée que ces accusations injustes et excessives ont fait l'objet d'un procès au Danemark en 1999 et que l'auteur de ces accusations a été condamné.
I would also like to make it clear, in this Chamber, that these unjustified and extravagant accusations were the subject of a court case which was ruled upon in Denmark in 1999 and the originator of these accusations was found guilty.