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Calculateur à séquence arbitraire
Conclusion arbitraire sur les faits
Coupure arbitraire
Coupure syncopée
Débit de symboles arbitraire
Déficit excessif
Déficit public excessif
Dénonciation calomnieuse
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Interdiction de l'arbitraire
Interprétation arbitraire des faits
Le coeur est là.
Le test est sévère.
Ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire
Origine arbitraire
Origine quelconque
PDE
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Procédure concernant les déficits excessifs
Procédure pour déficit excessif
Protection contre l'arbitraire
Raccord arbitraire
Raccord syncopé
Taux de modulation arbitraire

Traduction de «excessif et arbitraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]


Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire

Working Group on Arbitrary Detention


déficit excessif | déficit public excessif

excessive deficit | excessive government deficit


conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]

capricious finding of fact


ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]

arbitrary sequence computer


débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]

arbitrary symbol rate


raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire

mismatched cut | jump cut


poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse

malicious prosecution


origine arbitraire | origine quelconque

arbitrary point of reference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que depuis coup d'État militaire de juin 2013, le gouvernement égyptien a mené une vaste campagne d'arrestations arbitraires, de harcèlement, d'intimidation et de censure contre des détracteurs du gouvernement, pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression, notamment des journalistes, des étudiants et des militants des droits de l'homme, et contre des opposants politiques, notamment des membres des Frères musulmans; considérant que des rapports font état, depuis juillet 2013, de l'arrestation de plus de 40 000 personnes à la suite de vagues d'arrestation sans précédent, et de l'assassinat de quelque 1 400 manifestants en raison de l'usage excessif et arbitraire ...[+++]

C. whereas since the military takeover of June 2013 the Egyptian Government has conducted a large-scale campaign of arbitrary detention, harassment, intimidation and censorship against government critics solely for exercising their rights to free assembly, association and expression, including journalists, students and human rights defenders, and against political opponents, including members of the Muslim Brotherhood; whereas reports indicate that since July 2013 more than 40 000 people have been detained following unprecedented waves of mass arrests, and an estimated 1 400 protesters killed as a result of the ...[+++]


C. considérant que depuis coup d'État militaire de juin 2013, le gouvernement égyptien a mené une vaste campagne d'arrestations arbitraires, de harcèlement, d'intimidation et de censure contre des détracteurs du gouvernement, pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression, notamment des journalistes, des étudiants et des militants des droits de l'homme, et contre des opposants politiques, notamment des membres des Frères musulmans; considérant que des rapports font état, depuis juillet 2013, de l'arrestation de plus de 40 000 personnes à la suite de vagues d'arrestation sans précédent, et de l'assassinat de quelque 1 400 manifestants en raison de l'usage excessif et arbitraire ...[+++]

C. whereas since the military takeover of June 2013 the Egyptian Government has conducted a large-scale campaign of arbitrary detention, harassment, intimidation and censorship against government critics solely for exercising their rights to free assembly, association and expression, including journalists, students and human rights defenders, and against political opponents, including members of the Muslim Brotherhood; whereas reports indicate that since July 2013 more than 40 000 people have been detained following unprecedented waves of mass arrests, and an estimated 1 400 protesters killed as a result of the ...[+++]


C. considérant que depuis coup d'État militaire de juin 2013, le gouvernement égyptien a mené une vaste campagne d'arrestations arbitraires, de harcèlement, d'intimidation et de censure contre des détracteurs du gouvernement, pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression, notamment des journalistes, des étudiants et des militants des droits de l'homme, et contre des opposants politiques, notamment des membres des Frères musulmans; considérant que des rapports font état, depuis juillet 2013, de l'arrestation de plus de 40 000 personnes à la suite de vagues d'arrestation sans précédent, et de l'assassinat de quelque 1 400 manifestants en raison de l'usage excessif et arbitraire ...[+++]

