Vertaling van "excessives constatées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

empreinte excessive | indentation excessive
excessive indentation

créance constatée par jugement
judgment debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autres types d’entraves ciblant les produits de l’Union sur les marchés des pays tiers leur imposent des exigences ou des procédures d’autorisation excessives, ce qui pénalise les exportations d’acier en provenance de l’Union. Cette pratique a notamment été constatée sur les marchés indien et indonésien.
Other types of barriers in third country markets target EU products by imposing excessive licencing procedures or requirements which ultimately hamper EU steel exports – this practice has been identified in particular on the Indian as well as the Indonesian markets.

Le 13 février 2003, ayant reçu le deuxième rapport annuel des autorités italiennes sur les mesures générales entreprises par l'Italie afin de réduire la durée excessive des procédures judiciaires, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a dû constater que l’évolution encourageante constatée dans le premier rapport annuel semblait s'être ralentie, voire inversée dans certains domaines.
On 13 February 2003, after it had received the second annual report by the Italian authorities on the general measures taken by Italy to reduce the excessive length of judicial proceedings, the Council of Europe’s Committee of Ministers was obliged to note that the encouraging developments set out in the first annual report seemed to have slowed down and even to have gone into reverse in some areas.

Les teneurs excessives en pesticides constatées dans certains échantillons se situent dans des limites telles qu'il n'y a pas lieu de craindre des effets nocifs en cas d'ingestion.
The pesticide levels found in samples that exceeded th maximum limits fall within a range that would not cause harm if eaten.

33. invite la Commission à suivre de près l'évolution des marchés locaux dans les pays les moins avancés en ce qui concerne les éventuelles pénuries qui pourraient résulter d'exportations en quantité excessive; estime que, s'il s'avère que les pénuries constatées sur les marchés locaux sont liées à des exportations en trop grand nombre, la Commission doit pouvoir décider d'une suspension des exportations au départ desdits pays, conformément à l'article 22 du règlement;
33. Calls on the Commission to keep a close eye on local markets in the least-developed countries as regards possible shortages, which may arise if excessive amounts are exported; considers that, if it is proven that shortages on local markets are caused by excessive exports, the Commission should be able to suspend exports from those countries in line with Article 22 of the Regulation.

Le but de ce test, dans le rapport précédent, était de voir quels opérateurs fixes engrangeaient des recettes excessives sur les appels fixe-mobile, en comparant les recettes nettes constatées dans les différents États membres de l'UE.
The purpose of this test in the previous report was to spot excessive net revenues of the fixed operator on a fixed-to-mobile call by comparing the net revenue retained in each EU Member State.

...réduction des inégalités excessives constatées dans beaucoup de pays pauvres et à revenu moyen en raison des conditions inéquitables d'accès à la terre, au crédit et à l'éducation, notamment pour les femmes, soit un objectif spécifique des politiques de développement social; - que les politiques recommandées et soutenues financièrement par les institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, intègrent explicitement le développement social, notamment pour l'ajustement structurel; - que la libre circulation internationale des capitaux qui se révèle essentielle pour le développement du Sud et la modernisation de l'Est se déroule dans un cadre légal qui permette d'éviter que des ressources précieuses pour le développement ne se trouvent soit détournées vers des activités criminelles (drogue, corruption, terrorisme), soit indûment soustraites à l'impôt; b) dans le cadre bilatéral des engagements réciproques avec les pays bénéficiaires d'aides financières ou de préférences commerciales de la Communauté, prévoyant: - de ratifier et respecter effectivement les engagements multilatéraux évoqués plus haut; - d'accorder, dans les programmes de coopération en développement convenus entre l'UE et ses partenaires, une priorité à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté, notamment par la réduction des inégalités, en vue d'intégrer ces objectifs dans leurs politiques internes; - de donner une priorité dans l'attribution de l'aide et des préférences commerciales aux pays qui s'engagent effectivement dans des stratégies de développement social concrètes et efficaces; - en particulier vis-à-vis de l'Afrique, l'UE doit soutenir, par ses différents instruments d'aide et de coopération, les efforts internes qui devraient être renforcés, en vue d'atteindre une position plus favorable dans le commerce mondial et de favoriser la croissance des investissements; - dans les pays en transition d'Europe centrale et orientale, il est essentiel que les bénéfices des réformes se concrétisent le plus rapidement possible, tout en prenant des mesures pour réduire les risques liés aux conséquences sociales des transformations ...
... development : - to ensure that social development policy goals specifically aim to close the yawning gap in many poor and middle-income countries caused by unequal access to land, credit and education (particularly for women); - to have social development included in the policies recommended and financially sponsored by international institutions such as the IMF and World Bank, particularly structural adjustment; - to ensure that international free movement of capital, which is vital for the development of the South and modernisation of the East, takes place within a legal framework so that precious development resources are not diverted towards criminal activities (drugs, corruption and terrorism) or improperly avoid taxation; (b) bilaterally to secure, from countries which receive financial aid from the Community or benefit from its trade preferences, reciprocal undertakings to : - ratify and comply with the above multilateral agreements; - give priority to job creation and the fight against poverty in cooperation programmes for development between the EU and its partners by reducing inequalities and striving to have such goals included in their domestic policies; - give priority in granting aid and trade preferences to countries which undertake genuine and effective social development strategies; - in Africa in particular, the EU should use its aid and cooperation instruments to support and strengthen domestic efforts to enable countries to gain a sounder foothold in world trade and foster investment growth; - in Central and Eastern European countries in transition it is essential that the benefits of reform are realised as rapidly as possible while reducing the resultant social risks by assisting those most disadvantaged by the social effects of the changes under way. ...

Les transporteurs pourraient se livrer concurrence pour les parts de cette capacité globale, de sorte qu'une certaine concurrence continuerait d'exister, mais elle ne serait pas canalisée dans cette capacité excessive chronique que nous avons constatée au cours des 10 dernières années.
The carriers could compete with each other for shares of that aggregate capacity, so you're obviously still having some competition, but it won't be channelled into the chronic excess capacity that we've seen over the past decade.