Traduction de «excessifs le pacte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

matériel excessif | matériel sur pied relativement excessif
overstocking

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

recommandation de décision du Conseil abrogeant la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce situation sur la base de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et du pacte de stabilité et de croissance pacte de stabilité et de croissance procédures concernant les déficits excessifs déclaration de l'Eurogroupe sur la Grèce du 15 juin 2017 prévisions économiques du printemps 2017 un nouvel élan pour l'emploi et la croissance en Grèce plan Juncker en Grèce
Recommendation for a Council decision abrogating Excessive Deficit Procedure for Greece Situation under the Macroeconomic Imbalances Procedure and the Stability and Growth Pact The Stability and Growth Pact Excessive Deficit Procedures Eurogroup statement on Greece, 15 June 2017 Spring 2017 Economic Forecast A New Start for Jobs and Growth in Greece Juncker Plan in Greece

Le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance garantit que les États membres adoptent des mesures appropriées pour corriger les déficits excessifs, au moyen de la procédure concernant les déficits excessifs.
The corrective arm of the Stability and Growth Pact (SGP) ensures that Member States adopt appropriate policy responses to correct excessive deficits by implementing the Excessive Deficit Procedure (EDP).

Cela s'applique, à des degrés divers, à la fois aux États membres qui respectent les seuils fixés par le traité, à savoir un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB (volet préventif du pacte) et à ceux qui ne le font pas (volet correctif du pacte, en d’autres termes, les pays faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs).
This applies to different degrees both, to Member States respecting the Treaty's 3% of GDP deficit and 60% of GDP debt reference values (preventive arm of the Pact), and to those that do not (corrective arm of the Pact, in other words countries subject to an Excessive Deficit Procedure).

L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.
The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the Stability and Growth Pact (SGP)), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.

L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires (ci-après dénommé «semestre européen»), un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique (CERS).
The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies (European Semester), an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the Stability and Growth Pact (SGP)), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board (ESRB).

L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.
The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus upon developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the Stability and Growth Pact (SGP)), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.

Un grand nombre de procédures ont été ouvertes à la suite de la crise financière mondiale et de la récession de 2008 et 2009; le pacte de stabilité et de croissance de l'UE (dont fait partie la procédure concernant les déficits excessifs) est utilisé comme un instrument permettant de soutenir les États membres pour qu'ils reviennent rapidement à des situations budgétaires saines.
A large number of procedures were opened subsequent to the global financial crisis and recession of 2008 and 2009; the EU's stability and growth pact (of which the excessive deficit procedure is part) is being used to support a rapid return by member states to sound fiscal positions.

Elles concernent tant le volet préventif du pacte, à savoir les procédures visant à éviter les déficits excessifs, que le volet correctif, c'est‑à‑dire la procédure suivie pour corriger les déficits excessifs.
They affect both the preventive arm of the pact, namely the procedures that are followed to ensure that excessive deficits are avoided, and the corrective arm of the pact, i.e. the procedure followed for the correction of excessive deficits.

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur l'ensemble des éléments visés par le réexamen du Pacte de stabilité et de croissance, portant sur l'amélioration de la gouvernance du pacte ainsi que sur l'amélioration de son volet préventif et de la mise en œuvre de la procédure de déficit excessif (le volet correctif du pacte).
The Council held a policy debate on all the elements under scrutiny in the review of the Stability and Growth Pact, focusing on improving governance of the Pact and improving the preventive part of the Pact and the implementation of the excessive deficit procedure (corrective part of the Pact).