Traduction de «exceptions juridiques clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de droit, de se défendre | exception, argument juridique
defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que tout refus d'accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles.
Recalls that any decision denying public access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exemptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing citizens to understand the denial of access, and to make effective use of the legal remedies available.

4. rappelle que tout refus d'accès à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles;
4. Recalls that any decision denying access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exceptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing the citizen to understand the denial of access and to make effective use of the legal remedies available;

Après avoir entendu vos collègues du barreau, je voudrais préciser qu'il existe en fait une exception: elle concerne les privilèges juridiques. Elle est clairement définie dans la loi.
Having heard from your colleagues in the law society here, I'd say there is one exemption: we do have a specific exemption in relation to legal privilege, and that is clearly defined within the act.

1. rappelle que la transparence est la règle générale et que, avec le traité de Lisbonne (et, donc, avec l'acquisition, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une force juridique contraignante), ce principe est devenu un droit fondamental juridiquement contraignant dont peuvent se prévaloir les citoyens, de sorte que toute décision refusant l'accès à des documents doit être basée sur des exceptions clairement et strictement définies, fondées sur des arguments solides et raisonnablement justifiées, permettant aux citoyens de comprendre le refus et de mettre en œuvre de manière effective les recours juridiques à leur disposition;
1. Recalls that transparency is the general rule and that with the Lisbon Treaty (and accordingly, with the acquisition of binding legal force for the EU Charter of Fundamental Rights) it became a legally binding fundamental right of the citizen, so that any decisions denying access to documents must be based on clearly and strictly defined exceptions founded on sound arguments and reasonably explained , allowing citizens to understand the denial and to use the legal remedies available to them effectively;

1. rappelle que la transparence est la règle générale et que, avec le traité de Lisbonne (et, donc, avec l’acquisition, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une force juridique contraignante), ce principe est devenu un droit fondamental juridiquement contraignant dont peuvent se prévaloir les citoyens, de sorte que toute décision refusant l'accès à des documents doit être basée sur des exceptions clairement et strictement définies, fondées sur des arguments solides et raisonnablement justifiées, permettant aux citoyens de comprendre le refus et de mettre en œuvre de manière effective les recours juridiques à leur disposition;
1. Recalls that transparency is the general rule and that with the Lisbon Treaty (and accordingly, with the acquisition of binding legal force for the EU Charter of Fundamental Rights) it became a legally binding fundamental right of the citizen, so that any decisions denying access to documents must be based on clearly and strictly defined exceptions founded on sound arguments and reasonably explained , allowing citizens to understand the denial and to use the legal remedies available to them effectively;

83. souligne que tous les employeurs ont juridiquement l'obligation de garantir à leurs employés un environnement de travail sûr et sain; relève que l'exception prévue dans les règles du Bureau , autorisant l'usage du tabac dans les bureaux, entraîne un niveau inacceptable de pollution interne, la fumée se propageant dans les bâtiments et les couloirs contenant des bureaux, avec le risque que cela comporte pour la santé des occupants de ces bâtiments; note que les bâtiments de l'institution dans les trois lieux de travail sont soumis à des dispositions nationales de santé et de sécurité; invite instamment le Collège des questeurs à désigner une zone fumeur clairement définie et bien aérée de manière à limiter les nuisances causées aux non-fumeurs;
83. Stresses that it is the legal duty of all employers to provide their employees with a safe and healthy working environment; notes that the exception in the Bureau's rules allowing smoking in offices results in an unacceptable level of indoor pollution due to tobacco smoke in buildings and corridors containing offices, with a concomitant risk to the health of those buildings' occupants; notes that the Institution's buildings in the three places of work are subject to national health and safety provisions; urges the College of Quaestors to designate a clearly defined and well ventilated smoking area so as to limit nuisance for non-smokers;

Toutefois, dans tous les cas, pour que l'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, soit applicable, la mission de service public doit être clairement définie et confiée explicitement (contrats inclus) par un acte de la puissance publique. Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu'une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de proportionnalité est respecté.
The performance of the service of general economic interest must be ensured and the entrusted undertakings must be able to carry the specific burden and the net extra costs of the particular task assigned to them. The Commission exercises this control of proportionality, subject to the judicial review of the Court of Justice, in a way that is reasonable and realistic, as illustrated by the use it actually makes of the decision-making powers conferred to it by Article 86(3) .