Vertaling van "exceptions prévues conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

sous réserve des exceptions prévues par le présent Traité
subject to the exceptions provided for in this Treaty

sauf exception prévue par la présente loi
except as authorized by this Act

de la façon prévue [ conformément aux directives | de la manière réglementaire ]
in the manner directed [ in the manner prescribed ]

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

usage conforme à la destination prévue
use for its proper purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) tenir pleinement compte du besoin de transparence et de responsabilité tout au long du processus de négociations et respecter son obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les phases des négociations, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, dont la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé le caractère contraignant; garantir l'accès des citoyens aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire, au cas par cas, qui indique publiquement la mesure dans laquelle l'accès aux parties confidentielles du document en question risque de compromettre concrètement et effectivement les intérêts garantis par les exceptions prévues, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; veiller à ce que l'accord n'entrave en aucune manière les dispositions législatives de l'Union ou de ses États membres relatives à l'accès du public aux documents officiels.
(f) to show full regard for the need for transparency and accountability in the negotiations throughout the entire process, and to fulfil its obligation under Article 218(10) TFEU, which a recent Court of Justice ruling confirmed as being of statutory character, to keep Parliament fully informed on an immediate basis at all stages of the negotiations; to ensure public access to relevant negotiation documents from all parties, with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis, with a public justification of the extent to which access to the undisclosed parts of the document in question is likely to specifically and actually undermine the interests protected by the exceptions, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents; to ensure that the agreement in no way weakens the laws of the EU or of its Member States on public access to official documents.

(i) tenir pleinement compte du besoin de transparence et de responsabilité tout au long du processus de négociations et respecter son obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les phases des négociations, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, dont la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé le caractère contraignant; garantir l'accès des citoyens aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire, au cas par cas, qui indique publiquement la mesure dans laquelle l'accès aux parties confidentielles du document en question risque de compromettre concrètement et effectivement les intérêts garantis par les exceptions prévues, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; veiller à ce que l'accord n'entrave en aucune manière les dispositions législatives de l'Union ou de ses États membres relatives à l'accès du public aux documents officiels;
(i) to show full regard for the need for transparency and accountability in the negotiations throughout the entire process, and to fulfil its obligation under Article 218(10) TFEU, which a recent Court of Justice ruling confirmed as being of statutory character, to keep Parliament fully informed on an immediate basis at all stages of the negotiations; to ensure public access to relevant negotiation documents from all parties, with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis, with a public justification of the extent to which access to the undisclosed parts of the document in question is likely to specifically and actually undermine the interests protected by the exceptions, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents; to ensure that the agreement in no way weakens the laws of the EU or of its Member States on public access to official documents;

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

a) le marché de l’État dont l’attribution est visée par la plainte n’est visé par aucune des exemptions ou exceptions prévues à l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, y compris celles prévues aux articles 1802 à 1806 de l’Accord, et y serait donc assujetti si sa valeur — établie conformément à l’article 505 de l’Accord — n’était pas inférieure à la somme prévue à l’article 502 du même accord;
(a) the contract, the award of which is the subject of the complaint, is not covered by any of the exemptions or exceptions in the Agreement, as defined in section 2 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act, including those made under articles 1802 to 1806 of the Agreement, and is one to which the Agreement would apply if its value, as determined under article 505 of the Agreement, were not less than the amount set out in article 502 of the Agreement;

Par ailleurs, les exclusions et exceptions prévues dans la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent à tous les services gouvernementaux, de sorte que même quand le gouvernement produit lui-même des documents, il doit tenir compte des exclusions et des exceptions prévues dans les lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels pour s'assurer que la façon dont on communique l'information est en tous points conforme aux dispositions de ces lois.
Now, the exclusions and exceptions in the Access to Information Act apply across the government, so that even when the government produces documents on its own, it has to take into account the exclusions and exceptions in the Access to Information and the Privacy acts to ensure those acts are totally respected in the way they release information.

Là encore, la question pour moi est de savoir si les exceptions prévues dans le projet de loi S-10 sont conformes aux dispositions de la convention.
Again, the issue for me is whether our Bill S-10 exceptions are consistent with the provisions of the convention.

Il est entendu que les exceptions prévues aux paragraphes (1), (2) et (3) ne s'appliquent que s'il a été démontré de façon convaincante que tous les efforts raisonnables ont été déployés afin de dissuader l'État non partie à la Convention d'utiliser, d'acquérir, de posséder, d'importer ou d'exporter des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la Convention.
For greater certainty, the exceptions referred to in subsections (1), (2) and (3) apply only if it has been conclusively demonstrated that all reasonable efforts have been made to dissuade the use, acquisition, possession, import or export of a cluster munition, explosive submunition or explosive bomblet by a state that is not a party to the Convention, in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article 21 of the Convention.

Le projet de loi C-32 doit donc être revu en profondeur, de façon à ce que l'utilisation des oeuvres soit rémunérée et que les exceptions soient conformes à ce qui est prévu par la Convention de Berne.
We are therefore asking that Bill C-32 be completely overhauled so as to provide adequate compensation for the use of copyrighted works and to ensure that any exceptions are consistent with the terms of the Berne Convention.

Par conséquent, financement il ne devrait y avoir que dans le respect de l'article 13 qui dispose que les dépenses des États membres concernant les coûts administratifs et de personnel supportés par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA, ne sont pas prises en charge par le FEAGA, sauf exceptions prévues conformément à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2.
Financing should therefore only be provided in so far as Article 13, which lays down that expenditure relating to administrative and personnel costs incurred by Member States and beneficiaries of aid from the EAGF shall not be borne by the Fund, except where provided for under the procedure referred to in Article 41(2), is complied with.

Si la Commission les considère comme des marchandises, la libre circulation des biens prévue par les traités fondateurs de l'Union européenne leur est-elle applicable et cette libre circulation peut-elle être restreinte conformément aux exceptions prévues en matière de santé publique et de protection de l'environnement?
If the Commission considers it to constitute goods, should the free movement of goods provided for in the EU's founding treaties apply to it, and can its free movement be restricted in accordance with the exceptions on grounds of public health provided for in the Euratom Treaty or on grounds of environmental protection?