Traduction de «exceptions aux restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

état d'exception
rule under emergency powers

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 14: Utilisations autorisées – Cette disposition définit les exceptions aux restrictions de marché imposées en application du présent règlement.
Article 14: Authorised uses – this provision sets out the exceptions to the market restrictions introduced under the Regulation.

Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la défense, à l'exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l'énergie nucléaire, et des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dont les activités principales ont trait à la vente ou au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers.
In order to put pressure on the Russian Government, it is also appropriate to apply further restrictions on access to the capital market for certain financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders; restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia in the defence sector, with the exception of those mainly active in the space and nuclear energy industry; and restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia whose main activities relate to the sale or transportation of crude oil or petroleum products.

[1]Afghanistan, Angola (à l'exception d'une compagnie aérienne, qui est soumise à des conditions et à des restrictions d'exploitation), République du Congo, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Érythrée, Gabon (à l'exception de deux compagnies aériennes, qui sont soumises à des conditions et à des restrictions d'exploitation), Indonésie (à l'exception de sept compagnies aériennes), République kirghize, Liberia, Libye, Népal, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone et Soudan.
[1]Afghanistan, Angola (with the exception of one airline which operates under restrictions and conditions), Republic of the Congo, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Equatorial Guinea, Eritrea, Gabon (with the exception of 2 airlines which operate under restrictions and conditions), Indonesia (with the exception of 7 airlines), the Kyrgyz Republic, Liberia, Libya, Nepal, São Tomé and Príncipe, Sierra Leone and Sudan.

[1]Afghanistan, Angola (à l'exception d'une compagnie aérienne qui est exploitée selon certaines restrictions et conditions), Bénin, République du Congo, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Érythrée, Gabon (à l'exception de deux compagnies qui exercent leurs activités sous certaines restrictions et conditions), Indonésie (à l'exception de sept compagnies), République kirghize, Liberia, Libye, Mozambique, Népal, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone et Soudan.
[1]Afghanistan, Angola (with the exception of one airline which operates under restrictions and conditions), Benin, Republic of the Congo, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Equatorial Guinea, Eritrea, Gabon (with the exception of 2 airlines which operate under restrictions and conditions), Indonesia (with the exception of 7 airlines), the Kyrgyz Republic, Liberia, Libya, Mozambique, Nepal, São Tomé and Príncipe, Sierra Leone and Sudan.

[1] Afghanistan, Angola (à l’exception d’une compagnie aérienne qui est exploitée selon certaines restrictions et conditions), Bénin, République du Congo, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Érythrée, Gabon (à l’exception de deux compagnies qui exercent leurs activités sous certaines restrictions et conditions), Indonésie (à l’exception de sept compagnies), Kazakhstan (à l’exception d’Air Astana), République kirghize, Liberia, Libye, Mozambique, Népal, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Soudan.
[1]Afghanistan, Angola (with the exception of one airline which operates under restrictions and conditions), Benin, Republic of the Congo, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Equatorial Guinea, Eritrea, Gabon (with the exception of 2 airlines which operate under restrictions and conditions), Indonesia (with the exception of 7 airlines), Kazakhstan (with the exception of Air Astana), the Kyrgyz Republic, Liberia, Libya, Mozambique, Nepal, São Tomé and Príncipe, Sierra Leone and Sudan.

9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs; souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;
9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of authors; emphasises that while the use of text and data mining needs greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, any EU-wide exception for text and data mining should apply only when the user has lawful access, and should be developed in consultation with all stakeholders following an evidence-based impact assessment;

3. est d'avis que la pleine harmonisation des exceptions et restrictions aux droits d'auteur est une condition préalable à l'achèvement du marché unique du numérique;
3. Is of the opinion that the full harmonisation of exceptions and limitations to copyright is a prerequisite for the completion of the digital single market;

N. considérant que le commerce électronique dépend, d'une façon générale, de la protection de la propriété intellectuelle et qu'un environnement juridique, sûr et prévisible en matière de protection de la propriété intellectuelle, avec les exceptions et restrictions nécessaires, est indispensable pour favoriser l'innovation technologique et le transfert et la diffusion de la technologie,
N. whereas e-commerce generally relies on intellectual property protection, and whereas a secure and predictable legal environment for intellectual property protection, as well as exceptions and limitations is needed to promote technological innovation and the transfer/dissemination of technology,

La délégation du PE a également réussi à renforcer les dispositions concernant l'accès aux informations ayant trait aux émissions dans l'environnement, en rendant les exceptions y afférentes plus restrictives et en assurant que ces exceptions seront interprétées de manière restrictive.
The EP Delegation also succeeded in strengthening the provisions regarding access to information related to emissions into the environment, by making the relevant exceptions more restrictive as well as ensuring that the interpretation of exceptions will be made in a restrictive way.

Cette politique est bien entendu plus difficile ? appliquer sans la protection sous forme de restrictions ? l'importation, et raison pour laquelle la Suède a voulu obtenir soit une exception permanente, soit au moins - revendication sur laquelle le gouvernement suédois et la Commission se sont ? présent entendus - un délai de quelques années supplémentaires avant la suppression de l'exception.
This policy will, of course, become more difficult to implement without the protection of import restrictions, which is the reason why Sweden has wished either to retain the derogation on a permanent basis or, as the Swedish Government has now agreed with the Commission, at least to be given a number of additional years in which to phase out the derogation.