Traduction de «excessif aux pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique de prix excessif
excessive pricing practice | exorbitant price

code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs
Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

demander un prix excessif [ pratiquer un prix trop élevé | faire payer un prix excessif | facturer trop cher ]
overcharge

Sensibilisation aux problèmes liés à l'alcool, aux autres drogues et au jeu excessif
Alcohol, Other Drugs and Gambling Awareness

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

addiction au jeu [ dépendance au jeu | jeu compulsif | jeu excessif | jeu pathologique ]
gambling addiction [ compulsive gambling | excessive gambling | gambling dependency | pathological gambling | problem gambling ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.
Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.

27. rappelle que 70 % des procédures douanières dans l'Union sont simplifiées; est profondément préoccupé par les observations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 1/2010, qui font apparaître de graves insuffisances dans ce domaine et font état d'audits globalement médiocres ou mal documentés, d'un recours limité aux techniques de traitement automatisé des données, d'un recours excessif aux pratiques de simplification et d'audits ex post de qualité médiocre;
27. Recalls that 70 % of customs procedures in the EU are simplified; is deeply worried by the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 1/2010, which revealed serious deficiencies in that area, pointing to poor or poorly documented audits, little use of automated data-processing techniques, excessive use of simplification practices and ex post audits of poor quality;

Elle ne devrait donc pas être infligée du seul fait de l'existence de déséquilibres macroéconomiques excessifs ou de l'incapacité des mesures recommandées prises à réduire, dans la pratique, les déséquilibres excessifs.
A fine should therefore not be imposed as a consequence of the mere existence of excessive macroeconomic imbalances nor as a consequence of the recommended actions undertaken not reducing, in practice, the excessive imbalances.

G. considérant que la pratique des rejets tient à toute une série de facteurs, parmi lesquels il convient de mentionner un effort de pêche excessif, l'actuelle approche en matière de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas – qui impose la pratique des rejets pour les captures ne faisant pas l'objet d'un quota –, dans de nombreuses pêcheries l'inadéquation entre les spécifications des engins et la taille minimale de débarquement, la maximisation de la valeur des débarquements (ou "écrémage") et d'autres pratiques commerciales; que, traditionnellement, le gros de l'effort d'innovation en matière d'engins et de pratiques de pêche tend à augmenter les prises, et non à mettre en place des méthodes de pêche plus sélectives et moins néfastes pour l'environnement,
G. whereas discarding is caused by a range of factors, including excessive fishing effort, the current approach to Total Allowable Catches (TACs) and quotas that require discarding of fish for which there is no quota, a mismatch in many fisheries between gear specifications and minimum landing size, high-grading and other commercial practices; whereas traditionally most innovation in fishing gear and practices has aimed to increase catches of fish rather than to fish in a more selective and less environmentally destructive manner,

G. considérant que la pratique des rejets tient à toute une série de facteurs , parmi lesquels il convient de mentionner un effort de pêche excessif, l'actuelle approche en matière de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas – qui impose la pratique des rejets pour les captures ne faisant pas l'objet d'un quota –, dans de nombreuses pêcheries l'inadéquation entre les spécifications des engins et la taille minimale de débarquement, la maximisation de la valeur des débarquements (high grading) et d'autres pratiques commerciales, et que, traditionnellement, le gros de l'effort d'innovation en matière d'engins et de pratiques de pêche tend à augmenter les prises, et non à mettre en place des méthodes de pêche plus sélectives et moins néfastes pour l'environnement,
G. whereas discarding is caused by a range of factors, including excessive fishing effort, the current approach to Total Allowable Catches (TACs) and quotas that requires discarding of fish for which there is no quota, a mismatch in many fisheries between gear specifications and minimum landing size, high-grading and other commercial practices; whereas traditionally most innovation in fishing gear and practices has aimed to increase catches of fish rather than to fish in a more selective and less environmentally destructive manner,

En novembre 2002, la Commission a adopté une Communication sur la nécessité et les moyens d'améliorer la qualité des statistiques budgétaires[1] dans laquelle il était proposé que le Conseil ECOFIN endosse un code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.
In November 2002, the Commission adopted a Communication on the need and the means to upgrade the quality of budgetary statistics[1] whereby it proposed that the ECOFIN Council endorses a code of best practice on the compilation and provision of data within the context of the excessive deficit procedure.

Le code de bonnes pratiques établit que le rôle d'autorité statistique dévolu à la Commission dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est assumé par Eurostat, qui agit au nom de la Commission.
The Code lays down that the Commission’s role as statistical authority in the context of the Excessive Deficit Procedure (EDP) is taken on by Eurostat, on behalf of the Commission.

Le Conseil "Affaires économiques et financières" du 18 février 2003 a adopté, faisant suite à une proposition de la Commission[7], un code de bonnes pratiques pour la compilation, la transmission et la publication des données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs, en vue de clarifier les procédures au niveau des États membres et de la Commission.
The Economic and Financial Affairs Council of 18 February 2003 adopted a code of best practice for the compilation, transmission and publication of data for the purposes of the excessive deficit procedure, in order to clarify the procedures at the level of the Member States and of the Commission, following a proposal from the Commission[7].

Dans la directive-cadre sur les pratiques commerciales équitables, il serait aussi possible de prévenir des pratiques telles que la pléthore délibérée d'informations et le recours excessif aux clauses "en tout petits caractères".
Within the framework directive for fair commercial practices it would also be possible to preclude practices such as deliberate information overload and excessive use of 'small print'.