Traduction de «exceptions aux règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi faisant exception aux règles générales de droit en matière de mariage dans le cas de Richard Fritz et Marianne Strass
An Act to provide an exception from the general law relating to marriage in the case of Richard Fritz and Marianne Strass

principe d'exception | règle de l'exception
management by exception principle

contrôle par l'exception | règle de l'exception
management by exception

règle de l'exception
principle of management by exception

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

Classeurs et essayeurs de produits (à l’exception des aliments et des boissons)
Product graders and testers (excluding foods and beverages)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fabricant est responsable du retraitement du dispositif et assume les obligations d’un fabricant en tant que tel. Dans certains cas, certains pays de l’UE peuvent autoriser des exceptions aux règles générales lorsque le retraitement est effectué par des établissements de santé, sous réserve que certaines exigences spécifiques établies par le présent règlement soient respectées.
The manufacturer is responsible for the reprocessing of the device and assumes the obligations of a manufacturer. In certain cases, EU countries may allow for exceptions to the general rules where the reprocessing is undertaken by healthcare centres, provided that certain specific requirements laid down in the regulations are fulfilled.

Il convient qu'Europol soit soumise aux règles générales en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle applicables aux institutions, agences et organes de l'Union, à l'exception des règles relatives à la responsabilité pour traitement illicite de données.
Europol should be subject to the general rules on contractual and non-contractual liability applicable to Union institutions, agencies and bodies, save as regards the rules on liability for unlawful data processing.

64. rappelle que les États membres doivent améliorer d'urgence la transparence et accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense, en soulignant la spécificité des marchés de défense, qui, touchant aux intérêts essentiels de sécurité des États, ne peuvent pas être considérés comme des marchés comme les autres; appelle les États membres et la Commission à s'assurer que les directives de 2009 sur les marchés publics de la défense et les transferts sont appliquées de manière appropriée et cohérente, en particulier concernant les exceptions aux règles de l'Union au titre de l'article 346 du traité FUE, en vue de renforcer le marché unique en simplifiant les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense lorsque cette simplification se justifie;
64. Recalls that Member States urgently need to improve the transparency and increase the openness of their defence markets, while stressing the specific nature of defence procurement and pointing out that it affects vital national security interests and cannot therefore be placed on the same footing as other sectors; calls on the Member States and the Commission to make sure that the 2009 directives on defence procurement and transfers are correctly and coherently applied, in particular with regard to any exemptions from EU rules under Article 346 TFEU, in order to strengthen the single market by reducing the complexity of procurement rules in the defence sector where appropriate;

La mesure proposée constitue une exception aux règles usuelles de mise en œuvre de la politique de cohésion et se justifie uniquement par le contexte exceptionnel qui découle de la crise.
The measure proposed is an exception to the normal framework in which cohesion policy is implemented, justified only by the exceptional circumstances imposed by the crisis.

7. À titre d’exception aux règles générales fixées aux paragraphes 1, 2, 3 et 6, une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent être fournis à la place d’une traduction écrite, à condition que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure.
7. As an exception to the general rules established in paragraphs 1, 2, 3 and 6, an oral translation or oral summary of essential documents may be provided instead of a written translation on condition that such oral translation or oral summary does not prejudice the fairness of the proceedings.

L'article 215 du TFUE ressemble à une exception aux règles générales définies à l'article 75 du TFUE, qui prévoient que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes", le Parlement européen agit en tant que colégislateur; comment cette exception pourrait-elle être abordée?
Article 215 TFEU seems to be more of an exception to the general rules defined by Article 75 TFEU according to which the European Parliament acts as co-legislator "where necessary to achieve the objectives set out in Article 67 as regards preventing and combating terrorism and related activities". How could this exception be dealt with?

L'article 215 du TFUE ressemble à une exception aux règles générales définies à l'article 75 du TFUE, qui prévoient que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes", le Parlement européen agit en tant que colégislateur ; comment cette exception pourrait-elle être abordée?
Article 215 TFEU seems to be more of an exception to the general rules defined by Article 75 TFEU according to which the European Parliament acts as co-legislator "where necessary to achieve the objectives set out in Article 67 as regards preventing and combating terrorism and related activities". How could this exception be dealt with?

ne sont pas applicables, sauf si elles les visent spécifiquement, aux produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la campagne de commercialisation, à l'exception des règles de connaissance de la production visées à l'article 3, paragraphe 2, point a).
shall not apply, unless they expressly cover them, to products delivered for processing under a contract signed before the beginning of the marketing year, with the exception of the rules on production reporting referred to in Article 3(2)(a).

À l'exception des règles de l'ITC (organisme britannique chargé des médias) et du code de l'EGTA, il n'existe aucun règlement spécifique applicable aux services commerciaux interactifs, la publicité interactive étant encore à un stade expérimental dans la grande majorité des États membres.
Other than the ITC (UK media authority) rules and the EGTA code, no specific regulation applies to commercial interactive services, since interactive advertising is still at an experimental stage in most Member States.

En ce qui concerne la concurrence, les règles européennes (à l'exception des règles sur les aides d'État) ne s'appliquent qu'aux comportements anticoncurrentiels des entreprises, c'est à dire aux entités exerçant une activité économique.
As regards competition, European rules only apply (except the state aid rules) to anti-competitive behaviour of undertakings – i.e. entities that exercise an economic activity.