Traduction de «exceptionnelles à verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

autorisation exceptionnelle de séjour | autorisation exceptionnelle de séjourner | permis de séjour exceptionnel
exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]

exposition exceptionnelle concertée | irradiation exceptionnelle concertée
planned special exposure

convoi exceptionnel | transport exceptionnel
exceptionally large goods vehicle

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

autoriser les États membres, sous réserve de la situation budgétaire, à verser avant le 1er décembre, dans les régions où des conditions exceptionnelles exposent les agriculteurs à de graves difficultés financières, des avances:
authorise the Member States, subject to the budgetary situation, to pay prior to 1 December advances in regions where, due to exceptional conditions, farmers face severe financial difficulties:

Puisqu’il s’agissait d’une contribution exceptionnelle à verser et libre d’attribution, la Commission a pu estimer que la République française aurait pu en diminuer le montant et majorer concommitamment le taux de contribution annuelle de La Poste.
Since it was an exceptional contribution to be paid and was not earmarked, the Commission was able to consider that the French Republic could have reduced the amount and at the same time increased the annual contribution rate of La Poste.

Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’attribution de droits au paiement ou, le cas échéant, d’augmentation de la valeur des droits au paiement après la date limite établie à cet effet par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 3 % par jour ouvrable des montants à verser en ce qui concerne les droits au paiement ou, le cas échéant, en ce qui concerne l’augmentation de la valeur des droits au paiement à attribuer au bénéficiaire.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances referred to in Article 4, the submission of an application for allocation or, when applicable, increase of the value of payment entitlements after the final date fixed for this purpose by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013, shall lead in that year to a 3 % reduction per working day of the amounts to be paid in respect of the payment entitlements or, when applicable, in respect of the increase of the value of payment entitlements to be allocated to the beneficiary.

En raison de circonstances exceptionnelles et compte tenu des conséquences graves et sans précédent de la crise économique et financière actuelle sur les budgets des États membres, il convient de verser aux États membres les plus durement touchés par la crise une tranche supplémentaire de préfinancement pour 2010 afin d’assurer un flux régulier de liquidités et de faciliter les paiements aux bénéficiaires dans la phase de mise en œuvre des programmes.
Due to exceptional circumstances and given the serious and unprecedented impact of the current economic and financial crisis on the budgets of the Member States, an additional pre-financing instalment for 2010 is needed for the Member States worst hit by the crisis in order to allow for a regular cash flow and to facilitate payments to beneficiaries during the implementation of programmes.

c) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 268196000 euros, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi, à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole;
(c) aid of EUR 268196000 under Article 5 of Decision No 3632/93/ECSC to cover exceptional welfare aid for workers who lose their jobs as a result of the measures to modernise, rationalise, restructure and reduce the activity of the Spanish coal industry;

b) une aide à concurrence de 268196000 euros destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère,
(b) aid of EUR 268196000 to cover exceptional welfare aid paid to workers who lose their jobs as a result of the measures to modernise, rationalise, restructure and reduce the activity of the coal industry;

c) autoriser les États membres, sous réserve de la situation budgétaire, à verser avant le 1er décembre des avances dans les régions où des conditions exceptionnelles exposent les agriculteurs à de graves difficultés financières:
(c) authorise the Member States, subject to the budgetary situation, to pay prior to 1 December advances in regions where, due to exceptional conditions, farmers face severe financial difficulties:

- Une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision, à concurrence de 149.516 millions de pesetas, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole; une aide complémentaire à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision, à concurrence de 24.404 millions de pesetas, destinée à couvrir des coûts additionnels de fermeture d'installations à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole.
- Aid to cover exceptional costs totalling ESP 149 516 million under Article 5 of the Decision to cover exceptional social expenditure to assist workers who lose their jobs as a result of the measures to restructure, rationalise, modernise and reduce the activity of the Spanish coal industry; complementary aid to cover exceptional costs totalling ESP 24 404 million under Article 5 of the Decision to cover the additional costs of closing down installations as a result of the measures to restructure, rationalise, modernise and reduce the activity of the Spanish coal industry.