C. whereas since the military takeover of June 2013 the Egyptian Government has conducted a large-scale campaign of arbitrary detention, harassment, intimidation and censorship against government critics solely for exercising their rights to free assembly, association and expression, including journalists, students and human rights defenders, and against political opponents, including members of the Muslim Brotherhood; whereas reports indicate that since July 2013 more than 40 000 people have been detained following unprecedented waves of mass arrests, and an estimated 1 400 protesters killed as a result of the ...[+++]


D. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité en raison d'un recours excessif et arbitraire à la force; que le 14 août 2013, environ 1 000 manifestants ont été tués lors de la dispersion violente des partisans de M. Morsi qui occupaient les places Rabia Al-Adawiya et Al-Nahda; qu'aucun responsable des forces de sécurité n'a eu à répondre de ces actes ou d'autres violations à l'encontre de manifestants l'année dernière;

D. whereas an estimated 1 400 protestors have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013; whereas on 14 August 2013 around 1 000 protestors were killed during the violent dispersal of pro-Morsi sit-ins in Raba’a al-Adawiya and al-Nahda Squares; whereas not a single security official has been held accountable for such acts or other abuses against protestors over the past year;


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H. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force; qu'aucun responsable des forces de sécurité n'a été tenu responsable de ces actes ou autres violations commis à l'encontre de manifestants l'année dernière; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur les incidents violents survenus depuis juillet 2013;

H. whereas an estimated 1 400 protesters have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013; whereas not a single security official has been held accountable for such acts or other abuses against protesters over the past year; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed so far to provide a thorough, credible and impartial investigation into the violent incidents since July 2013;


La question que commande l’art. 7 est celle de savoir si une disposition législative intrinsèquement mauvaise prive qui que ce soit du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de sa personne; [ Le coeur est là.] un effet totalement disproportionné, excessif ou arbitraire sur une seule personne suffit pour établir l’atteinte au droit garanti à l’art. 7. [Le test est sévère.]

The question under s. 7 is whether anyone’s life, liberty or security of the person has been denied by a law that is inherently bad [that is the heart of the matter]; a grossly disproportionate, overbroad, or arbitrary effect on one person is sufficient to establish a breach of s. 7. [The test is stringent.]


Ces amendements portaient sur divers points, comme, premièrement, la réduction des pouvoirs accordés au ministre — que nous jugeons excessifs et arbitraires; deuxièmement, la réintroduction des processus raisonnables du régime d'expulsion. Troisièmement, ils concernaient l'exclusion des peines d'emprisonnement avec sursis tombant sous le régime de la notion de grande criminalité.

Those amendments related to several points: first, reducing the powers given to the minister, which we consider to be extreme and arbitrary; second, reintroducing reasonable processes into the deportation system; third, excluding conditional sentences of imprisonment from the definition of serious criminality; and fourth, addressing the narrow scope of the questions put to foreign nationals by the Canadian Security Intelligence Service.


Ce potentiel ne doit cependant pas être ruiné par des pratiques anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire ou des prix excessifs et/ou discriminatoires.

However, this potential should not be hindered by anti-competitive practices such as unfair denial of access or excessive and/or discriminatory prices.


La question que commande l'article 7 est celle de savoir si une disposition législative intrinsèquement mauvaise prive qui que ce soit du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de sa personne; un effet totalement disproportionné, excessif ou arbitraire sur une seule personne suffit pour établir l'atteinte au droit garanti à l'article 7.

The question under s. 7 is whether anyone’s life, liberty or security of the person has been denied by a law that is inherently bad; a grossly disproportionate, overbroad, or arbitrary effect on one person is sufficient to establish a breach of s. 7.


La question que commande l'article 7 est celle de savoir si une disposition législative intrinsèquement mauvaise prive qui que ce soit du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de sa personne; un effet totalement disproportionné, excessif ou arbitraire sur une seule personne suffit pour établir l’atteinte au droit garanti à l'article 7.

The question under s. 7 is whether anyone’s life, liberty or security of the person has been denied by a law that is inherently bad; a grossly disproportionate, overbroad, or arbitrary effect on one person is sufficient to establish a breach of s. 7.


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