Traduction de «exceptions doit procéder » (Français → Anglais) :

L'institution, l'organe ou l'organisme invoquant l'une de ces exceptions doit procéder à une évaluation objective et individuelle et démontrer que le risque pour l'intérêt protégé est prévisible et n'est pas purement hypothétique, et doit définir comment l'accès au document en question pourrait porter précisément et effectivement atteinte à l'intérêt protégé.
An institution, body, office or agency invoking one of the exceptions must make an objective and individual assessment and show that the risk to the interest protected is foreseeable and not purely hypothetical, and define how access to the document in question could specifically and effectively undermine the interest protected.

L'institution, organe ou organisme invoquant l'une de ces exceptions doit procéder à une évaluation objective et individuelle et démontrer que le risque pour l'intérêt protégé est prévisible et n'est pas purement hypothétique, et doit définir comment l'accès au document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé.
An institution, body, office or agency invoking one of the exceptions has to make an objective and individual assessment and show that the risk to the interest protected is foreseeable and not purely hypothetical, and define how access to the document could specifically and effectively undermine the interest protected.

L'exigence faite aux promoteurs des projets de procéder à un audit préalable et de s'assurer que les projets soutenus par la BEI sont pleinement conformes aux principes environnementaux et sociaux de l'Union ne doit souffrir aucune exception.
There should be no exemption regarding requiring project promoters to carry out due diligence and ensure that projects supported by the EIB are fully in line with EU environmental and social principles.

8. observe que les mesures prises pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique devraient respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné; rappelle que le comportement personnel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société; demande, à cet égard, aux États membres de procéder au réexamen systématique des signalements nationaux aux fins de la non-admission de citoyens de l'Union et des membres de leurs familles ; rappelle que les exceptions d'ordre public ne peuvent pas être invoquées à des fins économiques ou à des fins générales de prévention;
8. Notes that measures taken on grounds of public policy or public security should comply with the principle of proportionality and should be based exclusively on the personal conduct of the individual concerned; such personal conduct must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society; calls in this respect on Member States to review systematically national alerts for the purpose of refusing entry issued for Union citizens and their family members ; recalls that the public policy exceptions cannot be invoked to serve economic ends or to pursue general preventive aims;

En effet, dès lors que l’examen concret et individuel, auquel l’institution doit en principe procéder en réponse à une demande d’accès, a pour objet de permettre à l’institution en cause, d’une part, d’apprécier dans quelle mesure une exception au droit d’accès est applicable et, d’autre part, d’apprécier la possibilité d’un accès partiel, ledit examen peut ne pas être nécessaire lorsque, en raison des circonstances particulières de l’espèce, il est manifeste que l’accès doit être refusé ou bien au contraire accordé.
Since the purpose of the concrete, individual examination which the institution must in principle undertake in response to a request for access is to enable the institution in question to assess, on the one hand, the extent to which an exception to the right of access is applicable and, on the other, the possibility of partial access, such an examination may not be necessary where, due to the particular circumstances of the individual case, it is obvious that access must be refused or, on the contrary, granted.

Il faut souligner que Nelson Mandela, à cause de son passé de libérateur de l'Afrique du Sud, a été associé à des gestes qui, quand ils sont mis en preuve dans son dossier pour venir au Canada, font en sorte qu'il se voit refuser sa demande de visa et ensuite, il doit procéder en faisant une demande d'exception au ministre.
It should be pointed out that because of his role in the liberation of South Africa, Nelson Mandela was associated with activities which, when documented in his application to come to Canada, mean that he is refused a visa and has to apply to the minister for an exception to be made.

D'après ce que je comprends de notre façon de procéder, à part de très rares exceptions lorsqu'un projet de loi doit impérativement être adopté avant une date donnée, nous avons toujours permis aux Canadiens de présenter leur point de vue au comité compétent, que ce soit le Comité sénatorial permanent des transports et des communications ou le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
As I understand the way this place operates, on very few occasions, unless there is an absolute deadline on a piece of legislation, have we not given Canadians an opportunity to present their case before the appropriate committee, whether it is the Standing Senate Committee on Transport and Communications or the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Compte tenu du fait que la dette du Canada représente 84 p. 100 du PIB, alors que dans les autres pays du G-7, à l'exception de l'Italie, la dette représente moins de 33 p. 100 du PIB, le ministre ne convient-il pas que le gouvernement doit procéder à l'assainissement des dépenses publiques par l'élimination du gaspillage et des chevauchements?
Considering that Canada's debt represents 84 per cent of GDP, while in other G-7 countries, with the exception of Italy, the debt represents less than 33 per cent of GDP, would the minister agree that the government should clean up public spending by eliminating waste and duplication?

On nous recommande de procéder à des analyses chimiques deux fois par année pour la plupart des substances chimiques, à l'exception des trihalométhanes, les THM, et des acides haloacétiques, les AHA, qui sont des sous-produits de la désinfection dont la concentration doit être évaluée quatre fois par année.
For chemical testing, it is two times per year for most of the chemicals, with the exception of trihalomethanes, THMs, and haloacetic acids, HAAs, which are disinfection by- products and are monitored four times a year.