Vertaling van "exceptionnelle appliquée seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à titre exceptionnel [ dans ce cas-ci seulement | pour cette fois-ci seulement ]
on a one-time basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. souligne, à cet égard, que les procédures judiciaires doivent être transparentes, impartiales, et être menées indépendamment de toute considération politique; invite la Géorgie à poursuivre et à mettre pleinement en œuvre la réforme du système judiciaire, y compris en renforçant son indépendance et en dépolitisant le parquet; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public, du ministère de l'intérieur et du service de sécurité nouvellement créé, y compris au contrôle parlementaire des activités de ces deux dernières instances; est préoccupé par le recours fréquent à la détention préventive, en particulier pour les personnalités politiques et les militants, alors qu'elle devrait être une mesure exceptionnelle appliquée seulement dans des situations d'urgence et claires;
20. Emphasises, in this connection, that judicial proceedings should be transparent, impartial and free from political motivation; calls on Georgia to continue, and fully implement, the reform of the judiciary, including by strengthening its independence and depoliticising the Prosecutor’s Office; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts towards full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office, the Ministry of the Interior and the newly established Security Service, including parliamentary scrutiny of the activities of the latter two; is concerned about the extensive use of pre-trial detention, especially of political figures and activists, which should be an exceptional measure applied only under urgent and clear circumstances;

12. souligne, à cet égard, que les procédures judiciaires doivent être transparentes, impartiales, et être menées indépendamment de toute considération politique; invite la Géorgie à poursuivre et à mettre pleinement en œuvre la réforme du système judiciaire, y compris en renforçant son indépendance et la dépolitisation du parquet; est préoccupé par le recours fréquent à la détention préventive, qui devrait être une mesure exceptionnelle appliquée seulement dans des situations d'urgence et sans ambiguïté;
12. Underlines in this regard that judicial proceedings should be transparent, impartial and free from political motivation; calls on Georgia to continue and fully implement the reform of the judiciary, including strengthening its independence and depoliticising the prosecutor’s office; is concerned at the extensive use of pre-trial detention, which should be an exceptional measure applied only in urgent and unambiguous circumstances;

Le Comité du Règlement devrait déterminer si cette disposition devrait être appliquée seulement dans des circonstances exceptionnelles, avant une longue période d'ajournement, ou, à tout le moins, fournir des éclaircissements aux comités et aux membres des comités quant à son intention, si elle doit être maintenue.
The Rules Committee should determine if this proposal is one that should be dealt with only in exceptional circumstances before a major recess or, at the very least, give clear clarification for committees and committee members as to the intention of the current clause, if it is to remain.