Traduction de «exceptionnelle des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs exceptionnels d'approbation des marchés [ limites exceptionnelles ]
exceptional contracting limits

pouvoir réglementaire exceptionnel
exceptional regulatory power | exceptional rule-making power

pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution
exceptional powers of article 16 of the Constitution

Projet de loi sur les pouvoirs exceptionnels en cas d'urgence
Exceptional Powers in Emergency Act

pouvoirs financiers exceptionnels
Emergency Financial Authorities

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

autorisation exceptionnelle de séjour | autorisation exceptionnelle de séjourner | permis de séjour exceptionnel
exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]

résultat exceptionnel | résultat inhabituel | charges et produits exceptionnels | pertes et profits exceptionnels
unusual result | special result | exceptional result | non-recurring result | unusual gains and charges | special gains and charges | unusual gains and losses | special gains and losses | exceptional gains and losses | special profits and losses | special charges and income

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand on définira les activités terroristes, il me semble qu'un des paramètres de la définition devrait limiter l'exercice de ce pouvoir exceptionnel — le pouvoir devrait être utilisé en fonction de paramètres qui nous permettront de le contrôler le plus possible.
Once terrorism activities are defined, it seems to me that one parameter of the definition should be to limit the exercise of that exceptional power; that it should operate within parameters to control its use as much as we can.

(c) ne tient pas compte de l'apport éventuel d'un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics à l'établissement, ni d'aucun autre soutien financier des pouvoirs publics au niveau supranational.
(c) disregard any provision of extraordinary public support and any other public financial support at supra-national level to the institution.

La valorisation ne présume pas un apport futur potentiel de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, un apport urgent de liquidités par une banque centrale ou un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt à l'entité visée à l'article 2 à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres est exercé.
The valuation shall not assume any potential future provision of extraordinary public financial support, or any central bank emergency liquidity assistance, or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to the entity referred to in Article 2 from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert capital instruments is exercised.

26) "soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics": une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier des pouvoirs publics au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'un établissement;
(26) 'extraordinary public financial support' means State Aid within the meaning of Article 107 (1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution;

«soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics»: une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier des pouvoirs publics au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'un établissement ou d'une entité visée à l'article 2, ou d'un groupe dont une telle entité fait partie;
'extraordinary public financial support' means State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union or any other public financial support at supra-national level, which if provided at national level would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity referred to in Article 2 or a group of which such an entity forms part.

Néanmoins, nous estimons que, jusqu'à l'incorporation de quelques exceptions, il est nécessaire, de manière transitoire et exceptionnelle, de pouvoir accepter tout type de clause qui limiterait l'accès à un marché.
However, we believe that, until certain exceptions are incorporated, it is necessary, in a transitional and exceptional fashion, to accept certain types of clause which limit access to a market.

(1450) L'hon. Martin Cauchon (secrétaire d'État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)), Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'aujourd'hui, ce qu'on est en train de faire, c'est de nous donner une plate-forme absolument exceptionnelle pour pouvoir exposer que le gouvernement fédéral, le gouvernement canadien, est omniprésent dans le développement de Montréal.
(1450) Hon. Martin Cauchon (Secretary of State (Federal Office of Regional Development-Quebec), Lib.): Mr. Speaker, I think the opposition is giving us today a great opportunity to show how the federal government, the Canadian government, is omnipresent in Montreal's development.

Nous devrions plutôt toujours nous demander quels agents de la paix devraient - le cas échéant - jouir de quelles prérogatives, dans quelles circonstances et dans quelles conditions, lorsque dans des cas extrêmement exceptionnels, des pouvoirs exceptionnels s'imposent.
The debate should always be based on the question of what prerogative powers should ever be extended, to which peace officers, under what circumstances, and under what conditions, in those very exceptional situations where exceptional powers are needed to deal with limited and narrow circumstances.

Des crédits d'assistance technique sont prévus, pour la mise en oeuvre du programme qui s'appuie sur un partenariat exceptionnel entre pouvoirs publics et secteur privé : - Un Groupement d'Intérêt public rassemble l'Etat, la Ville, la Caisse des Dépôts et Consignations, des grandes entreprises comme la Lyonnaise des Eaux, et les sociétés de Logement - Un Directeur de projet sera chargé de la mise en oeuvre, appuyé sur un groupe technique réunissant, par thèmes, les services techniques de l'Etat et de la Ville. - Un Comité de suivi, réunissant les représentants de l'Etat, des collectivités locales et la Commission européenne, assurera le suivi de la mise en oeuvre et l'évaluation du programme.
Money is also being provided for technical assistance to help implement the programme, based on a special partnership between the public authorities and the private sector: - a 'public interest grouping' will bring together the national government, the municipal authorities, the Caisse des dépôts et consignations, major companies such as Lyonnaise des Eaux and local housing associations; - a project director will be in charge of implementation, supported by a technical group consisting of national and municipal technical services according to field of expertise; - a monitoring committee consisting of representatives of the national government, the local authorities and the European Commission will ensure oversight over the implementation and evaluation of the programme.

Il est particulièrement exceptionnel de pouvoir parler du budget et du processus prébudgétaire.
This is a particularly unique circumstance to have an opportunity to talk about the budget and the process in advance of the budget.