Il faut aussi que le cadre réglementaire favorise et reconnaisse la liberté de choix en s'assurant que les règles d'engagement, si on peut dire, ne sont pas excessivement bureaucratiques, restrictives ou lourdes.
It's also necessary that the regulatory framework encourages and recognizes free choice by ensuring the rules of engagement are not unnecessarily bureaucratic, restrictive, or cumbersome.
