Vertaling van "excessivement contraignante pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

homme excessivement puissant [ homme excessivement fort ]
strong bull

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

excessivement corrélé
unduly correlated

solliciter excessivement
to overstress

dépasser le montant de | souscrire excessivement à
oversubscribe

désoxydé excessivement
overreduced

excessivement
excessively

recuit excessivement
overannealed

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission continuera par ailleurs à passer les législations sectorielles au crible afin de relever les dispositions obsolètes qui ne sont plus adaptées à leur objet ou qui sont excessivement contraignantes en vue de proposer leur abrogation.
In addition, the Commission will continue to screen sectoral legislation to identify and propose the repealof outdated legislation that no longer serves its purpose or is excessively burdensome.

fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforcement de la transparence et de l'ouverture, de la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, des échanges de bonnes pratiques, du dialogue entre les organismes de régulation et les acteurs concernés ainsi que de la coopération au sein des organes internationaux de normalisation; veiller, dans les négociations sur les mesures liées aux MSP et aux ETE, à ce que les normes élevées qui ont été mises en place afin de garantir la sécurité des aliments, de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux dans l'Union ne soient en aucune manière remises en cause;
to base negotiations on SPS and TBT measures on the key principles of the multilateral SPS and TBT agreements and to protect European SPS standards and procedures; to aim in the first place at the elimination or significant reduction of excessively burdensome SPS measures including related import procedures; in particular to ensure that pre-approvals, obligatory protocols or pre-clearance inspections are not applied as a permanent import measure; to achieve increased transparency and openness, mutual recognition of equivalent standards, exchanges of best practices, strengthening of dialogue between regulators and stakeholders and strengthening of cooperation in international standards-setting bodies; to ensure in negotiations on SPS and TBT measuresthat the high standards that have been put in place in order to ensure food safety, human, animal or plant life or health in the EU are not compromised in any way;

ii) fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforcement de la transparence et de l'ouverture, de la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, des échanges de bonnes pratiques, du dialogue entre les organismes de régulation et les acteurs concernés ainsi que de la coopération au sein des organes internationaux de normalisation; veiller, dans les négociations sur les mesures liées aux MSP et aux ETE, à ce que les normes élevées qui ont été mises en place afin de garantir la sécurité des aliments, de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux dans l'Union ne soient en aucune manière remises en cause;
(ii) to base negotiations on SPS and TBT measures on the key principles of the multilateral SPS and TBT agreements and to protect European SPS standards and procedures; to aim in the first place at the elimination or significant reduction of excessively burdensome SPS measures including related import procedures; in particular to ensure that pre-approvals, obligatory protocols or pre-clearance inspections are not applied as a permanent import measure; to achieve increased transparency and openness, mutual recognition of equivalent standards, exchanges of best practices, strengthening of dialogue between regulators and stakeholders and strengthening of cooperation in international standards-setting bodies; to ensure in negotiations on SPS and TBT measures, that the high standards that have been put in place in order to ensure food safety, human, animal or plant life or health in the EU are not compromised in any way;

La Commission continuera par ailleurs à passer les législations sectorielles au crible afin de relever les dispositions obsolètes qui ne sont plus adaptées à leur objet ou qui sont excessivement contraignantes en vue de proposer leur abrogation.
In addition, the Commission will continue to screen sectoral legislation to identify and propose the repeal of outdated legislation that no longer serves its purpose or is excessively burdensome.

La réglementation devient excessivement contraignante, le gouvernement cherchant à mieux contrôler ce qui se passe sur le terrain.
There is excessive regulation as government attempts to implement more control in the field.

39. fait observer que, malgré les modifications apportées au règlement financier, les règles en matière de marchés publics restent excessivement contraignantes pour les petites institutions, surtout s'agissant des appels d'offres portant sur des contrats d'un montant relativement faible; invite la Commission, lors de ses travaux préalables à l'élaboration de futures propositions de modifications du règlement financier, à consulter de manière approfondie les Secrétaires généraux et les administrations des autres institutions, afin de veiller à pleinement prendre en compte leurs préoccupations dans le projet définitif;
39. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretaries-General and administrations of the other institutions in order to ensure that their concerns are also fully taken into account in the final draft;

I. considérant que des règles et procédures douanières excessivement contraignantes ou lentes entravent les échanges internationaux de marchandises et sont classées, par les opérateurs économiques, et notamment par les PME, parmi les principales barrières non tarifaires au commerce,
I. whereas excessively burdensome or lengthy customs rules and procedures are obstacles to international trade in goods and are regarded by economic operators, in particular by SMEs, to be amongst the key non-tariff barriers to trade,

I. considérant que des règles et procédures douanières excessivement contraignantes ou lentes entravent les échanges internationaux de marchandises et sont classées, par les opérateurs économiques, et notamment par les PME,, parmi les principales barrières non tarifaires au commerce,
I. whereas excessively burdensome or lengthy customs rules and procedures are obstacles to the international trade in goods and are regarded by economic operators, in particular by SMEs, to be amongst the key non-tariff barriers to trade,

Elle considère cependant que l'obligation de notifier une adresse en France crée une situation excessivement difficile pour les copropriétaires résidant dans d'autres Etats de l'Union européenne, et que d'autres solutions moins contraignantes pourraient être envisagées, qui permettraient à la fois au syndic de satisfaire à ses obligations et au copropriétaires résidant à l’étranger de se voir adresser sa correspondance au lieu de son domicile réel afin de pouvoir participer aisément à la gestion de sa copropriété.
In its view, however, the requirement to notify an address in France unduly complicates matters for co-owners residing in other EU Member States and other, less binding solutions could be envisaged that would allow not only managing agents to meet their obligations but also co-owners residing abroad to have their correspondence sent to their real address so that they could take part easily in managing their co-ownership.

La présidente : Avant de continuer, j'aimerais laisser la parole à Mme McCallum, parce que je me suis rendu compte que je l'avais interrompue avant qu'elle ait pu répondre à la question du sénateur Oliver, qui veut savoir si l'exigence d'obtenir la déclaration du chef du parti et l'appui de 250 membres est excessivement contraignante pour un nouveau parti.
The Chair: Just before I go on, I realize that I cut off Ms. McCallum before she had a chance to answer Senator Oliver's question about whether the leader's declaration and the 250 members are excessively onerous for a new party.