Traduction de «exceptions donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces exceptions donnent le droit à des individus et des entreprises d'utiliser des oeuvres sans que les auteurs soient rémunérés.
These exceptions give individuals and companies the right to use creations without compensating the creators.

c) des montants au titre des dépenses (à l’exception des dépenses visées à l’alinéa a) ou b) ou des dépenses faites pour acquérir des biens dans des circonstances qui lui donnent droit à la déduction prévue à l’article 1202 ou qui lui y donneraient droit si les montants visés aux alinéas 1202(2)a) et b) étaient suffisants à cette fin) engagées par le contribuable avant la date particulière, dont chacun représente le produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par le coût en capital, pour lui, des biens (sauf des biens qui, avant qu’il ne les acquière, avaient été utilisés à quelque fin que ce soit par une personne avec qui il avait un lien de dépendance) qui sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 41 de cette annexe, à l’exception de biens ainsi compris :
(c) all amounts, in respect of expenditures (other than expenditures referred to in paragraph (a) or (b) or expenditures to acquire property under circumstances that entitled the taxpayer to a deduction under section 1202 or would so entitle the taxpayer if the amounts referred to in paragraphs 1202(2)(a) and (b) were sufficient for the purpose) incurred by the taxpayer before the particular time, each of which was the stated percentage of the capital cost to the taxpayer of property (other than property that had, before it was acquired by the taxpayer, been used for any purpose whatever by any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) that is included in Class 28 or paragraph (a) of Class 41, in Schedule II, other than property so included

Plusieurs amendements donnent à des organismes comme les syndicats le droit de donner leur avis sur les exceptions aux règles et règlements proposés par les compagnies de chemin de fer ou encore sur des règles élaborées par ces compagnies à la demande du ministre.
There are a number of amendments that give organizations, such as the unions, the right to provide input to the railways on proposed exemptions to rules or regulations, or proposed rules. The railways develop this after the minister requests them to do so.

Cette exception est importante, car elle sert à protéger les avis et les recommandations que les fonctionnaires donnent à leur ministre, ou vice-versa.
This exemption is an important one. It is used to protect the advice and recommendations that public servants give to a minister or advice or recommendations that may be coming from a minister.

«titres de créance»: les obligations et autres formes de créances titrisées négociables, à l'exception des valeurs mobilières qui sont équivalentes à des actions ou qui, après leur conversion ou l'exercice des droits qu'elles confèrent, donnent naissance à un droit d'acquérir des actions ou des valeurs mobilières équivalant à des actions.
‘debt securities’ means bonds or other forms of transferable securitised debts, with the exception of securities which are equivalent to shares in companies or which, if converted or if the rights conferred by them are exercised, give rise to a right to acquire shares or securities equivalent to shares.

b)«titres de créance»: les obligations et autres formes de créances titrisées négociables, à l'exception des valeurs mobilières qui sont équivalentes à des actions ou qui, après leur conversion ou l'exercice des droits qu'elles confèrent, donnent naissance à un droit d'acquérir des actions ou des valeurs mobilières équivalant à des actions.
(b)‘debt securities’ means bonds or other forms of transferable securitised debts, with the exception of securities which are equivalent to shares in companies or which, if converted or if the rights conferred by them are exercised, give rise to a right to acquire shares or securities equivalent to shares.

«titres de créance»: les obligations et autres formes de créances titrisées négociables, à l'exception des valeurs mobilières qui sont équivalentes à des actions ou qui, après leur conversion ou l'exercice des droits qu'elles confèrent, donnent naissance à un droit d'acquérir des actions ou des valeurs mobilières équivalant à des actions;
‘debt securities’ means bonds or other forms of transferable securitised debts, with the exception of securities which are equivalent to shares in companies or which, if converted or if the rights conferred by them are exercised, give rise to a right to acquire shares or securities equivalent to shares;

Ces résultats généralement positifs en ce qui concerne l'application de l'article 4 au niveau communautaire - la plupart des indicateurs, à quelques exceptions près, faisant apparaître une hausse pendant la période de référence (2001-2002) et une augmentation plus importante encore par rapport à la période de référence précédente (1999-2001) - donnent à penser que les objectifs de la directive "Télévision sans frontières" sont atteints à l'échelon communautaire pour ce qui est de la programmation des oeuvres européennes.
These generally positive results in relation to the application of Article 4 at Community level - most indicators with few exceptions showing an increase within the reference period (2001-2002) and even more in comparison with the previous reference period (1999-2001) - suggest that the objectives of the "Television without frontiers" Directive are being achieved at Community level with regard to the scheduling of European works.

La commission mixte adopte, par voie de décision, les modifications à apporter aux annexes de la présente convention, les facilités visées à l'article 4 paragraphe 3 dernier tiret et les invitations à adresser à des pays tiers, au sens de l'article 1er paragraphe 2, en vue de leur adhésion à la présente convention conformément à l'article 11 bis. Les parties contractantes donnent effet à ces décisions, à l'exception des invitations à adresser à des pays tiers, conformément à leur propre législation».
The Joint Committee shall adopt, by decision, amendments to the Annexes to this Convention, facilities referred to in the last indent of Article 4 (3) and invitations to third countries within the meaning of Article 1 (2) to accede to this Convention in accordance with Article 11a. Such decisions, except invitations to third countries, shall be put into effect by the contracting parties in accordance with their own legislation.`

Sachant pertinemment que les conservateurs donnent souvent un nom contradictoire — ils parlent de transparence et de la Loi sur l'intégrité des élections, mais en vérité il n'y a rien de très équitable dans tout cela —, ce paragraphe ne fait pas exception.
We know, of course, that the Conservatives often use a word to mean the opposite—they talk of transparency and the Fair Elections Act, even though there is actually nothing very fair about it—and this subclause is no exception.