Traduction de «exceptionnels de poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

frais d'études exceptionnels [ frais d'éducation exceptionnels | frais exceptionnels liés à l'éducation | frais exceptionnels liés aux études ]
exceptional education-related cost [ exceptional education related cost | exceptional education cost ]

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

autorisation exceptionnelle de séjour | autorisation exceptionnelle de séjourner | permis de séjour exceptionnel
exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

résultat exceptionnel | résultat inhabituel | charges et produits exceptionnels | pertes et profits exceptionnels
unusual result | special result | exceptional result | non-recurring result | unusual gains and charges | special gains and charges | unusual gains and losses | special gains and losses | exceptional gains and losses | special profits and losses | special charges and income

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les subventions pour chercheurs confirmés («Advanced grants») sont conçues pour soutenir les directeurs de recherche exceptionnels à la réputation établie en leur procurant les ressources nécessaires à la poursuite des travaux qu’ils mènent avec leur équipe en vue de nouvelles percées dans leur domaine de recherche.
Advanced Grants, designed to support outstanding and established research leaders by providing resources necessary to enable them to continue the work of their teams, seeking new breakthroughs in their line of research.

2. Un procureur européen peut demander, à titre exceptionnel, pour des motifs liés à la charge de travail résultant du nombre d’enquêtes et de poursuites menées dans son État membre d’origine, ou à un conflit d’intérêts personnel, que la surveillance des enquêtes et des poursuites dans le cadre de certaines affaires dont s’occupent des procureurs européens délégués dans son État membre d’origine soit confiée à d’autres procureurs européens, sous réserve de l’accord de ces derniers.
2. A European Prosecutor may request, on an exceptional basis, on grounds related to the workload resulting from the number of investigations and prosecutions in the European Prosecutor’s Member State of origin, or a personal conflict of interest, that the supervision of investigations and prosecutions of individual cases handled by European Delegated Prosecutors in his/her Member State of origin be assigned to other European Prosecutors, subject to the agreement of the latter.

Pour des raisons liées à la charge de travail résultant du nombre élevé d’enquêtes et de poursuites menées dans un État membre donné, un procureur européen devrait pouvoir demander que la surveillance de certaines enquêtes et poursuites dans son État membre d’origine puisse, à titre exceptionnel, être confiée à d’autres procureurs européens.
For reasons of workload linked to the high number of investigations and prosecutions in a given Member State, a European Prosecutor should be able to request that, exceptionally, the supervision of certain investigations and prosecutions in his/her Member State of origin may be assigned to other European Prosecutors.

Le sénateur Joyal : Est-ce que cette recommandation tient compte de l'exercice budgétaire et des cas exceptionnels de poursuites, ou tient-elle compte seulement des cas exceptionnels de poursuites?
Senator Joyal: Does it take into account the budgetary exercise and the extraordinary cases of prosecution or only the extraordinary cases of prosecution?

Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.
Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.

d) a besoin, afin d’exercer les activités quotidiennes nécessaires à la poursuite d’études de niveau postsecondaire, d’un service ou d’un équipement exceptionnel mentionné dans la Liste des services et des équipements exceptionnels admissibles, compte tenu de ses modifications successives, publiée dans la Gazette du Canada Partie I;
(d) is in need of exceptional education-related services or equipment that are required for the student to perform the daily activities necessary to participate in studies at a post-secondary school level and that are indicated in the List of Eligible Exceptional Education-related Services and Equipment, as amended from time to time, published in the Canada Gazette Part I; and

Il poursuit en disant que les mesures exceptionnelles sont mieux énoncées dans le cadre de lois exceptionnelles et qu'elles ne devraient pas être intégrées à la procédure normale.
He goes on to say that exceptional measures are better framed in exceptional legislation and should not be normalized.

Si l'économie nationale continue de s'améliorer et que la croissance exceptionnelle se poursuit, nous serons alors effectivement en position de revoir ces chiffres.
As the country continues to improve economically and as the country continues to have record growth, then, indeed, we may be in a position to revise those figures.

En complément à l'assistance financière déjà décidée par le Conseil dans sa décision n° 2000/140/CE, le 14 février 2000, la Communauté accorde à la MINUK, conjointement avec les contributions des autres donateurs, une aide financière exceptionnelle sous forme de dons et d'un montant pouvant atteindre 30 millions d'euros qui seront versés en deux tranches au moins, afin d'atténuer les contraintes financières qui pèsent sur le Kosovo et de faciliter la mise en place et la poursuite des fonctions administratives essentielles ainsi que l'élaboration d'un cadre économique solide.
In addition to the financial assistance already decided upon by the Council in its Decision 2000/140/EC on 14 February 2000, the Community shall make available to UNMIK, in conjunction with the contributions of the other donors, exceptional financial assistance in the form of straight grants of up to EUR 30 million to be released in at least two instalments, with a view to alleviating the financial situation in Kosovo, facilitating the establishment and continuation of essential administrative functions and supporting the development of a sound economic framework.

b) des éléments pertinents lui permettant, en cas de poursuites, de connaître le déroulement de la procédure pénale relative à la personne poursuivie pour les faits la concernant, sauf dans des cas exceptionnels pouvant nuire au bon déroulement de l'affaire.
(b) relevant factors enabling them, in the event of prosecution, to know the conduct of the criminal proceedings regarding the person prosecuted for offences concerning them, except in exceptional cases where the proper handling of the case may be adversely affected.